Amendement n° CF362 Sans sort

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 296  bis est ainsi modifié : a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables. D’autre part, ils sont sources d’une grande complexité administrative pour l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne réalisent pas ces opérations, car ils viennent complexifier la déclaration de TVA en portant de 7 à 10 le nombre des lignes de taux de TVA différents.