M. Sylvain Maillard

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er  janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021

Le 1° de l’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la me

Le 1° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 215‑2 est ainsi rédigé : « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffra

Le 1° de l’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la

Le 1° de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins

Le 1° du I de l’article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs.  Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au

À compter du 1 er  janvier 2028, le a du 1° du I de l’article L. 752‑9‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l’article L. 2122‑9 du code du travail » sont remplacés par les mo

L’article L. 216‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du tra

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la m

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées au premier alinéa prés

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l’objet d’une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessair

I. – A l’alinéa 23, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». III. – Compléter cet articl

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La couverture des frais afférents aux cures thermales est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que la cure est médicalement justifiée au regard de critères

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, les frais afférents aux cures thermales, y compris les frais de surveillance médicale, de pratiques médicales complémentaires, de transport et d’hébergement, ne sont

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en app

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au sens du I de l’article L. 130‑1, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgen

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;       « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – après le mo

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les consé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertine

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des tr

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la po

Rédiger ainsi le titre : « relative à la suppression des zones à faibles émissions-mobilité et à ses conséquences pour les ménages modestes ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à supprimer les outils de protection de la qualité de l’air dans les agglomérations françaises ».

Compléter le titre par les mots : « et à évaluer ses conséquences sanitaires ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Le 1° du I du présent article ne s’applique pas lorsqu’un accord qui autorise la fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle a été conclu entre les organisations représentatives des

À l’alinéa 3, après le mot :  « contraire », insérer les mots :  « et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122‑5-3 du présent code ».

Avant l’entrée en vigueur de l’article unique de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les effets économiques, juridiques et technologiques prévisibles du mécanisme de présomption d’u

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du modèle ou du système d’intelligence artificielle » les mots : « d’un modèle d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La seule accessibilité publique d’une œuvre ou d’un objet protégé sur un réseau de communication au public en ligne ne peut constituer un indice suffisant au sens du présent article. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « indice afférent », les mots : « faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 3, après le mot : « utilisé »,  insérer les mots : « , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».