Mme Monica Michel-Brassart

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Jean-François Cesarini, vise à développer le transport des vélos, y compris dans les bus urbains. Cette possibilité technique existe et donne satisfaction, semble-t-il, dans d’autres pays.

Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très étroitement le territoire en bornes de recherche électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail – et sans prise multiple je l’espère ! – est déterminante.L’article 23 du projet de loi étend les obligations d’équipement, mais exclut les PME. L’intention est louable mais, dans la pratique, cela réservera le véhicule électrique aux salariés des grandes entreprises et aux habitants des mét…

L’objectif d’interdiction des voitures à motorisation thermique en 2040 et l’objectif de neutralité carbone en 2050 sont très ambitieux, et imposent d’accélérer fortement le déploiement du véhicule électrique. C’est pourquoi nous vous proposons d’accroître le nombre d’emplacements équipés dans les parcs de stationnement des bâtiments neufs. L’amendement no 1356 propose un ratio d’un emplacement sur deux équipé, et l’amendement no 1357 un ratio de un sur trois, au lieu du ratio de un sur cinq prévu par le texte.

La possibilité d’utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l’électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d’améliorer la stabilité du réseau électrique dans un futur où les énergies renouvelables intermittentes sont amenées à prendre une part importante dans notre mix électrique. Les nouvelles bornes de recharge devraient donc être d’ores et déjà bidirectionnelles, pour anticiper la montée en puissance du vehicle to grid.

Si je peux me permettre, il est question ici de besoins d’itinéraires cyclables. M. Cesarini souhaite que l’amendement soit maintenu.

Je le présente en l’absence de mon collègue Jean-François Cesarini : il propose que les riverains soient associés, lors des rénovations ou des réaménagements de voies interurbaines, à l’évaluation de leurs besoins d’itinéraires cyclables.

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité, mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire de communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non.

Le texte confie à la région la charge de définir les bassins de mobilité. En matière d’organisation des mobilités, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales, afin d’assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s’inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale.Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Le titre Ierdu projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il serait pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un …

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La métropole du Grand Paris, constituée en 2016, et à statut particulier, ne dispose pas de compétence en matière de mobilité, contrairement aux autres métropoles. Cette situation est liée à la compétence spécifique de l’établissement public Île-de-France Mobilité dans la région.La modification proposée a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris de bénéficier d’une telle délégation de compétence.

Il a pour objet d’actualiser la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en y intégrant un siège pour la métropole du Grand Paris – MGP –, qui n’en dispose pas encore, comme pour la chambre régionale de commerce et d’industrie – CCI – et les autres établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, donc sans modifier la composition de l’établissement public.

Il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que les demandes de délégation des collectivités ou groupements de collectivités intéressés fassent systématiquement l’objet d’une délibération au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Cet amendement a pour objet d’apporter plus de transparence concernant ces demandes.

Mon collègue Jean-François Cesarini, premier signataire de l’amendement, n’étant pas présent ce soir, je le maintiens.

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville centre et de son réseau de transport en commun paient le versement mobilité pour des infrastructures qui ne les concernent pas, pas davantage que leurs salariés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion d’un département avec une métropole : les communes du département situées hors métropole se verraient assujetties au taux maximum pour financer les infrastructures de la métropole, dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation des taux du versement…

Une disposition du projet de loi relative à la délégation d’une attribution par la région a été supprimée à l’initiative de la commission des lois, au motif qu’elle affaiblissait le principe général de la délégation de compétences. Elle apparaît pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI, qui se heurteraient au principe de spécialité. Il convient en conséquence de la rétablir.

En matière de mobilité, la région sera désormais compétente pour les services d’intérêt régional. Par cet amendement, issu des travaux du groupe de travail formé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous proposons de définir les services d’intérêt régional comme les services de mobilité qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou d’un syndicat mixte qui organise, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande, comme l’a permis la lo…

Cet amendement est issu des travaux sur le projet de loi du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur, qui a jugé nécessaire que les communautés de communes se voyant attribuer la compétence d’organisation de la mobilité s’emparent de l’intégralité des compétences afférentes. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de « transfert de compétences à la carte », comme je l’avais également observé.Dans un so…

Le projet de loi d’orientation des mobilités est – faut-il le rappeler ? – le fruit d’un important travail effectué en amont. Je tiens vraiment à saluer la méthode exemplaire déployée par la ministre, Mme Élisabeth Borne, dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Les associations d’élus locaux y ont largement participé et leurs avis ont été pris en compte, je m’en réjouis.L’ambition de ce texte en direction des collectivités territoriales peut se résumer en trois grands principes : couverture de l’ensemble du territoire ; ouverture des données sur les déplacements et la circulation ; moins d…

La santé étant au cœur du contrat social, il est important que l’État mette en place des outils de régulation forts pour assurer un véritable maillage du territoire et lutter contre la désertification médicale.

Ma question concerne l’accès territorial aux soins, au moment où le projet de loi santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, est désormais examiné par le Sénat. La lutte contre la désertification médicale est une préoccupation majeure des Français et un objectif que nous partageons tous. Nous ne connaissons que trop bien les défis qui se présentent à nous en matière de santé, notamment ceux relatifs aux évolutions démographiques et au développement des pathologies chroniques, mais également ceux liés à l’urgence qu’il y a à assurer une égalité dans l’accès des personnes aux s…

Si le secourisme sauve des vies, il est aussi un outil citoyen participatif véhiculant des valeurs comme le vivre ensemble, l’insertion, la lutte contre l’exclusion, le don de soi, la volonté de servir, l’acquisition de nouvelles capacités. Depuis 2017, les personnes à mobilité réduite sont habilitées à l’obtention du diplôme de prévention et secours civique niveau 1 et il n’existe plus d’obstacle légal à ce qu’elles puissent passer leur diplôme de formateur en secourisme. Cependant, pour aller plus loin dans la démarche d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’apprentissage et à…

On a longuement expliqué ici combien la rapidité des secours pouvait être décisive pour la survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque.Depuis un arrêté publié au Journal officiel en 2017, les personnes en situation de handicap sont susceptibles d’obtenir le diplôme PSC1 dès lors qu’elles peuvent faire effectuer par une personne tierce les gestes qui sauvent. L’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a ainsi été modifié comme suit: « pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours ».Pa…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je me permets d’appeler votre attention sur une situation d’urgence. Les agriculteurs de la filière céréalière de la région PACA m’ont interpellée pour me faire part de leur grande inquiétude. Ils ont en effet été sinistrés par une période de quatre mois de grande sécheresse continue, suivie d’une pluviométrie dense au printemps, alors que la culture du blé n’a pas besoin d’eau à cette période. Après cet épisode d’aléa climatique, leurs cultures se sont dégradées en quantité comme en qualité. Or, comme vous le savez, les exploitations…

Défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d’extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s’agit d’un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d’extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d’extradition data…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l’aviation civile lancée il y a plus de quinze ans par l’Union européenne et dont les objectifs s’articulent autour de deux axes principaux : la conclusion à l’échelle européenne d’acc…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’appelle votre attention sur la situation en Syrie, et en particulier sur le sort de la population.L’organisation terroriste Daech est réputée défaite, mais son pouvoir de nuisance n’est pas définitivement détruit et la situation en Syrie n’en demeure pas moins dramatique. L’opération militaire turque menée dans la région d’Afrin, disputée aux unités kurdes, ajoute au chaos humain et à l’enchevêtrement des alliances (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), ainsi qu’à la déstabilisation de ce pays en pleine guerre civile.Un nou…

L’article 13 favorise le recours par les services de l’État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l’administration de l’État et la partie lésée, cette possibilité n’est que rarement employée car elle semble source d’incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L’article 13 répond positivement à cette situation en sécurisant juridiquement le recours à la transaction et en rassurant en amont les parties prena…