Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

En matière de santé, cessons d’opposer le public et le privé. Dans les territoires, nous essayons, à travers les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – et les CTS – conseils territoriaux de santé – de faire travailler ensemble tous les professionnels de santé, pour garantir la meilleure offre à nos concitoyens.De grâce, n’opposons pas le public et le privé ! Tous les professionnels de santé ont à cœur d’offrir le meilleur service.Par ailleurs, la création de structures moins médicalisées répond à une demande des futures mamans.

Il est un peu technique.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2022, les cotisations finançant les risques gérés par la CNEG – la Caisse nationale des industries électriques et gazi…

Il s’agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l’AEEH par la branche autonomie. J’insiste : à ce stade, parce qu’il faut d’abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l’AEEH et de la PCH.De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l’AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l’AEEH à la branche autonomie. En l’état, cela a été dit, elle constitue une allocation familiale, qui répond à une situation de famille, ce qui …

Sans attendre la loi sur le grand âge et l’autonomie, la CNSA doit dès maintenant contribuer à l’information, notamment en créant ces fameux services numériques. Sur ce point, nous devons certes faire en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde, mais la formulation actuelle de l’alinéa 7 laisse craindre que cette mission se résume aux seuls services numériques, ce qui n’est pas souhaitable quand on connaît le manque de lisibilité de la politique d’autonomie dans les territoires. C’est pourquoi l’amendement no 2029 vise à préciser qu’il faut faciliter les démarches administratives et le suivi …

Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo. Ma demande est celle d’un engagement de transparence que prendrait le Gouvernement vis-à-vis de l’ensemble des Français, mais aussi, plus particulièrement, vis-à-vis des parlementaires. Si certaines données figurent dans une annexe, pourquoi ne pas les faire figurer dans les comptes ? Il faut que les choses soient très claires, très transparentes, pour mettre en évidence cette volonté de bâtir un dispositif lisible, équitable et sûr. Tel est l’objet de cet amendement, qui ne coûte rien, et ne vise à rien d’autre qu’à clarifier nos comptes.

Il a trait à l’organisation de cette cinquième branche chargée de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous prenons acte de sa gestion par la CNSA ; quant à son unité, elle est souhaitable et nécessaire, afin de mieux structurer les diverses interventions publiques. Cette branche permettra d’offrir une meilleure qualité de service aux Français confrontés au cinquième risque : la perte d’autonomie.Il importe toutefois, pour respecter les priorités financières, de pouvoir suivre les fonds dédiés d’une part aux personnes en situation de handicap, d’autre part aux personne…

Je me permets d’insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l’avez compris. À l’heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu’à faire une donation d’usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précaires. Un propriétaire qui effectue cette démarche positive doit être encouragé, même si j’entends bien l’argument selon lequel il ne faut pas leur donner à la fois fromage et dessert.L’enjeu, ici, c’est le logement des personnes précaires, qui doit être f…

Il a une visée sociale, puisqu’il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l’heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d’usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m’explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 millions de logements vacants.Lorsqu’un propriétaire souhaite être solidai…

S’il vous plaît, pourrions-nous être bienveillants les uns vis-à-vis des autres, mêmes si nos opinions diffèrent ? (Applaudissements.) J’en appelle à la bienveillance de mon groupe, car je sais qu’elle est véritable. Le titre que j’ai cité n’ayant plus de raison d’être, je retire mon amendement.

Au détour de nos débats, il ne me semble pas que ce texte renforce le droit à l’avortement des femmes. Mon avis rejoint celui de Marlène Schiappa, ministre chargée de la citoyenneté et ex-secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui me paraît avoir un certain crédit en la matière. De plus, à mon grand regret, la prévention n’y a aucune place, alors qu’elle devrait être le levier majeur pour protéger les femmes des grossesses non désirées.Je regrette qu’un sujet d’une aussi grande importance, qui touche tant de femmes dans leur corps et dans leur âme, interpellant …

Le titre de ce texte devrait être « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement et assurer une prévention effective et efficace ».

Faut-il le redire ? Personne, personne ici ne remet en cause le droit à l’avortement, acquis historique de notre assemblée, dont Simone Veil demeure l’emblématique ministre. Mais nombreux sont ceux qui s’interrogent parmi nous sur les réponses apportées par cette proposition de loi pour garantir à toutes les femmes l’accès à ce droit.Le Conseil national de l’ordre des médecins a rendu un avis défavorable à cette proposition de loi, et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français préférerait l’amélioration du parcours de soins, en écho aux arguments de M. le ministre de la san…

Deuxièmement, la grossesse n’est pas une maladie, et son interruption n’est pas un soin ; c’est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens.Enfin, puisqu’il s’agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l’existence d’une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n’en suis pas sûre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Je me permets d’intervenir car plusieurs questions se posent. Premièrement, quel est l’avis des professionnels de santé sur la suppression de la clause de conscience spécifique, mesure qui les concerne ?

Nous avons en commun, madame la ministre, le souci de l’analyse critique, du contrôle et de l’évaluation. Or le ministère de l’éducation nationale ne peut pas s’auto-contrôler ou s’auto-évaluer : le contrôle et l’évaluation supposent une certaine distance. C’est du reste ce que demande la Cour des comptes. Au lieu de multiplier les instances, appuyons-nous sur celles qui existent déjà et donnons-leur une compétence supplémentaire. J’entends bien que vous souhaitez renforcer l’attractivité des métiers de la médecine scolaire. Cependant, la question n’est pas celle de l’éventuelle mise à mal de …

Vous souhaitez supprimer l’observatoire parce que ses compétences seraient identiques à celles de la cellule chargée du bâti scolaire – c’est faux, je vous ai déjà expliqué pourquoi. Nous vous proposons plutôt de le renforcer en le consacrant en tant que Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires. Ses missions seront élargies, notamment au domaine de la santé scolaire.Comme l’Académie de médecine ou de nombreux rapports, la Cour des comptes a considéré, en mai dernier, que notre politique de santé scolaire était défaillante. Très sévère, ell…

J’entends bien la volonté d’être pragmatique, concret. Cependant, je voudrais rappeler que les travaux de la Cour des comptes mettent en évidence la nécessité d’un regard extérieur. Si on veut un regard objectif, vous admettrez que celui-ci doit venir de l’extérieur et réunir des compétences dans plusieurs domaines, ce qui n’est pas le cas de la cellule chargée du bâti scolaire.D’autre part, les problèmes de sécurité et de bâti concernent aussi les collectivités locales, puisqu’on renvoie un certain nombre de problématiques au département, à la région ou aux communes. La distance qui est celle…

Comme le Sénat, nous nous étonnons de la volonté renouvelée du Gouvernement de supprimer l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.Cette suppression est justifiée par la création d’une cellule « bâti scolaire ». Pourtant, le périmètre d’action de cette dernière ne sera pas du tout le même que celui couvert par l’observatoire : il sera beaucoup plus restreint. La cellule « bâti scolaire » ne saurait donc assumer les prérogatives de l’observatoire. Elle ne pourra par exemple pas s’appuyer sur des travaux publics. En outre, l’indépendance de l’…

Par ailleurs, nous ne parlons pas du même rapport. Vous évoquez le rapport sur l’état de la France, alors que celui auquel je fais référence porte sur la qualité et la coordination de la politique d’évaluation du CESE, par exemple celle qui sera mise en œuvre lorsqu’il donnera ses avis ex post ; il pourra lui-même s’en nourrir dans ses propres travaux.

Je suis désolée, mais la mission d’évaluation n’incombe pas seulement au Parlement. Nous nous apprêtons à adopter l’article 2 de ce projet de loi organique, qui élargit la mission d’évaluation dévolue au CESE. Il y a quelque chose qui m’échappe, soit de votre fait, soit du mien.

Il fait écho à l’amendement no 286. Le texte renforce la mission d’évaluation du CESE en lui permettant d’exprimer un avis sur une disposition législative en aval – et non uniquement en amont – de sa mise en œuvre. Il s’agit donc d’une évaluation réalisée ex post.Certes, le Parlement exerce cette mission d’évaluation et de contrôle, et il doit contribuer à la faire progresser – j’approuve M. Gosselin sur ce point –, mais c’est aussi le cas du CESE. L’amendement no 267, qui lui demande d’élaborer un rapport sur les évaluations de politiques publiques conduites en son sein, et sur la qualité et …

Tout à l’heure, lors du vote sur l’amendement no 286, un certain nombre de nos collègues, n’ayant pas bien entendu l’annonce, ont voté avec un temps de décalage, ce qui nous fait douter du fait que leurs voix aient été comptabilisées. J’ai vu que pour les derniers amendements, on a bien pris le temps de compter. Est-il possible de revenir sur ce vote ?

Je ne vous cache pas mon étonnement : je rappelle que cet amendement est soutenu par le groupe de La République en marche. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cela ne lui confère pas forcément une validité, mais il résulte tout de même de la réflexion commune d’un groupe.La mission d’évaluation et de contrôle figure bien parmi les compétences du CESE – dans son champ d’action, évidemment, c’est-à-dire pour ce qui relève du social, de l’économie ou de l’environnement. Dans ses champs de compétences, toute institution peut être motrice et promotrice de progrès dans l’organisation de l’évaluation…

Il vise à promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques, en reconnaissant au CESE un rôle d’impulsion en la matière, notamment dans l’approfondissement de cette culture. Si l’on parle beaucoup d’évaluation et de contrôle, il est nécessaire de promouvoir cette culture, qui n’est pas si répandue qu’on pourrait le croire.Aussi cet amendement tend-il à prévoir que le CESE organise une conférence annuelle, dans le but de promouvoir la culture de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques. Cette conférence pourrait être l’occasion de rassembler les présidents des trois ass…

Vos propos très clairs, monsieur le ministre, nous permettent de bien saisir les enjeux. S’agissant des besoins en sang, la France est autosuffisante, avez-vous dit, mais nous sentons tout de même des tensions. La question qu’il convient de se poser est celle de la traçabilité de nos produits sanguins. Un système de traçabilité plus performant permettrait une gestion beaucoup plus fine et nous éviterait d’avoir à éliminer certains produits non utilisés. Les entreprises françaises y travaillent. Avant de dire que nous n’avons pas suffisamment de donneurs, assurons-nous que les produits dont nou…

Le sujet est à l’évidence complexe. Il pose beaucoup de questions et nous n’avons pas toutes les réponses. L’argument qui est mis en avant, c’est qu’en éliminant les embryons porteurs d’une aneuploïdie, on empêchera le développement d’embryons qui provoquent des fausses couches. Mais comme l’a souligné à très juste titre M. le ministre, l’état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur.Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d’éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l’implantation d’embryons atteints. Mais ce…

J’ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, mais mon amendement n’implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c’est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c’est certes mon amendement, mais sachez qu’il reprend la proposition du Conseil d’État, qu’il s’appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques.Vous parlez de l’importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de l’origine génétique.…

Il faut y réfléchir.Enfin, attendre la majorité de l’enfant demandeur pour donner son consentement, c’est aussi permettre une décision plus éclairée. Quoi qu’on en dise, celle-ci peut avoir des conséquences, y compris pour le jeune qui, quelle que soit la bienveillance de ses parents, peut, comme tout le monde, à un moment ou à un autre de son parcours, se poser des questions, éprouver le besoin de rechercher un parent.Il faut vraiment prendre en compte les droits du donneur, et je vous mets en garde contre le risque de renforcer considérablement la filiation biologique.

Quand une personne qui a donné à 20 ans et qui en a désormais 38 apprend qu’un enfant issu de son don demande à connaître son identité, beaucoup de choses ont pu se passer dans sa vie entre-temps.

Il s’appuie sur les recommandations du Conseil d’État et celles de la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS. Il tend à modifier l’article 3 pour prendre en compte les droits du donneur en lui permettant d’exprimer son consentement à l’accès à son identité non pas au moment du don, mais au moment où l’enfant, devenu majeur, en formule la demande.Mme la rapporteure a parlé du tabou de l’origine. Mais, le tabou, ce n’est pas de connaître l’identité du donneur, c’est de ne pas donner à l’enfant d’informations sur sa conception. Qu’y a-t-il derrière le mot « or…