Mme Pascale Boyer

Comme l’a dit notre collègue, il y a des territoires, par exemple dans la Drôme provençale – ma circonscription se trouve dans le département des Hautes-Alpes mais géographiquement, elle fait partie de la Drôme provençale –, où certaines communes n’ont pas toujours de l’eau en plein été. M. Jolivet l’a expliqué : ce n’est pas l’intercommunalité qui fera jaillir de l’eau de la source au mois d’août. Ça, c’est clair ! En revanche, ce qui permet d’avoir de l’eau quand la source est tarie, c’est la solidarité entre les communes. Or une telle solidarité existe depuis des décennies voire des siècles…

Le transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ne pose-t-il pas la question de la représentativité des communes au sein des EPCI ? En effet, il y a des territoires où tout se passe bien, et d’autres où de véritables blocages se font jour entre la ville-centre et les autres communes. Existe-t-il une bonne et une mauvaise solution en la matière ? Je ne sais pas. Dans certains EPCI, les communes s’adaptent et le transfert s’accomplit ; dans d’autres, ce n’est pas le cas, et je pense notamment aux zones de montagne.

C’est le dernier des nombreux amendements déposés sur ce sujet depuis le début de la législature. J’espère que nous aboutirons à un consensus. Comme l’expliquait Mme Dubié, présidente de l’ANEM, ce sujet extrêmement sensible revient lors de chaque congrès. Comment voulez-vous que des élus qui connaissent les spécificités de leur territoire délèguent leur compétence à une communauté de communes ? Comment des communautés de communes qui comptent quatre-vingt-douze communes pourraient-elles avoir une connaissance fine des réseaux d’eau et d’assainissement ?Le projet de loi est relatif à la différ…

Il vise en effet à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, mais uniquement pour les communautés de communes. Mon collègue Jean-Pierre Vigier évoquait à l’instant un bassin-versant qui concerne trois départements ; je connais pour ma part une communauté de communes qui est à la fois à cheval sur trois départements et sur deux régions, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, et qui compte quatre-vingt-douze communes et plusieurs bassins-versants… Comment voulez-vous que l’on puisse gérer l’eau et l’assainissement à partir de cette comm…

J’engage tous les députés des territoires de montagne à voter pour que ces compétences sur l’eau et sur l’assainissement restent optionnelles après le 1er janvier 2026 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

Nous en avons déjà discuté du transfert obligatoire de ces compétences lors des débats sur la loi du 3 août 2018, puis à nouveau à l’occasion de l’examen de la loi « engagement et proximité ». Certes, ce dernier texte a apporté plus de souplesse, mais si je prends l’exemple de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance, même si les dérogations demandées par les communes ont été accordées, le transfert n’a fait que rendre plus complexe une organisation qui fonctionnait bien. (M. Charles de Courson applaudit.)

En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d’aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c’est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l’autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement.La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l’autonomie alimentaire du pa…

La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l’agropastoralisme, mode d’élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L’agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l’activité touristique via l’entretien des domaines de ski grâce aux pâturages en alpage.Toutefois, cette filière…

Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires.Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l’approbation de la Commission européenne, en mai 2021. En raison de ce d…

La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pourtant, il exclut les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises exerçant une activité agricole et ayant choisi le régime de l’imposition sur les sociétés : elles sont elles aussi exposées aux aléas climatiques et économiques, et ont besoin de constituer des réserves de précaution.

Le Président de la République l’a rappelé hier, lors de son interview à Clairefontaine, le contrat signé entre la ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro était une erreur. Le 7 octobre dernier, Jaume Roures, le patron de Mediapro, annonçait vouloir renégocier le contrat des droits de diffusion télévisée des matchs, qui le liait à la LFP – ce qui représentait un montant de 780 millions d’euros pour la Ligue 1. Cette renégociation a conduit à un véritable fiasco puisqu’au mois de décembre, l’entreprise, principal diffuseur de la Ligue 1, s’est retirée au profit de Canal Plus, ce qui a …

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en plus de l’amendement no 345 de M. Cormier-Bouligeon, président du groupe d’études de notre assemblée sur le sport, l’amendement suivant no 245 de M. Cédric Roussel, coprésident du groupe d’études sur l’économie du sport.

Je retire l’amendement.

L’instauration d’une consigne aurait un impact non négligeable sur les producteurs, sur les importateurs et sur les distributeurs, mais aussi et surtout sur les consommateurs. Le montant à définir de la consigne aura-t-il pour autant un impact sur le changement des comportements ? Permettra-t-il de rendre vie aux 70 millions de téléphones qui dorment dans nos tiroirs ? Et c’est sans compter que cette consigne n’aurait de toute façon un impact que dans trente mois au plus tôt, délai moyen de remplacement d’un téléphone portable. De plus, cette consigne va à l’encontre des objectifs de l’économi…

Cet amendement de ma collègue Danielle Brulebois demande un rapport évaluant les impacts directs et indirects des réseaux sociaux sur notre environnement, afin que chaque Français puisse prendre conscience de l’empreinte carbone qu’il laisse derrière lui du fait de leur utilisation au quotidien. La prise de conscience de l’impact environnemental de nos usages d’internet est la première étape vers une réduction de l’empreinte carbone numérique française, objet même de la proposition de loi.

Il est retiré.

L’article 23 bis A vise à compléter le dossier information mairie, appelé communément DIM, que les opérateurs de communications téléphoniques doivent déposer avant toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile. Cet article oblige l’opérateur à justifier l’absence de mutualisation d’un pylône ou d’un support existant.Cette disposition risque de ralentir le déploiement de la 4G et de la 5G et d’empêcher le respect des délais imposés par le New Deal, alors que la couverture de notre territoire est une priorité nationale. La loi ELAN i…

Cet amendement vise à sauvegarder le caractère volontaire de la démarche des opérateurs, dont les actions sont plus ambitieuses quand elles ne sont pas soumises à la contrainte.

Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. Il est donc important de distinguer les systèmes automatisés, sans aucune intervention humaine, des systèmes avec intervention humaine, et ce afin de préserver l’environnement de travail des salariés des centres d’appel.

Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d’ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d’usage du sol. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)

Face à la propagation croissante du covid-19 début novembre, vous avez dû prendre la difficile décision de fermer de nombreux commerces et lieux de rassemblement. En limitant la propagation du virus, il s’agissait aussi de permettre aux Français de profiter des instants précieux des fêtes de Noël. Celles-ci représentent un moment déterminant pour les commerçants ; le fait d’avoir ralenti la diffusion du virus en novembre a judicieusement permis de rouvrir les magasins dès le 28 novembre, et de sauver cette période cruciale. Avez-vous des informations sur le chiffre d’affaires que les commerces…

Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d’un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition d…

Je retire cet amendement, tout comme le no 1500, car l’un comme l’autre seront satisfaits par l’amendement no 3516 du Gouvernement, d’autant plus que la ministre déléguée a expliqué que des mesures seraient prises après 2022.

Comme nos collègues viennent de le préciser, les entreprises de production phonographiques ont un réel besoin de prévisibilité pour les années à venir durant lesquelles elles devront se relancer. C’est pourquoi nous proposons de proroger de deux ans le crédit d’impôt destiné à ce secteur. Si la loi de finances pour 2019 a déjà permis une telle prorogation jusqu’en 2022, une nouvelle prolongation enverrait à ces entreprises un signal des plus encourageants.

Le présent amendement vise à proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 pour apporter un soutien à la construction ; le neuf étant un secteur où les conséquences de la crise sanitaire se font sentir très fortement.

Depuis 2015, l’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Comme nous l’a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l’imposition forfaitaire qu’est l’IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C’est pour tenir compte des difficultés particulières d’implantation de ces sites dans les zones de montagne qu’il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur accordant une exemption.Nous pouvons observer que ce…

Avec cet amendement identique aux précédents, je veux réaffirmer que la gestion de nos forêts est primordiale pour notre pays et nos territoires.

Il vise également à faire évoluer la répartition de l’IFER afin d’intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l’IFER au même titre que de l’éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d’implantation perçoivent 20 % du produit de l’IFER sans que le niveau global de leur imposition soit modifié.

Comme vient de le souligner ma collègue, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que les règles de répartition applicables au FPIC ne prennent aujourd’hui pas en compte la réalité déséquilibrée des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique. Ces dernières se retrouvent fortement contributrices, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles d’autres communes se trouvant dans la même strate de population. En effet, le calcul ne prend pas en compte les dépenses spécifiques qu’elles supportent, nécessaires pour le maintien de l…