M. Paul-André Colombani

I. – Au 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. II. – La co

À l’alinéa 2, après le mot :  « méditerranéenne »,  insérer les mots : « , à son relief montagneux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les doma

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII  bis ainsi rédigé : « Titre XII  bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle », les mots : « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « avec »,  insérer les mots :  « les services de prévention et de santé au travail ou avec ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « leurs »,  insérer le mot :  « principaux ».

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la référence : « L. 135‑2 », insérer les mots : « , qui ne peut excéder six mois, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 35, après la référence :  « L. 211‑17 », insérer les mots : « , qui ne peut excéder six mois, ». III. – En

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substitu

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :  « mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux : « 20 % », le taux :  « 1,25 % ». III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivan

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1°  ter A À l’article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l

À l’alinéa 3, après le mot : « direct », insérer les mots : « , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

À l’alinéa 6, après le mot :  « publicité »,  insérer les mots :  « afférente au produit ou à la campagne concernée ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Un décret précise les techniques de communication et les catégories d’éléments graphiques et textuels concernées par cette interdiction. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « , notamment lorsque ces éléments recourent à des personnages fictifs ou réels appréciés des enfants, des représentations anthropomorphisées, des mascottes, des codes visuels enfantins, des jeux ou à tout procédé équivalent ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de nature » les mots :  « explicitement destinés ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Les personnes mentionnées à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, lorsqu’elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médi

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. Ce rapport

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leu

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co