M. Thomas Mesnier

Cette question a déjà été soulevée dans le cadre de nos travaux ; nous avons d’ailleurs été écoutés, puisque le ministère des solidarités et de la santé a très récemment lancé un groupe de travail sur le sujet. Celui-ci approfondira les axes qu’il a définis lors de sa première réunion, le 29 septembre : développer le partage d’informations et l’anticipation des besoins ; optimiser le fonctionnement du marché des médicaments dérivés du plasma en France. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je salue votre ténacité, monsieur Touraine. Pour ma part, ce n’est que la deuxième fois que j’ai à me prononcer sur ce dossier. Nous en avions amplement débattu en 2019, à l’occasion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais nous avions finalement décidé de repousser l’initiative.En l’adoptant aujourd’hui, nous reconnaissons votre travail, mais aussi celui des pharmaciens d’officine : nous leur avons confié davantage de missions ces dernières années, et ils les ont parfaitement remplies – il faut les en remercier.Mon avis est donc favorable. Je …

Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Votre amendement est satisfait dans la mesure où le droit en vigueur prévoit que le prix d’un nouveau médicament est fixé en fonction des prix de médicaments similaires, à même visée thérapeutique. Si l’industriel revendique un écart de prix, il doit aussi justifier un gain d’efficacité thérapeutique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les informations que vous souhaitez voir transmises au CEPS sont soit publiques soit déjà connues de ce dernier. L’accord-cadre que j’ai cité précédemment prévoit en effet, à l’article 2, que les entreprises communiquent au CEPS les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les pays de référence ainsi que, à la demande du Comité, dans les autres pays européens. Par ailleurs, les industriels transmettent déjà des déclarations précises sur leurs dépenses de promotion, puisqu…

Je vous renvoie au récent accord-cadre signé entre le syndicat des entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé – accord dont je précise, pour rassurer notre collègue Dharréville, qu’il contient déjà une clause de révision du prix des médicaments – qui prévoit des contrats de performance, appelés contrats de gestion de l’incertitude. Attendons de disposer d’un peu plus de recul sur ces derniers, avant de réfléchir à un éventuel étalement des paiements.Pour ces raisons, ce sera une proposition de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La loi prévoit déjà que le prix des médicaments peut être révisé. En pratique, le Comité économique des produits de santé le fait régulièrement – pour ne pas dire très fréquemment. Il le fait, bien sûr, dans le cas – mentionné dans certains des amendements – où l’indication thérapeutique est étendue.Il suffit de regarder le tableau des économies annexé au PLFSS cette année, qui prévoit 1,1 milliard d’euros de baisse des prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour atteindre cet objectif, le CEPS va nécessairement renégocier des prix à la baisse, surtout ceux des médicaments moins inn…

La commission émet un avis favorable à cet aménagement de la procédure d’alerte de l’ONDAM pour 2022.

Il me semble important de prendre le temps de répondre sur ce sujet qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui revient en discussion chaque année. Je rappelle que nous avons voté l’an dernier une disposition dont le décret d’application a pris effet au mois de septembre, prévoyant précisément un stock couvrant une durée minimale de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d’un mois pour les autres médicaments. Il s’agit d’une première étape, une clause de revoyure étant prévue un an après l’entrée en application du décret, afin de vérifier qu’il est proportionné …

Ne vous inquiétez pas, nous avons des stocks… nous avons même des stocks de tranquillisants, tout va bien ! (Sourires.)

Je confirme l’avis défavorable que j’ai exprimé.

Elle est coquine !

Vous avez raison, madame Fiat : les missions PASS et précarité vont être transférées au fonds d’intervention régional. Elles représentent une enveloppe avoisinant 300 millions d’euros par an. Leur répartition est aujourd’hui calculée sur la base d’un algorithme, et je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’appréhender la précarité : les ARS connaissent mieux les situations locales, qui sont parfois difficiles à saisir ou à mesurer. Il est vrai que l’attribution des crédits soulève une question de transparence, mais l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, voté il y a quelques ins…

Il me semble que, compte tenu des propos que j’ai tenus sur l’ONDAM pour l’année prochaine et des débats que nous avons eus sur le texte, les différents sujets évoqués ont été abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.Je profite de l’occasion pour remercier mes collègues rapporteurs ainsi que les administrateurs et les services de la commission pour leur travail sur l’ensemble du texte.

Avis défavorable. Lorsqu’il s’agit de fixer le prix d’un produit de santé, son apport thérapeutique doit être le principal critère.

Votre amendement est satisfait, cher collègue : le CEPS peut d’ores et déjà consulter les acteurs de son choix afin de s’appuyer sur les travaux existants en matière de politique industrielle. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Je le répète : de manière exceptionnelle, aucun impératif d’économie n’a été intégré au sous-objectif concernant les établissements de santé. Toujours hors dépenses liées à la crise, celui-ci se trouve ainsi en hausse de 4,1 %, soit 3,7 milliards d’euros. Même si l’on exclut les dépenses en rapport avec le Ségur de la santé, le PLFSS pour 2022 prévoit en outre une augmentation historique des ressources courantes de ces établissements : leur progression s’élève à 2,7 %, contre 2,3 % en moyenne au cours de la dernière décennie. Cette évolution tendancielle est supérieure à celle qu’avait détermi…

…puisque l’ONDAM constitue une composante obligatoire des LFSS. Hors crise sanitaire, celui-ci établit que les dépenses augmenteront en 2022 de 3,8 % par rapport à 2021, sans aucune économie réalisée sur les établissements de santé.

Défavorable. Je me propose d’ailleurs d’émettre un avis d’ensemble qui, en répondant à la plupart des amendements, me permettra de présenter l’article lui-même.Madame Fiat, je comprends que le no 1741 est un amendement d’appel,…

Défavorable.

L’objectif est similaire à celui poursuivi par l’article 38, à savoir inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d’approvisionnement. Néanmoins une telle mesure me semble susceptible de susciter de la défiance chez certains d’industriels et, in fine, de se révéler contre-productive. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Un avis défavorable, comme je vous l’ai indiqué en commission. La rédaction de l’article 38 prend déjà en compte l’ensemble des sites concourant à la production du médicament ou du dispositif médical. Il me semble d’ailleurs d’ores et déjà possible de relever le prix d’un produit de santé si une étape critique de sa production est relocalisée, et ce même si la chaîne de production n’est pas intégralement relocalisée.

Largement relayé par les médias, le problème de l’absence de cotisation à l’assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d’années, a entraîné une diminution du montant de leurs pensions, souvent à la surprise des premiers concernés. L’État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d’un système de rachat des cotisations prescrites, défini par une circulaire de 2016. Toutefois, la complexité de la démarche, et surtout le coût du dispositif, qui prend en compte un taux d’actualisation de 2,5 %, a fortement limité la possibilité p…

Avis défavorable.

Je rappelle qu’un certain nombre de mesures ont été annoncées dans le cadre du CSIS : il faut désormais s’assurer de leur mise en œuvre rapide. Un milliard d’euros seront ainsi consacrés au renforcement de la recherche biomédicale, et 2,2 milliards d’euros seront injectés dans des domaines d’avenir comme les biothérapies.La prise en compte des investissements en R&D dans le prix des produits de santé ne me paraît pas réellement de nature à garantir leur sécurité d’approvisionnement, ce qui est l’objectif de l’article 38. Vos propositions pourraient même s’avérer contreproductives, en incitant …

Je voudrais simplement, monsieur le président, remercier Mme Six d’avoir déposé cet amendement à la suite des débats que nous avons eus en commission, ce qui prouve que les travaux de la commission sont particulièrement utiles pour éclairer notre assemblée.La substitution des dispositifs médicaux par les pharmaciens paraît difficile à mettre en œuvre à court terme, sans que soit mené au préalable un travail préparatoire approfondi visant à définir le champ des dispositifs médicaux qui pourraient être concernés. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve de la légère modification que j…

Oui.

Je ne suis pas favorable à ce qu’on fixe un tel encadrement dans la loi, qui s’appliquerait à tous les groupes de biosimilaires : comme je l’ai dit tout à l’heure, il me semble préférable que l’on s’adapte à chaque catégorie et à chaque groupe biologique, après concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.Par ailleurs, la substitution ne pourra se faire qu’avec l’adhésion des patients. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Vous souhaitez rendre la substitution automatique et sans condition pour chacun des groupes biologiques qui seront listés par arrêté. Il me paraît au contraire utile de prévoir de manière fine, pour chaque molécule qui pourra faire l’objet d’une substitution, les conditions dans lesquelles cette substitution pourra s’opérer et les modalités d’information tant du patient que du prescripteur. Seule la confiance de l’ensemble des acteurs, professionnels de santé comme des usagers, permettra la percée des biosimilaires que, comme vous, j’appelle de mes vœux.Je me félicite de constater qu’après des…

Je le reprends, monsieur le président, en précisant que la commission avait émis un avis favorable.

Défavorable.