M. Pierre Dharréville

D’un côté, vous refusez d’inscrire la sécurité sociale dans la Constitution au motif qu’elle serait déjà présente au sein du bloc de constitutionnalité ; de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la Constitution ce qui est déjà contenu dans le bloc de constitutionnalité, au motif que cela entraînerait des conséquences juridiques que vous jugez néfastes. J’ai du mal à vous suivre.Les conséquences juridiques que le texte pourrait avoir en matière de loisirs, qui fondent votre objection, ne me paraissent pas poser problème : le législateur pourra décider des modifications qu’il souhaite apporter e…

Votre propos est contradictoire.

Vous êtes largement hors sujet, tout en faisant la démonstration de l’imposture sociale que vous incarnez. Défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)

Cela me coûte, mais je vous demande de retirer votre amendement.

Vous imaginez, là encore, quel peut être mon avis sur votre amendement et à quel point je peux y être sensible. J’ai apporté ici le texte de la proposition de loi constitutionnelle, défendue en 2003 par l’un de mes prédécesseurs, Michel Vaxès, tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.Votre proposition mérite que le Parlement s’y intéresse et aille au bout de cette démarche. Néanmoins, elle n’a pas de lien avec le texte que je vous soumets et, même si j’ai pu vous dire en commission, par plaisanterie, que j’y rendrais un avis favorable si vous m’assuriez de voter l’article …

Vous souhaitez maintenir les amendements visant à modifier l’article 1er de la Constitution ; peut-être retirerez-vous les autres. Ce premier amendement est sans lien avec le texte mais l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi constitutionnelle.Notre intention n’était pas d’ouvrir un débat sur l’ensemble des articles de la Constitution mais votre proposition m’embarrasse car je partage votre intention d’interdire les discriminations fondées sur le sexe ou le genre. La Constitution ne le prévoit pas. Pour autant, la rédaction de votre amendement est-elle, juridi…

Vous imaginez bien que cette proposition de loi n’a pas été rédigée sur un coin de table : au contraire, elle a été élaborée avec le concours de juristes. Cela dit, rien ne nous empêche de discuter ses termes ; c’est même pour cette raison que nous sommes là. Ce débat nous intéresse d’autant plus que nous n’avons pas l’ambition de modifier seuls notre Constitution. C’est tout l’intérêt de la délibération parlementaire que de pouvoir affirmer des objections et de débattre de chaque terme d’un texte. Je remercie donc celles et ceux qui ont déposé des amendements à notre proposition de loi.Aux au…

Ce n’est pas moi qui l’ai décidé.

C’est aussi pour cela qu’on nous serine que la sécurité sociale coûte trop cher, que nos droits, nos vies coûtent trop cher, et qu’il faut s’en remettre au chacun pour soi. La Cour des comptes ne vient-elle pas de le faire en s’attaquant aux arrêts maladie ? La sécurité sociale ne doit pas être réduite à une bouée de secours. Nous combattons la remise en cause incessante de la cotisation comme mode de financement. La cotisation est la concrétisation du principe fondateur, vecteur de la solidarité mutuelle, dont vous avez sans doute perçu ce que Bernard Friot appelle « la dimension subversive »…

Mais je ne m’arroge pas sa propriété : elle est le patrimoine commun de notre peuple, inscrite dans ce que le général de Gaulle nommait « une démocratie sociale [...] garantissant la dignité et la sécurité de tous ». Elle « doit appartenir à tous les Français et toutes les Françaises, sans considération politique, philosophique ou religieuse », disait Ambroise Croizat.Pour nous, il est urgent de lui donner un nouvel élan, pour mieux répondre aux besoins et décourager les appétits financiers qui sont toujours là. Il n’y a rien à privatiser dans la sécu. Le fait que des centaines de milliards d’…

Bravo !

S’il y a des projets dans les tiroirs que notre initiative viendrait contrarier, c’est le moment de le dire ! Il est vrai que certaines réformes, notamment celle des modes de scrutin, faites isolément, auraient des effets problématiques, mais il y a eu récemment quatre ou cinq projets de modification de la Constitution et l’argument selon lequel il ne faudrait la réviser que dans le cadre d’une révision générale est faible, cette perspective demeurant nébuleuse. Et c’est un partisan de la VIe République qui vous le dit.La proposition de loi constitutionnelle vise à insérer un nouvel article ap…

Ce geste par lequel nous nous assurons mutuellement des droits tout au long de l’existence, face aux aléas de la vie. Ce geste par lequel on se soigne, on goûte à la retraite, on affronte un accident du travail ou une maladie professionnelle, on subvient à l’éducation des enfants. « Ce qu’elle donne aux Français ne résulte pas de la compassion ou de la charité, elle est un droit profond de la personne humaine. » Voilà ce qu’Ambroise Croizat disait de la sécu, comme on l’appelle par son petit nom, parce qu’elle nous est familière, parce qu’elle nous appartient, parce qu’elle est notre bien comm…

Y a-t-il un geste de solidarité plus puissant que celui que la sécurité sociale fait chaque jour ?

Je considère moi aussi que la suppression de cet article serait un recul grave par rapport aux décisions prises en commission. C’est un reproche qui vous a déjà beaucoup été fait : vous dites qu’il n’est pas possible d’introduire ce droit opposable, du fait des moyens budgétaires qui seraient nécessaires à son application. Mais enfin, de toute évidence, il faut les deux ! Personne ne pense qu’il suffira d’écrire dans la loi que le droit est opposable, sans s’occuper de rien ensuite ! L’argument que vous opposez à cet article nécessaire me semble donc assez faible.Ensuite, cher collègue Vigier,…

Le droit opposable, initialement créé à propos du logement et repris dans le présent article, me semble une très bonne invention, parce qu’elle constitue une injonction supplémentaire, dont les effets ne se limiteront pas à l’indemnisation : la simple existence de ce droit poussera les pouvoirs publics à faire ce qui est prévu dans la loi et à ne pas temporiser. Les gens pourront en outre s’en saisir, revendiquer ce droit, ce droit opposable.Je crois que c’est donc un outil, qui pose une exigence supplémentaire. Lorsque l’on souffre, lorsque l’on traverse des moments excessivement difficiles, …

Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m’a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n’engageaient que ceux qui y croyaient.Pour ma part, j’estime qu’en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n’est pas une promesse, elle s’applique. Il faut réellement viser l’objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d’accord quant à la nécessité d’inscrire des garanties dans le texte.Le débat a renforcé ma conv…

Quant au débat sur le bilan des gouvernements précédents en matière de soins palliatifs, pour savoir lequel était le moins pire, il peut certes avoir un intérêt, mais ce qui m’importe davantage, c’est de savoir quelles décisions nous pouvons prendre pour améliorer la situation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.) Vos propositions à cet égard sont très insuffisantes, madame la ministre. J’attends de pouvoir en débattre, ce qui ne saurait tarder. (MM. André Chassaigne, Sébastien Peytavie et Vincent Bru applaudissent.)

Il n’est donc pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans le titre Ier. (« Naïf ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Sinon, cela signifierait a contrario que l’idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas.Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d’accompagnement – j’ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l’article 1er, je ne vous fais pas le même procès que certains collègues.

Madame la ministre, je comprends que vous ne vouliez pas de ces précisions car, naturellement, les soins palliatifs, comme les soins d’accompagnement, n’incluent pas les dispositions du titre II du projet de loi.

Nous n’avons apparemment pas vécu la même séquence, cette année et l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.) Et, même sans compter les recours – assez nombreux ces derniers temps – au 49.3, nos pouvoirs de contrôle au moment de l’examen du PLFSS sont, à mon goût, trop limités. Il y aurait d’ailleurs lieu de revenir sur la manière dont sont conçus les budgets de la sécurité sociale.Je voulais donc apporter, monsieur le rapporteur, cette petite nuance à l’argument que vous nous avez opposé.

J’ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. Vous nous dites que nous aurons tout loisir, à l’occasion de l’examen des PLFSS, d’exercer notre pouvoir de contrôle en cette matière.

Je pense – du moins j’espère – que nous sommes toutes et tous convaincus de l’intérêt des structures spécialisées dans les douleurs chroniques, qu’ont souligné la ministre et le rapporteur. Quant à moi, je suis convaincu de leur utilité pour les personnes qui souffrent.Confirmez-vous que le délai de prise de rendez-vous en centre antidouleur atteint six mois ? Les mesures que vous défendez permettront-elles de le résorber et, si oui, dans quelle proportion ?Je crois que ces structures doivent être intégrées au dispositif d’accompagnement des malades. Elles sont essentielles et nous devons leur…

Je veux appeler votre attention sur cette question. Ce n’est pas un argument pour refuser l’amendement de Thibault Bazin, qui nous permet de prendre des engagements concrets – si j’en comprends l’esprit. Je ne peux me satisfaire de ce que j’ai entendu et le prendre pour argent comptant, c’est-à-dire considérer qu’il n’y a aucun souci et continuer comme si de rien n’était. En principe, le secrétariat général du Gouvernement doit vous obéir ; lorsque vous prenez une décision ici, vous êtes responsable de son application. C’est la crédibilité de ce qui est se décide dans cet hémicycle qui est en …

Ce n’est pas le moindre des problèmes. Depuis plusieurs mois, on se moque de nous ; c’était déjà le cas auparavant. Après une longue bataille du Parlement, le Gouvernement a fini par céder : le projet de loi « bien vieillir » a prévu une loi de programmation sur le grand âge, que de nombreux députés estimaient nécessaire. Malheureusement, on se rend compte aujourd’hui qu’il n’a cédé qu’en apparence. Nous ne sommes pas confrontés à une difficulté mineure : il y va de la crédibilité et du sens de ce que nous faisons ici.

Mme Darrieussecq vient de nous dire qu’elle en a ras le bol des lois d’affichage. Je suis entièrement d’accord avec cela. Le problème est précisément que la loi « bien vieillir » est une loi d’affichage, bien que nous ayons tenté de lui donner du contenu.

Cet amendement va permettre à l’Assemblée de se prononcer à propos de l’idée que j’ai commencé à défendre. Nous proposons que la stratégie décennale définisse « les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, traités de manière distincte ». Il s’agit de faire en sorte que la transparence soit au rendez-vous.Cette disposition répond à une critique formulée en juillet 2023 par la Cour des comptes, qui soulignait le manque de lisibilité des moyens consacrés à la mise en œuvre des objectifs formulés par les différents plans de développ…

Je n’osais pas y croire !

Ils visent à ce que les objectifs de développement des soins palliatifs soient déterminés, pour les investissements et les budgets, de manière distincte de ceux des soins palliatifs.Ils font suite à une critique formulée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui a regretté ne pouvoir identifier clairement les crédits qui leur étaient alloués. Je suis désolé que leur chute, à laquelle vous ne pouvez rien, madame la présidente, m’ait empêché de faire avancer cette idée. J’espère que des amendements ultérieurs permettront d’instaurer cette mesure.

Je profite de cet amendement rédactionnel pour parler de ceux que je n’ai pas pu défendre.