Mme Graziella Melchior

Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcées en 2013 par la loi de refondation de l’école, qui inscrit à l’article 1er du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.De fait, l’école inclusive dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays et de nos valeurs républicaines, au premier…

Certains collègues pensent que l’exception alimentaire que nous avons votée risque de créer un appel d’air. Cet amendement, qui vise à circonscrire cette exception à la livraison à domicile, me semble de nature à les rassurer. La vente à domicile demande un modèle économique que toutes les entreprises ne pourront pas adopter. Notre proposition permettrait à des entreprises qui rendent un service essentiel à des personnes âgées isolées de poursuivre leur activité. Les denrées alimentaires sont des biens de première nécessité ; pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’il y ait des…

Je me demande si nous vivons dans le même monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’opt-in en milieu rural !Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.

Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.

Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.

Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.

Je joins ma voix à celles de nos collègues qui viennent de s’exprimer. Quel député se manifesterait si je demandais qui a déjà reçu un appel d’un vendeur de surgelés ou d’une entreprise proposant des produits alimentaires ? En revanche, en réponse à la même question concernant une formation financée par le compte personnel de formation, de l’énergie, des panneaux photovoltaïques ou de l’isolation, beaucoup de mains se lèveraient. Il ne faut pas mettre sur le même plan les appels intempestifs de sociétés dont on ne sait même pas si elles existent vraiment et ceux émanant d’entreprises, ancrées …

Dans quelques jours, le samedi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes mais également le premier anniversaire de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement. Je voudrais que nous nous souvenions de ce qui, alors, nous avait amenés à exprimer cette volonté ici même, à l’Assemblée nationale.Le signal d’alerte nous était venu des États-Unis quand, le 24 juin 2022, la Cour suprême annulait un arrê…

La prévention constitue souvent un angle mort de nos politiques de santé. Il importe d’en prendre acte. D’autre part, le modèle de financement, complexe et à bout de souffle, ne tient pas forcément compte des bons paramètres.

Les Ehpad jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos aînés, mais font face à des défis croissants. Les besoins augmentent, le recrutement reste difficile et les financements actuels ne permettent pas toujours de soutenir pleinement les établissements dans leurs missions. Il devient nécessaire de repenser le modèle de financement pour mieux prendre en considération les réalités du vieillissement et pour valoriser les initiatives qui améliorent la qualité de vie des résidents.Les dotations soins des Ehpad sont principalement déterminées par la coupe Pathos, outil d’évaluation qui attr…

Il s’agit toujours de rétablir l’article 1er. Je suis convaincue que nous avons le devoir de dire aux enfants victimes de crimes sexuels qu’il n’est pas trop tard pour être enfin reconnus en tant que victimes et pour obtenir réparation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Parviendra-t-on un jour à éradiquer de notre société les violences systémiques à l’égard des femmes et des enfants ? On est en droit d’en douter, face à des chiffres insupportables et parfois décourageants. En effet, en France, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles – soit un enfant victime toutes les trois minutes. Dans 81 % des cas, les coupables sont des membres de la famille. Par ailleurs, en 2023, nous avons dénombré 271 000 victimes de violences conjugales et 114 000 victimes de violences sexuelles, en grande partie des femmes bien sûr. Rappelons q…

Si nous regrettons que l’article 1er n’ait pas été rétabli – il s’agissait d’une demande à laquelle les associations tenaient fortement et d’une solution utile contre les phénomènes d’amnésie traumatique –, nous nous félicitons d’avancées importantes grâce à ce texte, qui seront saluées par la société et qui feront date.À l’article 2, l’extension de la prescription glissante permettra de mieux lutter contre les prédateurs, les récidivistes et les multirécidivistes.La réintroduction de l’article 3 et de la notion de contrôle coercitif est essentielle. Nous allons enfin nous doter d’un outil pou…

Ces deux amendements tendent à modifier le titre de la proposition de loi.Le no 35 vise à rétablir le titre initial, que la commission des lois avait souhaité modifier pour supprimer la mention « faites aux femmes et aux enfants ». Je crois qu’elle devrait bien figurer dans le titre de la loi, dont l’objectif premier est de contribuer à la reconnaissance des victimes.Le no 36 vise, lui, à rétablir ce titre initial et à y ajouter « et permettre une meilleure réparation ». La proposition de loi contribue en effet à cette réparation, qui, si elle ne peut effacer les drames vécus, permet d’accompa…

Je remercie Mme la rapporteure, ainsi que celles et ceux qui ont participé au débat sur cette proposition de loi. Je souhaite rappeler qu’aucun député du groupe Ensemble pour la République n’est opposé par principe au repas à 1 euro ; c’est d’ailleurs nous qui l’avons créé. Nous avons défendu sa pérennisation pour les étudiants boursiers et pour les non-boursiers en situation de précarité qui en font la demande, et nous sommes fiers de cette mesure de justice sociale.Malgré les débats qui se sont tenus, nous sommes nombreux à ne pas avoir été convaincus du sens qu’il y aurait à généraliser ce …

Je maintiens l’amendement, car c’est mon collègue qui en est l’auteur.

Cet amendement de mon collègue Bertrand Sorre vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation l’obligation pour les Crous d’informer les étudiants sur les tarifications possibles pour les boursiers et pour ceux qui rencontreraient des difficultés financières.Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, je ne vous ai pas remerciée, et je n’ai salué non plus ni M. le ministre ni Mme la rapporteure.

Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante, accentuée par la crise sanitaire inédite du covid-19, qui a privé de nombreux étudiants de source de revenu, le gouvernement a instauré une tarification dite sociale, à hauteur de 1 euro, pour les repas distribués par les Crous aux étudiants boursiers. Face à la persistance de la crise sanitaire, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020-2021. À compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de diff…

Je le maintiens parce que je veux que l’on sache que nous défendons le repas à 1 euro, dont nous voulons qu’il apparaisse dans la loi. (M. Gabriel Attal applaudit.)

D’après les chiffres de l’année universitaire 2022-2023, les derniers dont nous disposons, le nombre de repas à 1 euro à destination des boursiers a augmenté de 10 % cependant que triplait le nombre de repas à 1 euro destinés aux étudiants en situation de précarité qui en font la demande. Cela prouve que les étudiants ont été bien informés, qu’ils ont pu bénéficier du dispositif et que la mesure est bonne.

L’amendement que je vous propose vise à inscrire dans le code de l’éducation le droit des étudiants boursiers et des étudiants non boursiers en situation de précarité qui en font la demande à un repas à 1 euro. En l’inscrivant dans la loi, nous souhaitons soustraire ce droit aux aléas politiques.Cet amendement précise, en outre, que tous les étudiants sont informés de la tarification prévue par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier les services des universités chargés de l’identification des étudiants en situat…

Après cinq ans de mise en œuvre, nous pouvons constater que ce dispositif atteint sa cible. Les Crous ont en effet connu une forte augmentation de la fréquentation de leurs espaces de restauration. Ainsi, au cours de l’année universitaire 2022-2023, plus de 19 millions de repas à 1 euro ont été servis, soit 10 % de plus que l’année précédente. Dans le même temps, le nombre de repas servis à des étudiants précaires non-boursiers a triplé. Cela démontre que l’information sur ce dispositif a bien circulé.Actuellement, outre ce repas à 1 euro toujours accessible aux mêmes conditions, un repas comp…

Qui n’a pas en mémoire les images de ces files de jeunes attendant une aide alimentaire ? C’est bien pour faire face aux difficultés des étudiants qu’en 2020, au plus fort de la crise du covid, le gouvernement a déployé un plan de soutien sans précédent pour lutter contre la précarité, garantir la continuité pédagogique, maintenir le lien social et accompagner les plus fragiles.Naturellement, les difficultés économiques ont affecté en premier lieu le poste de dépense incontournable de l’alimentation. En réponse, dès la rentrée de septembre 2020, le gouvernement a mis en place un repas à 1 euro…

Toutefois, nous avions obtenu l’engagement du ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer que les éventuels refus ne concerneraient que des situations dans lesquelles l’enfant pourrait être séparé ou éloigné des principes républicains. Or il semble que l’esprit de la loi, telle qu’elle a été votée, n’est pas compris de la même manière selon les académies. La loi précise les quatre motifs fondant la demande d’autorisation des familles : la santé de l’enfant, la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance en France des personnes responsables et l’existence d’…

La loi que nous évaluons aujourd’hui est venue modifier dans son article 49 la procédure de mise en place de l’instruction en famille. Le régime de déclaration a été remplacé par une demande d’autorisation que doivent formuler les familles auprès des académies. Lors de l’examen du projet de loi, il nous avait été indiqué que certains enfants pourraient courir le risque, lorsqu’ils étaient scolarisés à domicile, de se voir transmettre une instruction et des valeurs contraires à la République. Bien entendu, sur les 50 000 à 60 000 familles concernées, ceux-ci ne représentaient qu’une infime prop…

Il faut absolument prolonger le dispositif CII, qui doit s’arrêter le 31 décembre 2024. Très utile pour soutenir la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, il permet à de nombreuses petites et moyennes entreprises de nos territoires de faire face aux nombreux défis en termes d’innovation, afin qu’elles restent concurrentielles.

Cet amendement de Natalia Pouzyreff concerne le crédit d’impôt recherche. Rappelons qu’en pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, il vise à limiter les dépenses fiscales au titre de ce dispositif en fixant un plafond global de 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés.L’objectif est de lutter contre les effets d’aubaine existant au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales. L’amendement vise aussi à orienter le dispositif en dir…

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. Certes, il est établi que le dispositif constitue un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il paraît nécessaire de le rendre plus efficient en le destinant aux seules entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation scientifique et technologique son…