Mme Emmanuelle Anthoine

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle d

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses sta

Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre t

Le II de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé :  « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de cha

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires »  les mots :  « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ».

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité t

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 222‑33‑2‑4.  – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑3.  – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articule

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ».

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’as

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « ou le délégataire ».

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑10‑2. –  Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le

Supprimer cet article.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations att

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectiv

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administra