Mme Françoise Nyssen

Votre amendement, madame la députée, n’est pas cohérent puisque vous ne proposez ici que de supprimer l’alinéa 2 de l’article 4, laissant ainsi subsister des dispositions qui n’auraient plus aucun sens. Je comprends donc qu’il s’agit en réalité d’un amendement de suppression de l’article et j’y suis défavorable.

Monsieur Mélenchon, peut-être n’étiez-vous pas là lorsque je l’ai dit, mais je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition, bien au contraire, dès lors qu’il s’agit d’un conseil chargé de vérifier le respect des règles déontologiques. Toutefois, pour les raisons que j’ai déjà indiquées, je ne suis pas favorable à ce qu’une telle instance soit créée de manière unilatérale, par voie législative, contre l’avis des professionnels ou d’une grande partie d’entre eux. Néanmoins, je me suis engagée à lancer une large consultation sur le sujet dès le mois de septembre, dans l’objectif d’about…

Même avis pour les mêmes raisons.

Je tiens à préciser que cet article permettra au CSA d’intervenir en amont, de manière préventive, afin de faire obstacle au lancement de chaînes – j’insiste sur ce point, madame Ménard : il s’agit de chaînes d’information – pas de blogs ! – dont la diffusion comporterait un risque grave, notamment d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est donc que pour des motifs d’une particulière gravité, et sous le contrôle du juge, que le CSA pourra mettre en œuvre ces mesures.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Quant aux mesures d’incompatibilité visant les journalistes, elles sont sans lien direct avec la présente proposition de loi. En outre, elles tendraient à jeter la suspicion sur l’ensemble de la profession.J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)

S’agissant de la création d’un conseil de la presse, comme je l’ai dit précédemment, je m’engage à ce qu’une large consultation soit ouverte sur la question dès le mois de septembre.

Même avis.

Je tiens à redire que la proposition de loi n’a pas pour objet de modifier le régime juridique des entreprises de presse. L’évolution législative devra être en effet accompagnée d’une étude d’impact. Mais le durcissement des règles anti-concentration que vous proposez me semble excessif et disproportionné. Avis défavorable.

Au risque de me répéter, je suis tout à fait d’accord, monsieur Mélenchon, sur le principe, bien évidemment : je défends la neutralité d’internet. Je vous ai néanmoins indiqué précédemment que ce principe est déjà consacré dans la loi.

Je précise juste que la neutralité de l’internet est déjà satisfaite, puisqu’elle est consacrée tant aux niveaux européen que français. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est chargée d’en garantir le respect.

Les règles en la matière sont déjà exigeantes, puisqu’elles ont été renforcées récemment par la loi dite Bloche de 2016 pour les entreprises de presse. La proposition de loi n’a pas pour objet de modifier le régime juridique de ces entreprises ni des services audiovisuels. Les règles dont vous proposez l’adoption me semblent également excessives. Matériellement, on ne peut pas exiger de rendre publique l’identité de toute personne physique ou morale détenant une part parfois infime de capital. De telles exigences pourraient être jugées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Avis déf…

Défavorable.

L’amendement no 176 rectifié tend à la création d’une instance nationale de déontologie en matière de journalisme. D’autres amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, que nous examinerons ultérieurement, tendent également à la création d’une telle instance, selon des modalités distinctes. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’indiquer que je n’ai aucune opposition de principe à une telle proposition.Cependant, je ne conçois pas qu’une telle instance puisse être mise en place, sans que la profession ne consente voire adhère à la démarche. La dernière concertation s…

Vous prétendez vouloir soutenir une presse de qualité. Quoi qu’il en soit, votre amendement est étranger à l’objet de la proposition de loi en discussion. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Je tiens à rappeler que cet avantage fiscal répond à une réalité de la profession : les journalistes engagent des frais inégalement pris en charge selon les rédactions ; cette exonération compense en outre la faiblesse des rémunérations dans ce secteur. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

La liberté de chacun de penser ce qu’il veut est totale, complète et irréductible. En revanche, laisser circuler une information manifestement fausse, diffusée de façon artificielle et massive, et qui de surcroît est de nature à altérer la sincérité d’un scrutin, ce n’est en aucune manière servir la liberté ni la démocratie. Je tiens à le répéter : il n’y a ici aucune confusion entre fausse information et liberté d’opinion !

Il est essentiel de distinguer liberté d’opinion et fausse information.

Défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

…et d’autres attendent cette loi pour voir comment légiférer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je ne comprends pas davantage vos critiques sur la procédure du référé, qui est entourée de toutes les garanties nécessaires, car elles conduisent à remettre en cause la légitimité d’intervention du juge.Vous proposez de supprimer l’article 3 de la proposition de loi, ce qui rendrait ses dispositions inapplicables à l’élection des membres du Parlement européen. Tenant à ce que tous les scrutins d’ampleur nationale soient protégés par cette loi, j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements de suppression.Par ailleurs, l’Europe se saisit évidemment de ce sujet, et de nombreux pays…

Je suis inquiète de vous entendre remettre en cause l’action des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur Dupont-Aignan et madame Ménard, le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles, en vertu de l’article 66 de la Constitution. Il est doté pour cela de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité.

Il est favorable à l’amendement de M. le rapporteur, évidemment pas pour les raisons exposées par l’auteure de l’autre amendement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je tiens à ce que tous les scrutins d’ampleur nationale soient protégés par cette loi. Avis défavorable donc à ces amendements.

Défavorable.

Vous proposez d’exclure du référé les informations produites par les journalistes des services de presse en ligne. Cette procédure de référé ne vise en aucun cas les auteurs d’une fausse information, mais uniquement les modalités de diffusion d’une information manifestement fausse : « massive » et « artificielle », « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Comme vous l’expliquez très justement, lorsqu’une information est produite par des professionnels de l’information, le risque qu’elle se révèle manifestement fausse est infime. En effet, les exigences déontologiques, le croisement des…

Toutes les décisions de justice sont par principe motivées et rendues publiques. De plus, le juge peut ordonner la publicité de sa décision sur le site ayant diffusé de fausses informations. Je comprends la logique de votre proposition, mais j’estime qu’elle peut être contre-productive. Le risque serait de donner une publicité accrue à une fausse information dont on souhaite précisément endiguer la propagation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.