M. Pierre Dharréville

À vous aussi !

Certains facteurs structurants expliquent aussi cette situation, notamment le covid, qui a été un traumatisme, ne l’oublions pas, mais je considère – indépendamment de l’avis qu’on peut avoir sur le fond – que le premier de ces facteurs demeure la non-application de la loi, qui explique l’état de l’opinion publique.C’est pourquoi le rapport présente un intérêt très concret ; il faut le maintenir dans le texte.

Le présent article résulte d’un amendement adopté à l’initiative de mon groupe. Un rapport annuel sur l’état du déploiement des soins palliatifs est du plus haut intérêt, puisque nous constatons qu’au cours des vingt-cinq dernières années, ce déploiement n’a pas été ce qu’il aurait dû être – nul ne peut le nier. Cet outil de mesure me semble donc tout à fait approprié et je m’étonne qu’il soit remis en cause.M. Le Fur affirmait que nous n’en serions pas là si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée. Nous pouvons en débattre ; je doute en effet que le débat sociétal autour de la fin de vie a…

Exactement !

Tout cela n’est donc pas sérieux. La puissance publique doit assumer ses responsabilités et, par cette loi, se donner les moyens d’apporter une réponse publique à ces besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

S’il était adopté, cet amendement me ferait regretter mon vote sur les amendements de suppression et mon adhésion au dispositif, même si je pense que ces maisons d’accompagnement sont nécessaires.Je suis par principe opposé à l’amendement, pour les raisons fort bien exposées par mes collègues : il n’y a pas de profits à faire sur la fin de vie. Cela paraît logique ; c’est une exigence éthique fondamentale. En dépit de la diversité des sensibilités exprimées sur ces bancs, on doit pouvoir se retrouver sur cette question – c’est ce qui s’est passé en commission. Je ne comprends pas que certains …

Il est attendu, mais pas espéré !

La hausse des financements à accorder aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler, puisque plus d’un patient sur deux n’y a pas accès aujourd’hui, et, d’autre part, aux nouveaux besoins issus du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des comptes a estimé que « bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté depuis 2017, l’offre demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48 % d’entre eux sont pourvus ». Selon ses chiffres, la dépense publique a crû…

Soins palliatifs ou accompagnement ? Ça n’a pas l’air clair !

Merci !

L’article 1er ter prévoit pour dix ans les crédits de paiement destinés à financer les soins d’accompagnement. Ce tableau de crédits a l’avantage d’inscrire dans la loi une trajectoire financière mais il a l’inconvénient, ainsi que Mme la ministre l’a souligné tout à l’heure, de la présenter comme figée.Or le financement des soins d’accompagnement – et particulièrement des soins palliatifs – nécessite un rattrapage colossal. De surcroît, les besoins vont augmenter dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.Je signale au pas…

Comme vient de le dire M. Guedj, il serait cohérent de mentionner les soins palliatifs, car depuis le début de l’examen du texte, nous nous sommes attachés à les mettre en valeur plutôt que d’en faire disparaître le nom.Je crois que l’intention d’accompagner les malades préside réellement à la création de ces maisons. En tout cas, je ne peux qu’en constater le besoin, et je veux espérer que vous cherchez à y répondre. (Mme la ministre acquiesce.) Comme vous l’avez souligné, cette mesure correspond à une revendication de longue date de la Sfap, qui connaît bien les besoins en la matière.Évidemm…

Ce n’est pas très honnête, monsieur Vigier !

Moi aussi !

Le Parlement n’a pas terminé son travail !

Notre collègue Gilles Le Gendre a raison de dire que la stratégie décennale qui est proposée suscite des appréciations diverses – et c’est un euphémisme – parmi les premiers concernés, et qu’il y a véritablement besoin de préciser les choses. C’est ce qu’il essaye de faire et je souscris à cet objectif, mais il faudrait aller au-delà de la feuille de route initiale.Il s’agit en l’occurrence de préciser le champ d’application de la stratégie décennale, puisque l’effort financier annoncé par le Gouvernement est censé renforcer l’accès aux soins palliatifs alors que l’article, dans sa rédaction a…

Pas seulement dans ces maisons, mais dans tous les lieux où ces deux logiques seront présentes – à l’hôpital, dans les Ehpad… Cette question, madame la ministre, est très sensible et en appelle beaucoup d’autres. En ce qui me concerne, je ne sais pas y apporter de réponse concrète, mais cela ne m’empêchera pas de soutenir le déploiement des maisons d’accompagnement. (Mme Elsa Faucillon, M. René Pilato et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

J’ai l’impression que nos collègues du groupe Les Républicains abusent un peu (Mmes Astrid Panosyan-Bouvet et Sandrine Rousseau applaudissent) : en faisant une lecture partielle d’une étude d’impact elle-même partielle, il ne reste pas grand-chose à lire au bout du compte. (Sourires.) J’ai affirmé il y a un instant mon soutien à la création des maisons d’accompagnement, et notre groupe s’opposera à ces amendements de suppression. Je ne partage pas votre interrogation, en tout cas pas dans les mêmes termes. La question que vous soulevez est plus large : c’est celle de la manière dont deux logiq…

Très juste !

C’est le moins que l’on puisse dire !

L’article 1er ter me donne l’occasion de revenir sur la stratégie décennale des soins d’accompagnement. De toute évidence, il est préférable d’inscrire les financements de cette stratégie dans le projet de loi – c’était le sens de l’amendement de Gilles Le Gendre, et nous défendrons tout à l’heure des propositions pour améliorer la rédaction de l’article.Comme je l’ai indiqué en commission spéciale, j’ai cependant des doutes sur cette stratégie décennale, madame la ministre. Tout d’abord, par définition, l’effort que vous prévoyez portera concrètement ses fruits dans dix ans : je sais bien qu’…

Je regrette profondément le vote de notre assemblée. Le débat que nous avions entamé méritait d’être poursuivi. Je pense qu’il s’agit d’une erreur politique et d’une occasion manquée. Je le regrette sincèrement, car notre pays a besoin de ce débat et nous aurions pu esquisser ensemble un geste profondément rassembleur.J’ai bien noté, cher collègue Gouffier Valente, votre main tendue, dans la discussion générale. Nous verrons ce qu’il en advient, mais je suis désolé du choix qui vient d’être fait.Permettez-moi, pour que les choses soient claires, de citer la phrase d’Ambroise Croizat, déjà évoq…

J’ai déposé un amendement à notre propre texte, à la suite des auditions qui m’ont permis d’affiner une de mes propositions. Il vise à compléter la formule « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens » par la mention suivante : « et peut participer à sa gestion ». Il s’agit d’une dimension fondamentale de la sécurité sociale, révolutionnaire, oserai-je dire. C’est pourquoi il est nécessaire de le réaffirmer dans la Constitution. Cette participation pourrait intervenir sous différentes formes, y compris sous la forme actuelle, même si celle-ci ne me convient pas car je …

Défavorable.

Je pense que votre lecture de la phrase en question constitue un contresens. Elle ne vise absolument pas à remettre en cause le caractère universel de la sécurité sociale, mais bien à l’affirmer. L’ensemble du dispositif que nous proposons l’indique et ne laisse aucune liberté d’interprétation de cette formule, qui est, depuis le début, le principe directeur de la sécurité sociale.Attaché à la réaffirmation de ce principe, je suis défavorable à votre amendement à titre personnel. La commission, quant à elle, a repoussé l’ensemble des amendements, au cours de la réunion qui s’est tenue en appli…

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. J’y suis cependant favorable à titre personnel.

Cela ne nous surprend pas. Mais coupons court à votre argumentation mal fondée : c’est évidemment au législateur de déterminer, comme il le fait déjà, comment les principes constitutionnels s’appliquent et, en l’occurrence, de définir le périmètre de ceux qui peuvent bénéficier de la sécurité sociale.La formule « membre de la société », quant à elle, figure déjà dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, citée tout à l’heure par Mme Raquel Garrido et qui indique, dans son article 4, que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux aut…

Vous avez raison, monsieur Breton : il faut absolument distinguer votre amendement des deux amendements qui le précèdent dans la discussion commune. Ils ne sont pas du tout rédigés dans le même esprit.Pour ce qui est de ces derniers, je crois que nous les avons bien cernés. Il s’agit d’écrire que ce sont « les personnes que la loi décide » – il me semble que c’est bien là votre formule, madame Roullaud – qui pourront bénéficier de la sécurité sociale. Votre idée est de critiquer, encore une fois, le principe d’universalité qui est celui de la sécurité sociale.Vous avez évoqué, à notre endroit,…

Ce serait un beau sujet de débat !

Je souscris au principe défendu par l’amendement, mais il me semblait inclus dans les formules employées par la proposition de loi : « chaque membre de la société », « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens ». En commission, j’avais émis un avis favorable sur un amendement similaire de M. Guedj. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement de M. Boyard, même si la commission y est, quant à elle, défavorable.Il faudrait néanmoins préciser les contours de ce que vous nommez « universalité » ; elle implique aussi que personne ne puisse s’affranchir de son d…