M. Guillaume Kasbarian

I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé en application des alinéas précédents, est minoré d’un montant égal à 5 % des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’an

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés :  « Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé, pour chaque enfant ouvrant droit à l’allocation : « 1° À 198 euros lorsque l’enfant est âgé de six à dix ans ; « 2

L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑25. – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la s

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Son montant est fixé à 5 euros. » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant total des participations forfaitaires supportées par ch

L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Pour les médicaments délivrés dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, la prise

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, l’assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient e

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le montant pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 % du montant qui aurait été pris en charge en application des dispositions en vig

I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ; 2° Au premie

I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coeffici

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trente mois ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « La condition de durée de résidence prévue au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations fami

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑158 est complétée par les mots : « et certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ». 2° L’article L. 213‑161 est complété par un 3°

I. – Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants : « IV  bis . – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions acquittent une contribution additionnelle égale à 20 % du montant des aides économiques non remboursables accor

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle est due par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au présent article. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 42 l’alinéa suivant : « I

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 1611‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « «  Art. L. 1611‑11 . – ». III. – En conséquence,

I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les

I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de c

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du

I. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 40 % » le taux :  « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire

I. – Pour les années 2027 à 2031, il est institué, pour les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une trajectoire de maîtrise de leurs effectifs permanents. II. – Pour chaque collectivité ou établissement mentionné au

Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants : « IV  bis . – Le montant de la contribution due par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré : « 1° D’un pourcentage égal au pourcentage de baisse de ses effectifs exprimés

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « À la fin des premier et second alinéas du I  ter de l’article 1384 A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I  ter de l’article 1384 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 1 de l’article 207 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207 du présent code, ainsi que ». III. – En conséquence,

Rédiger ainsi cet article : « Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le a est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retrai

I. – Le chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinqua

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés :  « Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé, pour chaque enfant ouvrant droit à l’allocation : « 1° À 198 euros lorsque l’enfant est âgé de six à dix ans ; « 2

L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑25.  – Les montants des prestations dont les dispositions renvoient au présent article peuvent être revalorisés par décret, compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, de la situation économique et de la

L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé : « Son montant est fixé à 5 euros. » ; b) Le troisième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des partici

I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8. – Lorsque leur forme pharmaceutique et leur conditionnement le permettent, les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale sont délivré

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque passage mentionné au quatrième alinéa, l’assuré acquitte en outre une participation forfaitaire de 25 euros. Cette participation vient e

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le montant pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins thermaux mentionnés à l’article L. 162‑39 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 % du montant qui aurait été pris en charge en application des dispositions en vig

I. – Le b du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre III, les mots : « du complément familial, » sont supprimés ; 2° Au premi

I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et aux dispositions qui y renvoient, les montants des prestations et indemnités, les rémunérations hors salaires ainsi que les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par référence au coeffici

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trente mois ». II. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « La condition de durée de résidence prévue au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionné

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 1 de l’article 207 est abrogé ; ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207 du présent code, ainsi que ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « I

Rédiger ainsi cet article : « Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le a est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « À la fin des premier et second alinéas du I  ter de l’article 1384 A, ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le I  ter de l’article 1384 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux I et I  bis , pou

I. – Le chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinqua

I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 de

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du