M. Jean-Félix Acquaviva

J’abonde dans le sens de mes collègues : nous ne pouvons pas en rester à la question du salaire. Les jours de repos et les congés minimum devraient également figurer dans les objectifs. Dans une proposition de loi contre le dumping social, il faut s’aventurer sur ce terrain.

Il vise à interdire la vidéosurveillance intelligente par drones. L’expérimentation prévue est suffisamment novatrice et risquée pour qu’il ne soit pas souhaitable d’y ajouter la captation d’images par des drones. Le bilan de cette première phase devra être établi avant que l’on puisse en envisager une deuxième.

Il s’agit du premier amendement parlementaire généré par une intelligence artificielle (IA) – en l’espèce, la version 3 de ChatGPT, à laquelle nous avons demandé de rédiger un amendement à l’article 7 et sa justification, sans aucune autre indication ou orientation.L’exposé sommaire rédigé par la seule intelligence artificielle, comme le dispositif de l’amendement, est très intéressant. On peut y lire : « La mise en place de traitements algorithmiques en vue de détecter en temps réel des événements susceptibles de présenter ou de révéler des risques, à des fins de sécurité publique […] doit êt…

Nous sommes, comme les orateurs précédents, inquiets pour les libertés publiques, car ce texte va au-delà des Jeux olympiques. Les mesures de sécurité globale qu’il prévoit risquent en effet d’être pérennisées. La Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – rappelle que notre pays ne s’est pas encore doté d’un cadre juridique unique encadrant les nouvelles technologies liées à l’intelligence artificielle alors que le texte propose une expérimentation inédite sur la vidéosurveillance alimentée par de telles technologies. De plus, de l’aveu même des services du ministère de l…

La nouvelle orientation du plan stratégique national (PSN) qui établit les règles applicables aux aides de la politique agricole commune (PAC) prévoit un seuil de chargement animal de 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare. Ce nouveau taux plancher inquiète bon nombre d’éleveurs dans nos massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif central, des Pyrénées et du Jura. À terme, c’est la survie des cheptels qui est en jeu. En effet, comme chacun sait, par rapport aux élevages intensifs, les élevages pastoraux de montagne, de haute altitude ou sou…

Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les ai…

Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le 1er janvier 2018.

Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l’argument, mais il y a des lacunes concernant l’identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.

Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l’organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l’énergie. Selon l’alinéa 20 de l’article 3, « lorsque l’avis du comité régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. » Nous proposons d’associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui ser…

Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l’alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c’est le conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui assume les prérogatives du comité régional de l’énergie.

Cet amendement a pour objet d’adapter à la Corse la procédure de planification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations des énergies renouvelables du présent projet de loi, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l’État et la collectivité de Corse – c’est le cas pour la PPE en Corse.Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l…

Je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l’article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l’énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent pr…

Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable.Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la coll…

Bien entendu, je les retire ; c’est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l’esprit des discussions qui doivent s’ouvrir, tâchons de raisonner sur l’évolution dynamique de cette dotation car, pour l’heure, elle ne concerne que l’année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d’offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.

La Corse bénéficie d’une dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s’agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d’exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d’amortissement du capital pour l’exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînan…

En 1993, lorsque la collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s’appuyant notamment sur un rapport, daté d’octobre 2018, de l’Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale.Cela permettrait de faire d’une pierre deux …

Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a beso…

Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour…

Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j’insiste : l’amendement no 441, qui vise à modifier les taux, est différent des deux autres – je reconnais que le débat est technique. L’amendement no 447 vise à sécuriser le crédit d’impôt au profit non pas des hôtels, puisqu’ils y ont déjà droit, mais des entreprises hôtelières familiales qui effectuent des travaux de rénovation et de modernisation.En l’espèce, le droit communautaire, qu’a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Cors…

Je prends note de votre volonté d’étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d’habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c’est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n’est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu’il s’agisse du réseau d’électricité, du r…

La Corse, à l’instar d’autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l’accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c’est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable.Aussi entendo…

Pour appuyer ce qui vient d’être dit, j’ajouterai que la majoration de la taxe d’habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d’appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l’ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s’agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d’entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d’opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant …

De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d’importants déséquilibres, créent une inégalité d’accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l’activité économique durable.Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuelle…

Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d’adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l’exposé de l’amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu’en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé.Par conséque…

Si M. le ministre s’engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d’ici la fin de l’année. Dans le contexte d’urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d’euros supplémentaires dont les Corses doivent s’acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu’en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d’égalité.

Ah !

Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s’est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine.La remise financée par l’État en avril 2022 n’a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l’essence sans plomb…

Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s’appelle l’équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d’autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ?J’ajoute qu’il s’agit d’une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositi…

J’en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement tend à limiter aux 20 % des actifs les plus modestes les bénéficiaires de l’indemnité carburant, qui s’ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d’égalité consécutive à l’augmentation du prix de l’énergie. Cela revient à environ 2 millions d’euros. Voilà qui montre, dans ce contexte d’urgence, notre volonté d’aboutir à un compromis. Il n’est pas très adroit de nous renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles applicables à moyen terme alors que, tous ici, quels que soien…