M. Bertrand Bouyx

Les motions de censure qui nous sont soumises aujourd’hui ne relèvent pas d’un acte de contrôle parlementaire responsable tel que notre Constitution et l’esprit de la Ve République l’ont conçu. Elles ne sont pas davantage l’expression d’une alternative politique structurée, cohérente et crédible. Elles sont, disons-le clairement, des manœuvres opportunistes assez pathétiques. Élaborées à partir d’approximations et de contresens juridiques au détriment de la vérité des faits, elles sont surtout néfastes pour le monde agricole, celui-là même que leurs auteurs prétendent pourtant défendre.Ces mot…

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique.Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit in…

Cet amendeme de bon sens vise à en finir avec une incohérence fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels lorsqu’ils souhaitent transformer leur petite entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Il vise à obtenir une neutralité fiscale lors d’un passage du statut d’EIRL à celui de SARL. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

J’entends des collègues parler de liberté vaccinale alors que nous devons non seulement nous intéresser à l’ordre public, mais aussi à la santé publique. Il faudra tôt ou tard aborder la question de l’assurance multirisque professionnelle des établissements qui ne favorisent pas ces politiques de santé publique, ou qui passent au travers. Il est insupportable d’entendre parler de liberté sans qu’il soit question de la responsabilité des professionnels de santé. S’il est impossible d’obliger les professionnels de santé à se faire vacciner, il faudra peut-être qu’ils assument financièrement leur…

Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.

Il vise tout simplement à instaurer une remise sur la contribution supplémentaire pour les laboratoires qui produisent en France. Cette territorialisation de la contribution supplémentaire sera bonne pour l’emploi local, pour nos patients et pour éviter les ruptures de stock. Je vous invite à permettre aux laboratoires de produire en France.

Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.

Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique.Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à pa…

Compte tenu des éléments chiffrés relatifs aux comptes sociaux apportés par le ministère, je retire mon amendement.

Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous l’avez dit : ce sont certes des recettes mais, du côté des entreprises, ce sont des cotisations dont le prélèvement a des répercussions directes sur le versement de la PPV, auquel elles ne procèdent pas car, ce qu’elles donneraient d’un côté, elles le perdraient de l’autre, dans la mesure où ce versement entraînerait une baisse de la réduction des cotisations patronales. Pour ces petites entreprises, il serait intelligent de revenir à la…

J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les exonérations que je propose sont trop élevées, mais il était important à mes yeux de vous alerter sur la nécessité d’avancer dans ce domaine. S’agissant par exemple des professions vétérinaires, le Conseil d’État a déjà prononcé l’interdiction d’ouverture de certaines cliniques.L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour…

Il vise à lutter contre le phénomène de la financiarisation, qui est à l’œuvre dans de nombreuses professions de santé, particulièrement dans le secteur de la pharmacie d’officine. Comme d’autres professions libérales, ce secteur doit faire face à un phénomène de captation de l’outil de travail par des fonds d’investissement. L’amendement propose que les pharmaciens s’engageant dans des réseaux coopératifs bénéficient d’exonérations.J’invite tous ceux qui veulent protéger l’indépendance des officines et l’exercice libéral de la pharmacie à voter pour cet amendement.

Cet amendement fait suite à la longue discussion que nous avons eue sur les énergies renouvelables dans le transport maritime – que ce soit de marchandises ou de passagers – et propose une déduction d’impôt exceptionnelle pour les entreprises qui investiraient dans les énergies et les propulsions propres.Il a comme premier avantage de s’inscrire dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2024, qui favorisait les énergies décarbonées. Son second avantage, en permettant une défiscalisation à hauteur de 30 % pour les petites entreprises et de 20 % pour les entreprises moyennes, est d’…

Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel.L’histoire de cette convention, comme celle de l’OIT, est intimement liée à une ambition de paix sociale et de progrès partagé. L’OIT a été fondée en 1919 à partir d’un constat lucide : la justice sociale est la condition de la stabilité internationale. Depuis, elle a bâti un socle de principes universels qui irrigu…

…il empêche une minorité de priver les citoyens d’un droit dont nous votons démocratiquement la création. En aucun cas ce n’est l’expression d’un régime autoritaire ou d’une dérive totalitaire.En matière de liberté, je rejoins Michel de Montaigne, qui écrivait : « La préméditation de la mort est préméditation de la liberté. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

On sait tous à quoi il renvoie dans l’histoire contemporaine de nos démocraties. La création du délit d’entrave vise à garantir la protection d’une nouvelle liberté : choisir sa fin de vie, sans subir de pression ou de rencontrer d’obstacles.Le délit d’entrave n’impose rien à personne,…

M. Juvin s’est dit choqué. Personnellement, j’ai été choqué par l’emploi répété du mot « totalitaire ».

Effectivement, on parle d’associations. Notre collègue Sitzenstuhl confond le deuil et les funérailles. Le deuil est un état d’affliction, qui peut se dégrader lorsqu’il se prolonge, pour devenir pathologique. L’encadrement religieux a trait, quant à lui, aux funérailles. Ce sont deux choses différentes. Les confondre risque de conduire à nier la détresse psychologique et l’état dépressif de certaines personnes au moment du deuil. La religion n’a rien à voir avec la notion de deuil.

Il vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement est un outil, d’abord, d’anticipation, mais aussi d’évolution et de révision. Par conséquent, il doit pouvoir être adapté à chaque instant à la situation du patient, de façon personnalisée. Il est donc essentiel d’adopter cet amendement.

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique évoqué à l’instant dispose que : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale. » Autrement dit, en cas de conflit entre les directives anticipées, d’une part, et les directives données à une personne de confiance dans le cadre médical, d’autre part, ce sont les directives anticipées qui priment. J’espère avoir éclairé le débat.

Boualem Sansal, écrivain franco-algérien, est privé de liberté pour avoir fait usage de son droit à s’exprimer librement et sans entrave. Ce silence imposé à un écrivain, à un intellectuel courageux et engagé, est une insulte aux valeurs que nous défendons ici : la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme.Je vous appelle solennellement, chers collègues, à exiger ensemble sa libération immédiate et inconditionnelle. La liberté d’un homme est en jeu ; au-delà, c’est aussi la nôtre que nous défendons.Le groupe Horizons & indépendants votera cette résolution. (Applaudissements sur les ba…

Il vise à renforcer la pression internationale en appelant à une action concrète, visible et indépendante de la part d’organismes internationaux reconnus. En sollicitant une mission « sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou en coopération avec des mécanismes du Conseil de l’Europe », le texte donnerait au sort de Boualem Sansal une dimension internationale et multilatérale, dépassant le cadre bilatéral franco-algérien. Le fait d’exposer publiquement la situation représente un levier diplomatique fort, car cela contraint les autorités algériennes à rendre de…

Puisque nous discutons d’une proposition de résolution européenne, nous proposons de faire de la libération de Boualem Sansal non seulement une priorité française mais aussi un impératif européen, s’appuyant sur les valeurs communes des États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit de rappeler que la liberté d’expression et la défense des droits humains doivent guider les relations extérieures de l’Union européenne.

L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la proposition de résolution européenne en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales, notamment celles du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont, bien évidemment, librement adhéré. Cette référence inscrit ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Boualem Sansal, écrivain et intellectuel franco-algérien dont la qualité du travail est largement reconnue et saluée, a été arrêté en Algérie le 16 novembre dernier. Il a été condamné à cinq ans de prison pour avoir, selon les autorités algériennes, nui à l’unité nationale, à l’économie nationale, à la sécurité et la stabilité du pays.Le groupe Horizons & indépendants est profondément inquiet de l’arrestation et de la condamnation de Boualem Sansal. Ingénieur, enseignant, écrivain de langue française, il incarne tout ce que nous chérissons : l’appel à la raison, à la liberté et à l’humanisme c…

Dans le contexte international actuel, marqué par de multiples crises, l’aide publique au développement est un pilier de la solidarité internationale et un motif de fierté pour notre pays. Bien plus qu’un simple transfert financier, elle constitue un levier pour la croissance et un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Depuis des décennies, États et organisations internationales mobilisent des ressources pour soutenir les pays en développement dans des domaines fondamentaux tels que l’éducation, la santé, l’accès à l’eau potable ou encore la transition écologique.Toute…

L’accès aux soins et à la vaccination est essentiel pour lutter contre les maladies infectieuses, notamment dans les pays en développement. Le Fonds mondial, soutenu par l’aide publique au développement, joue un rôle dans l’amélioration de la couverture vaccinale, dans la prévention des maladies infectieuses – je pense notamment au sida, au paludisme et à la tuberculose – et dans la réduction des inégalités sanitaires internationales.Dans cette optique, l’aide publique au développement est cruciale pour la prévention des pandémies. Un exemple récent de cette action proactive est l’engagement d…

La suppression des contrôles ne va pas dans le sens de l’histoire. Je suis député du Calvados, qui compte une zone littorale. Les personnes qui ont des activités en mer, notamment les conchyliculteurs, sont victimes de la pollution des eaux, qui est liée à la vétusté d’un certain nombre d’installations d’assainissement non collectif. Plutôt que de supprimer les contrôles, il serait salutaire de faire des propositions pour améliorer la montée en gamme de ces installations. Les solutions que vous proposez n’en sont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Laurent Croizier ap…

Chers collègues, vous avez l’occasion de voter de manière éclairée sur le soutien au nouveau train de sanctions, puisque cet amendement tend à préciser les moyens par lesquels la fédération de Russie les contourne.Je pense aux systèmes alternatifs de paiement, aux transactions en monnaies non occidentales, aux sociétés écran, aux structures offshore, aux transferts de cargaison de pétrole en mer mais aussi à la fameuse flotte fantôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Tout a été dit. Les démocrates que nous sommes envoient le message le plus simple possible : avec cette résolution, la France est avec l’Ukraine et soutient l’Ukraine. Le groupe Horizons votera cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, SOC, DR, Dem et LIOT.)