M. Bertrand Bouyx

I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « - il contribue au traitement et à la mise à disposition des données relatives à l’identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins mentionné à l’art

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans un nombre de région fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés de

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a é

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :  « , et s’assurent de leur mise en œuvre dans les meilleurs délais. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 43. II. – En conséquence, supprimer les  alinéas 56 à 73. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 81.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’art

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les o

I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10

I. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « B  bis . – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :  « Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° bénéficie de la dispense d’avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuv

I. – Pour l’application de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. II. – La

I. – La section 5 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociét

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « le 15 mai ».

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – L’article 1655  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151  octies du code général des impôts s’appliqu

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Après le b   quater  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b  quinquies  ainsi rédigé : « b  quinquies ) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement