M. Michel Castellani

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d’objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d’objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « égard », insérer les mots :  « de chacune ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot :  « dix ».

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :  « Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l’État, selon des modalités fixées par voie r

En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 : «  Non dangereux De 65 % à 100 % 16 17 18 19 20 Inférieure à 65 % 29 33 37 41 45  »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidar

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « achèvement »,  insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 à 18.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre » :  « 890 », le nombre :  « 750 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. Par dérogation, les c

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44  sexies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2040 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « achèvement »,  insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, réd

I. – Après l’alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants :  « 2° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :  «  a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; «  b)   Elle est complétée par les mots : « , 

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. » III. – La perte de recettes pour l’État

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ou la Corse, ainsi qu

Supprimer cet article.

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ; 2° L’article 200 A est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8

Compléter l’article par les trois alinéas suivants :  « III. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » « II. – La perte de recettes p

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « H  bis A. – Au b du 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le H  bis A du I n’est applicable qu’aux somm

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 296  bis est ainsi modifié : a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le t

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° L’article 278‐0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. ». »