Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il est le fruit d’échanges avec des chefs de service de PMA, notamment la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains , qui veille à outiller davantage les équipes clinico-biologiques pour l’évaluation médicale des demandes des couples. Les critères restent insuffisamment harmonisés, si bien que les équipes se retrouvent souvent seules face à la décision, ce qui provoque un effet de vagabondage des couples qui sollicitent un autre service – en allant par exemple du public vers le privé – après av…

Il s’agit d’octroyer au donneur la possibilité de connaître le nombre, le sexe et l’âge des enfants nés grâce à son don. Il doit en effet se préparer à être interpellé sur son identité.

De nos précédents échanges, il ressort que l’accès à l’identité – un point particulier de l’accès aux origines, qui ne se résume pas à l’accès aux données non identifiantes – nous plonge dans de nombreux paradoxes. Sans reprendre les propos de notre collègue Pierre Dharréville, je dirais que le sujet soulève de réelles questions.Quant au présent amendement, il propose, comme le recommande le Conseil d’État, que le tiers donneur donne son consentement à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur et non au moment du don.Cette modification est proposée pour trois rai…

Cet article 2 bis nous offre certes une occasion de nous réjouir, puisque le Parlement introduit la prévention de l’infertilité dans ce projet de loi, mais il est aussi symptomatique : il faut un projet de loi de bioéthique pour qu’un plan de prévention sur le sujet soit demandé. Ce plan aurait-il pu être intégré au Plan national de santé publique ? L’élaboration des termes de celui-ci, de ses mesures et de ses actions reste encore trop souvent inconnue.Pourquoi l’infertilité n’est-elle pas intégrée dans le Plan national de santé publique ? Pourquoi des priorités sont-elles à l’agenda, quand d…

Je veux me faire par cet amendement le porte-voix de la fédération des CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain – qui demande en effet le maintien du consentement du conjoint parce que le don de gamètes n’est pas anodin, notamment le don d’ovocytes étant donné les risques médicaux, dont il faut tenir compte et qui peuvent interférer dans la vie du couple. De plus, il peut y avoir consentement au moment du don et non plus lors de l’utilisation effective. Il est donc proposé que le consentement du conjoint soit, lui aussi, révocable.

Je profite du second amendement pour appeler votre attention sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m’a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s’agit d’un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d’a…

Lors du premier confinement, 40 % des parents ont observé des signes de détresse chez leur enfant. Depuis lors, les indicateurs rendant compte de l’anxiété, les tentatives de suicide et la maltraitance sont au rouge.La pandémie que nous traversons nous met à rude épreuve, intimement et collectivement. Elle met au jour nos vulnérabilités en matière de travail, de logement et de santé, mais aussi – et la question n’a émergé que trop tard dans le débat public – nos vulnérabilités devant la détresse psychologique des enfants et des adolescents.Par sa violence et en raison d’un déficit d’évaluation…

C’est pourquoi la réflexion sur l’accompagnement et – comme cela vient d’être dit – sur les soins palliatifs est importante. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi aborde un sujet difficile qui risque de susciter des clivages – nous le voyons bien au sein de l’Assemblée – parce qu’il touche à des valeurs essentielles, à notre humanité, à notre condition d’être humain, à la vie, à la mort.Nous avons tous entendu les ovations que vous ont réservées une grande partie des députés ici présents lors de vos interventions. Cet accueil signifie selon moi que nous partageons, de façon unanime, votre préoccupation concernant la qualité de vie et l’accompagnement des malades en fin de vie.Ces questions fondamentales e…

Je m’associe, au nom de plusieurs des membres du groupe La République en marche, à la satisfaction de mes collègues qu’une solution ait pu être trouvée, grâce à l’attention particulière portée au sujet par notre rapporteure et par le secrétaire d’État. Car il s’agit vraiment d’une problématique de terrain, à laquelle nombre d’entre nous sont de ce fait sensibilisés. Les configurations en sont diverses et variées, mais elle est particulièrement prégnante dans les milieux ruraux en raison du besoin d’hôpitaux de proximité. Les lois de transformation et de réorganisation du système de santé nous …

Tous les corps de métier que nous évoquons travaillent pour une seule et même priorité : la santé des enfants. Vous l’avez dit, ces professionnels traversent des difficultés, en particulier d’effectifs en ce qui concerne les médecins scolaires. Cependant, dans toute politique de santé il convient de se mettre d’accord sur des priorités, en l’occurrence la manière de défendre d’abord et avant tout la santé des enfants.Comme nombre d’entre vous, j’ai reçu des courriels et des appels des syndicats opposés à cet article. Les inquiétudes sont claires : ils pensent que nous allons créer un service m…

Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l’espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Je constate, au travers de nos débats, la tentation d’ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l’objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d’être entérinée sur la protection de l’enfance.Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d’un établissement et au-delà de celui-ci. C’est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notr…

Il s’agit d’une mesure qui s’insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l’instruction en famille mais s’inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d’enfants issus de milieux et de territoires différents d’avoir des projets en commun.

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l’établissement et en dehors. Cependant, l’échelon de l’établissement présente des écueils : il n’est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n’est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d’acteurs rencontrés. L’agence régionale de santé que j’ai contactée m’a confirmé qu’en matière d’éducation à la santé, les CESC inter-établissements…

Non, d’abord parce qu’action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.

La tentation d’ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n’ont pas nécessairement leur place dans le code de l’éducation est toujours présente. L’éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l’éclatement des initiatives, qu’elles concernent l’éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l’information en matière de toxicomanie, ou l’environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu’il conviendrait d’a…

Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu’il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.

Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d’écarter ce risque, j’avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d’un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.…

Voilà ! (Sourires.)

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas en discussion commune avec celui de la rapporteure alors qu’ils sont quasiment identiques. Il s’agit de préciser dans le code de l’éducation que la vérification de la capacité et des compétences vise les parents ou la personne qu’ils ont choisie pour dispenser l’instruction à leur enfant, dans le cas où ils ne peuvent s’en acquitter eux-mêmes.

Il y a là un enjeu majeur. Comme cela a été très bien expliqué par mes collègues, l’exigence d’interopérabilité n’a rien d’évident et, pour la satisfaire, il ne suffit pas de se fier à la bonne volonté des opérateurs. L’absence d’interopérabilité entre les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, constitue ainsi un vrai problème qui nuit à leurs usagers.Par ailleurs, faute d’obliger un éditeur à garantir l’interopérabilité de son logiciel, on risque de lui laisser la mainmise sur le marché au moment où des produits concurrents apparaîtront. L’adoption de l’amendement me sem…

Je suis sensible à la préoccupation de Mme Petit quant à la santé des jeunes et à son souhait d’accorder des fonds aux projets d’accueil individualisés.Vous n’êtes pas certain, monsieur le ministre, qu’1 million d’euros soit utile aux PAI. Et pourquoi pas ? Derrière les PAI, il y a des infirmières et des médecins scolaires. Sachant que nous demandons 3 millions d’euros pour revaloriser une profession, avec la certitude que cela aura un effet positif en matière de reconnaissance, il paraît incroyable que nous ne soyons pas entendus. J’espère que vous prendrez l’engagement ferme de revaloriser c…

Comme je le disais à l’instant, nous n’attendons évidemment pas de cette mesure qu’elle règle à elle seule la problématique de la santé scolaire. Le rapport de la Cour des comptes – et d’autres, dont je vous épargnerai la mention – le souligne à juste titre, il existe un problème structurel nécessitant un véritable travail de fond. J’avais d’ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n’ont malheureusement pas été adoptés.Néanmoins, il faut poser une première pierre. Cet amendement ne concerne pas uniquement une profession, c…

Après l’annonce du Président de la République sur l’importance de la santé et des mesures sanitaires, en particulier de la prévention pour nos jeunes, le sujet abordé par cet amendement est plus que jamais à l’ordre du jour.Le manque d’attractivité du métier de médecin de santé publique à l’éducation nationale, que Mme la rapporteure spéciale rappelait tout à l’heure, est une priorité. Or celle-ci est défendue ici par soixante-six députés, venant de tous les bancs. Voilà plus de dix ans que la santé scolaire est en crise. La démographie médicale est catastrophique : nous avons perdu 20 % de mé…

Je voulais m’exprimer plus tôt sur les questions de prévention, lorsque nous examinions les amendements relatifs à la vaccination. Pour moi, il existe un problème réel et tabou dans le cadre de la crise du covid-19, qui mérite d’être posé : celui de la vaccination des professionnels de santé contre la grippe.Je conviens que ce n’est plus le sujet du débat, mais j’ai demandé trois fois la parole. J’espère qu’un autre espace s’ouvrira pour évoquer cette question, même si je sais que le temps est contraint. Hélas, mes amendements sur le sujet ont tous été retoqués au titre de l’article 40 ; il ét…

Je demande la parole, monsieur le président.

Madame Fiat, pour ma part, je vous écoute quand vous parlez.Nous pouvons garantir la meilleure offre de santé en faisant travailler ensemble le public et le privé, afin qu’ils répondent au mieux aux attentes de nos concitoyens en assurant leur sécurité.

Bien sûr, il fait le maximum mais ensemble, nous pouvons inventer une nouvelle offre de soins…

Tenons compte des souhaits de la population.Cessez de considérer que seul le secteur public garantit les meilleurs soins.