M. Pierre Dharréville

Je regrette de ne pas avoir pu déposer ce sous-amendement ; je formule ma proposition parce que je sais que vous avez le pouvoir de le faire. Le sous-amendement no 3512 précise que les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunale qu’elles souhaitent exercer en commun. Pourquoi le mentionner ? Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous redescendiez un certain nombre de compétences à l’échelle des communes, et que ces compétences – communales, pas intercommunales – pourraient être ex…

Avant de défendre ce sous-amendement, je voudrais formuler une proposition concernant les sous-amendements précédents. J’avais pensé à la déposer mais, visiblement, je n’ai pas réussi à la faire enregistrer. Madame la ministre, selon la formulation que vous avez choisie pour déterminer l’intérêt métropolitain, vous indiquez que la « majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante ». Je pense que c’est mal formulé, pour deux raisons. Premièrement, que signifie « comprendre le conseil municipal de la commune » ? J’imagine que c…

Exactement !

Il s’agit de supprimer les alinéas qui suppriment eux-mêmes les conseils de territoire. Lorsque je suis intervenu sur l’article, j’ai expliqué ma proposition : votre dispositif est une remise en cause du travail de proximité de ces espaces de concertation et de construction de réponses concrètes face aux besoins. Ce n’est pas là que se situe l’entrave au bon fonctionnement de la métropole. C’est un peu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, mais franchement, c’est une erreur de diagnostic. Au contraire, cela marche plutôt correctement et cela rend à la population des services…

Nous sommes là, je le dis afin que nos collègues puissent suivre, sur une partie de l’amendement concernant la rétrocession de la voirie.Il est indiqué dans l’amendement que la métropole est compétente sur la voirie lorsqu’il y a circulation d’un service de transport collectif en site propre, ce qui entraîne la déclaration d’intérêt métropolitain de la voirie ou des parcs et stationnements. Les deux sous-amendements que je présente ajoutent que ces voies sont déclarées d’intérêt métropolitain « si la commune le souhaite ». Cela ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune, et sans doute le …

Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je propose d’inclure l’assainissement des eaux usées parmi les compétences laissées aux communes ou au bloc communal. Dans la métropole, les situations sont assez diverses. Dans le territoire auquel je pense, il existe une régie publique des eaux et nous souhaitons la conserver.

Il a raison !

Très bien !

Il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. » Cela prolonge un débat que nous avons amorcé cet après-midi.Lorsqu’un territoire a choisi, parfois depuis très longtemps, de construire un outil de gestion publique – je pense en particulier à l’eau –, il faut protéger ce dernier, choisi par les élus et la population, quand il est remis en questio…

L’alinéa 8 de l’amendement, que ce sous-amendement vise à supprimer, est relatif à l’attribution à l’échelon communal de la compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ».Sous cette forme, cette disposition s’oppose en effet aux récentes lois telles que celle pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 ou à la loi dite climat et résilience de 2021, ainsi qu’aux plans et stratégies d’échelle nationale.S’ajoute à ce contexte le fait que ne sont pas prises en considération des initiatives déjà développées par la métropole Aix-Marseille-Pro…

Dans la disposition de l’alinéa 7 de l’amendement que j’ai citée précédemment relative à la perte du classement en station touristique, je propose de remplacer les termes « cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune » par les mots « doit être renouvelée si la commune souhaite continuer à exercer cette compétence ».

Permettez-moi de dire un mot de notre discussion elle-même. Je ne sais pas comment nous allons nous en sortir. De nombreux sous-amendements traitent de sujets différents : nous aurons une seule réponse après qu’ils auront tous été présentés et sans doute quelques réactions, mais chaque sujet mériterait une véritable discussion pour que nous puissions trancher. Je sais que vous ferez au mieux, madame la présidente, mais je m’interroge.J’en reviens au tourisme. Il convient de préciser dans l’amendement : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du co…

Il permet de restituer la compétence tourisme à toutes les communes : elle ne serait plus réservée aux seules communes membres érigées en stations classées de tourisme.J’y insiste, madame la ministre, car l’amendement du Gouvernement est ainsi rédigé : « En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commun…

Les territoires sont des lieux d’élaboration et de construction d’une politique commune. Nous courons là le risque d’affaiblir des coopérations existantes. Vous nous indiquez vouloir déconcentrer un certain nombre de services tout en recentralisant par ailleurs, puisque vous supprimez l’échelon du conseil de territoire, ce qui risque de revenir, au bout du compte, à renforcer le pouvoir administratif au détriment de la vie démocratique et de sa vitalité. Nous ne voulons pas être administrés : nous voulons pouvoir faire vivre la démocratie locale pleinement.Reste enfin la question des moyens fi…

La métropole d’Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu’elle est un échec. C’est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s’étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. Je rappelle qu’elle a été imposée aux élus et aux habitants, dans une prétendue logique de puissance et de centralisation.Notre territoire est un territoire mosaïque, ce qui, dans ma bouche, est une richesse, et il n’était pourtant pas dépourvu de coopérations puisqu’il y avait six établissements de coopération intercommunale, dont certains très anciens, portant des projets…

Très bien !

À la louche !

Non !

Comme cela a été précisé, ce dispositif a été élaboré avec l’Association des maires ruraux de France. Il est un peu en repli par rapport à celui que je proposais initialement, puisque la consultation ne serait que facultative. C’est tout de même un moyen de faire vivre une forme démocratique avancée s’agissant des décisions de fusion de communes. Vous connaissez notre attachement aux communes, à la cité ; c’est là où naît et se joue la citoyenneté. Nous pensons donc qu’il faut vraiment apporter le plus grand soin à ce qui se passe dans la commune, et être attentif aux décisions qui s’y rapport…

Il s’agit de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum, afin de garantir que les habitantes et les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création de la commune nouvelle, et de faire en sorte qu’ils soient pleinement parties prenantes à la décision formelle de création de la commune.

Monsieur le rapporteur, c’est un peu inélégant de me faire ce procès en citant Gabriel Serville, d’autant que comme vous le savez, nous pensons qu’il est tout à fait nécessaire de prévoir des adaptations pour l’outre-mer – nous l’avons dit, répété et défendu, et nous avons voté en ce sens ici même à de nombreuses reprises. Pour le reste, je constate que votre logique, la pente que vous suivez, consiste plutôt à encourager les fusions. Si nous devions aller dans cette direction, je pense que cela mériterait un débat un peu plus large que celui que nous avons en ce moment.

Il est question à cet article de l’assouplissement du nombre d’électeurs représentés nécessaires pour permettre l’inscription à l’ordre du jour de la fusion entre une région et les départements qui la composent : le seuil est abaissé de 10 à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées.Certes, la portée de cet amendement est assez limitée, mais comme vous le savez, nous sommes très attachés aux communes et aux départements, et nous considérons qu’il faut conserver une certaine forme d’homogénéité et de stabilité des institutions de notre pays pour une meilleure lisibilité. Le fait d’…

Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes classées stations ou touristiques.Les communes qui disposaient d’un office de tourisme s’en occupaient d’une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À …

Il est dommage que vous donniez cet avis, monsieur le rapporteur, alors que vous semblez un peu critique à l’égard de ce que vous avez fini par appeler « équilibres » – qui sont peut-être en réalité des déséquilibres.Si nous ne revoyons pas ces questions à la faveur de l’examen de ce texte, je ne sais pas quand nous en aurons l’occasion. La suppression de la clause de compétence générale suscite de nombreux débats ; elle a été considérée comme une atteinte à la libre administration des collectivités, une volonté de limiter leur périmètre d’action.Comme Jean-Philippe Nilor, je précise que cette…

Bonne idée !

Il vise à donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres. Cette pratique existe déjà dans certains territoires que je connais et a permis de prendre en compte des réalités spécifiques et des particularités en matière de gestion décidées par les habitants, qui méritent de perdurer. Une telle souplesse permettrait de renforcer la coopération librement choisie entre les collectivités.

C’est la concurrence des territoires !

Que de fantasmes !

Il a raison !

Pas dans la loi.