Mme Mireille Clapot

Simplifier, oui, mais priver les parlementaires de leur fonction de contrôle, non. Il a été dit, cet après-midi, dans la discussion générale, qu’avec cette loi nous supprimions des instances inactives ou des doublons. Or, pour avoir siégé assidûment dans les deux instances que sont la Commission supérieure du numérique des postes et l’Observatoire national de la présence postale, je sais que la CSNP travaille et émet des avis. Ces avis ne sont certes jamais assez nombreux, ni assez écoutés, ni assez indépendants, mais on pourrait aussi dire cela de tout travail parlementaire. Cette commission …

7,5 milliards !

Dès l’été 2017, j’ai souhaité réfléchir à ce phénomène des rodéos sauvages motorisés car ces incivilités ont un caractère particulier : elles engendrent des nuisances, mettent en danger les auteurs et les riverains et développent un sentiment d’impunité.Dès cette époque, j’avais l’intuition qu’il s’agit d’un phénomène sociologique qui constitue pour les garçons – parce que ce sont des garçons – un rite d’intégration dans la bande, de passage à l’âge adulte et de marquage du territoire. Nous avions alors convenu qu’un volet prévention serait à traiter de façon séparée.La loi adoptée en 2018 con…

Nous devons être extrêmement vigilants à l’égard des sociétés qui traitent ces données de santé, pour des raisons de souveraineté et parce qu’il existe des lois américaines extraterritoriales, en particulier le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, du 23 mars 2018. Celui-ci autorise les États-Unis à accéder aux données et, malheureusement, l’Europe n’a pas encore trouvé la parade – le RGPD ne suffit pas.En résumé, ces données de santé extrêmement sensibles et souveraines doivent être confiées de bout en bout à des sociétés européennes qui garantissent cette souvera…

C’est un amendement de souveraineté numérique. Ces données, dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières heures, sont collectées et stockées non pas sur un carnet à spirale mais dans des bases de données qui sont ensuite traitées, rapprochées, consultées, extraites, etc.

Le code de santé publique définit des dispositions en matière d’hébergement de données. Nous demandons de rappeler expressément que ces dispositions protectrices s’appliquent à ces données.

L’amendement propose que la composition du comité passe de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions des affaires sociales de chaque assemblée. Cela permettra d’avoir des parlementaires spécialisés dans les questions sanitaires.

L’amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d’associer la société civile et le Parlement aux opérations. L’amendement propose, dans l’alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d’« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la promulgation de la loi.

L’amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l’alinéa 15. Il s’agit d’établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l’Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer.

Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d’asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.

Il concerne le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, les bars et les discothèques. Ces professions, sinistrées aujourd’hui, ont besoin de visibilité. Nous ne vous demandons pas d’autoriser leur réouverture mais de permettre aux maires de créer par arrêté des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. C’est ainsi que ces secteurs pourront être préservés.

Beaucoup moins romantique que le précédent, cet amendement vise simplement à ce que les motifs professionnels soient bien mentionnés parmi ceux justifiant une dérogation aux 100 kilomètres.

C’est l’amendement des amoureux. (Sourires.) La loi a tellement restreint les libertés publiques, certes à cause de l’urgence sanitaire, qu’elle est tout près de bannir l’amour. Le projet de loi, en ne prenant en compte que les motifs familiaux, exclut de fait les couples et les concubins non pacsés ou mariés, qui s’aiment et ne peuvent rester longtemps sans se voir. Nous proposons donc une reformulation, permettant de sécuriser ces personnes.

Il vise à apporter une précision qui a son importance. Selon M. le ministre, il faut ajuster la restriction des libertés publiques à ce qui est strictement nécessaire. Néanmoins, les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile ne sont autorisés que pour motif médical, professionnel ou familial. Mieux vaudrait donc préciser, à l’alinéa 4, après les mots « réglementer ou interdire », « dans un périmètre défini », pour ne pas laisser ouverte la possibilité d’interdire purement simplement.

Le moment est solennel : nous arrivons à un article qui proclame l’universalité du système de retraite en intégrant les régimes spéciaux dans le régime général, ce qui nous ramène aux fondamentaux de notre système de solidarité.Il fut une époque où les cheminots voulaient une solidarité entre cheminots, les mineurs entre mineurs ou les gaziers entre gaziers. Les limites de ce système tiennent à la démographie, à la statistique et à la soif d’équité de nos concitoyens dans un monde devenu transparent. C’est pourquoi nous organisons un système qui devra couvrir plusieurs générations en intégrant…

Autant le dire tout de suite, je porte un jugement nettement plus positif que la rapporteure sur ce texte. Je suis certes attentive à la mise en œuvre d’une politique d’asile, d’immigration et d’intégration respectueuse du droit international et du droit national, et je considère l’immigration légale comme une richesse.Or ce texte nous incite justement à considérer la migration dans une optique bilatérale et sous un angle positif. Mme la secrétaire d’État Amélie de Montchalin a rappelé le contexte particulièrement favorable dans lequel la France a négocié avec l’Arménie. Cette petite républiqu…

Madame la ministre, les ordonnances de la loi travail de septembre 2017 ont probablement opéré l’une des plus importantes réformes du code du travail de ces dernières années. Il faut s’en féliciter.Dans ce dispositif figure notamment la création d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique. Celui-ci fusionne les délégués du personnel __ DP __, le comité d’entreprise __ CE __ et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel __ DUP. Je m’en tiendrai là pour les sigles.L’or…

Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d’une entrée, d’un plat et d’un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable.Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.Nous demandons donc qu’à partir du 1er janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et aut…

Le projet de loi que nous examinons vise à autoriser, à la suite du Sénat, la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Macédoine du Nord. Après la fin de notre procédure parlementaire, le texte n’aura plus à être ratifié que par les Pays-Bas et l’Espagne pour que la Macédoine du Nord devienne le trentième membre de l’Alliance atlantique.Qu’est-ce que la Macédoine du Nord ? C’est un pays qui est bordé au sud et à l’est par l’Union européenne – Grèce et Bulgarie –, au nord par le Kosovo, comme lui ancienne république fédérée au sein de la Yougoslavie, et à l…

Merci à l’actualité parlementaire de nous donner l’occasion d’évoquer ce petit pays, l’Arménie, auquel nous ne saurions rester indifférents. Sa diaspora compte dans nos régions, en particulier dans la Drôme, à Valence, qui abrite le Centre du patrimoine arménien, ainsi que des entrepreneurs. J’adresse, du reste, un amical salut à la famille Markarian, dont une nouvelle ligne de conditionnement a été inaugurée vendredi 5 juillet par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume.L’Arménie est un pays qui a connu une révolution démocratique, puisque le sang n’a pas coulé le …

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour attirer toujours davantage d’investissements dans notre pays afin qu’il demeure dans le Top 5 des plus attractifs au monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Évoquer ces bons chiffres ne revient à minimiser ni les difficultés de certains sites, ni la situation de nos compatriotes qui vivent actuellement dans l’incertitude. Pour autant, il faut aussi se réjouir de résultats positifs pour notre économie dans son ensemble.Cette étude conforte donc, bel et bien, les signaux d’un réveil industriel dans l’Hexagone. Ce réveil est dû à la détermination du Président de la République et du Gouvernement pour mener une politique économique en faveur de l’entrepreneuriat, de l’investissement et de l’innovation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applau…

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur l’attractivité économique de la France. J’y associe mes collègues de la commission des affaires étrangères.Selon le baromètre d’Ernst & Young France – EY France –, paru aujourd’hui, notre pays s’impose comme la première destination européenne pour les investissements dans l’industrie et la recherche et développement. (M. Laurent Saint-Martin applaudit.) En effet, tous secteurs confondus, ce cabinet recense plus de 1 000 projets d’investissements internationaux en France, ce qui permet à notre pa…

Ne vous arrive-t-il jamais d’être raisonnable ?

En effet, en apprenant dès l’enseignement élémentaire que l’autre, le voisin, le camarade avec qui on s’est peut-être disputé à la récréation, peut être secouru, protégé, sauvé même, on entre dans une démarche très vertueuse pour la relation aux autres.En délivrant le diplôme PSC1, on valorise et on déclenche des réflexes de citoyen.

Soixante députés ont cosigné l’amendement présenté par Mme Rossi, qui préconise d’inculquer dès le plus jeune âge non seulement des gestes élémentaires de premier secours, mais des réflexes de citoyen.

Vous avez annoncé que, pour les étudiants internationaux qui n’en auront pas les moyens, des bourses nationales et des bourses d’exonération seront instaurées dans les universités. Dès lors, le nombre de ces bourses est déterminant pour l’impact de votre plan.Pourriez-vous nous indiquer combien de bourses vous prévoyez d’attribuer, et nous dire si leur nombre sera suffisant pour que les moins aisés des 500 000 étudiants attendus en 2027 puissent en bénéficier ? D’autre part, pouvez-vous nous dévoiler les premières tendances de préinscription dans nos universités depuis l’annonce du plan, en no…

Alors, l’inquiétude se fait jour : cette hausse des frais, qui vise à ce que les étudiants participent davantage, n’est-elle pas dissuasive ? N’allons-nous pas nous priver d’étudiants d’élite, qui feraient ensuite rayonner la Francophonie ?

Ma question s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle porte sur l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens à partir de septembre 2019.Madame la ministre, 500 000 étudiants internationaux en 2027 : tel est l’objectif que le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier dans un plan que vous avez détaillé la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères. C’est la stratégie nommée « Bienvenue en France », qui prévoit un meilleur accueil : simplification des visas et des formali…

Merci, madame la secrétaire d’État. Il est bon d’entendre qu’il s’agit là d’une priorité du Gouvernement. Vous signalez que plusieurs travaux mettant en jeu les différents acteurs sont en cours. Vous faites bien de mentionner ASF. Je me demande si l’on ne pourrait pas aller un peu plus loin que de simples mesures de réduction de la congestion en transformant carrément l’autoroute actuelle : un projet auquel j’avais contribué voici quelques années visait ainsi son enfouissement – un important chantier, certes, mais qui permettrait d’absorber les particules par des plafonds végétalisés et, du po…