Mme Françoise Nyssen

Par politesse et par respect, je voudrais remercier pour leur soutien les rapporteurs et les députés de la majorité, mais aussi tous ceux qui ont participé de manière constructive au débat sur ce texte important pour notre démocratie. Je me réjouis que ce débat ait eu lieu ; tout le monde n’a manifestement pas été entièrement convaincu, mais tous les avis se sont exprimés. J’espère que la création d’une autorité de déontologie de la presse – mission confiée à Emmanuel Hoog – permettra de poursuivre cette discussion sur des sujets de société fondamentaux pour le débat démocratique. (Applaudisse…

En cohérence, défavorable !

Je me permets de vous faire part de ma circonspection face à cet amendement qui vise à supprimer un article proposant une éducation aux médias. Cela en dit long sur votre conception de la société et de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je comprends votre intention, monsieur Reiss : l’esprit du texte est bien de demander au CSA d’utiliser ce pouvoir de recommandation dès lors que la nécessité s’en fait sentir. Mais il ne faut pas croire que ce pouvoir de recommandation ne serait adressé qu’aux seules plateformes qui ne s’acquitteraient pas de leur devoir de lutte contre la diffusion de fausses informations : il peut également être tourné, de manière générale, vers toutes les plateformes en amont de leur action, de manière à faciliter leur tâche. Par ailleurs, je ne voudrais pas que la condition de nécessité que vous proposez …

Comme vous le savez, je n’ai pas d’opposition de principe à votre proposition de Conseil national supérieur de déontologie des médias. J’ai d’ailleurs indiqué que je confiais une mission à ce sujet à M. Hoog. Un tel conseil n’aurait toutefois aucune vocation à remplacer le CSA, dont le rôle est très différent. Avis défavorable.

Défavorable.

Permettez-moi de revenir sur le fond. Le devoir de coopération des plateformes est important et innovant. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations. Nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’auto-réguler. On risque alors soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée.C’est, du reste, un principe qui guide plus généralement l’ensemble de notre action, que ce soit en matière de lutte contre les contenus haineux ou de protection du droit d’auteur. Le…

Monsieur Mélenchon, si nous créons une commission, c’est bien sûr pour nous donner les moyens de créer le conseil de déontologie de la presse. Il y a quelques années, cela n’avait pas pu aboutir car les professionnels n’étaient pas parvenus à s’entendre. Aujourd’hui, il est urgent de le faire.D’une manière générale, vous dites en permanence que l’on ne distingue pas l’erreur de la vérité. Or, ici, nous ne parlons pas d’opinions ni de satires : nous ne faisons que lutter contre la diffusion massive et artificielle d’informations manifestement fausses. Combien de fois devrons-nous vous le répéte…

La loi prévoit aujourd’hui une organisation du CSA qui en permet une totale indépendance par rapport au pouvoir politique.

Madame la députée, je voudrais simplement réagir à vos derniers propos, que nous partageons, concernant la régulation des plates-formes. L’une des préoccupations du Gouvernement est justement de faire avancer cette réflexion. Nous progressons petit à petit, dans tous les champs. La transcription de la directive sur les services de média audiovisuels, dont la révision est une grande avancée pour l’Europe, nous donnera l’occasion de faire un pas, mais c’est aussi le cas avec les mesures qui vous sont aujourd’hui proposées. Plus nous avancerons, plus nous renforcerons la régulation. Nous devons t…

Je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable.

Pour la même raison, avis défavorable.

Vous utilisez toujours un peu les mêmes arguments, madame la députée, notamment s’agissant du Conseil d’État. Ce dernier a examiné ce texte de manière approfondi, il en a validé toutes les dispositions et il s’est notamment assuré qu’il est parfaitement conforme à la Constitution ainsi qu’à tous les textes européens applicables.Vous avez surtout oublié de préciser que, selon lui, l’arsenal juridique actuel est insuffisant et que ce type de loi est donc nécessaire. Vous avez insisté sur la nécessité d’une concertation et d’un travail européen mais vous savez parfaitement que de plus en plus de …

Je veux appuyer cette disposition importante, qui n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre les pouvoirs du CSA à la régulation d’internet. Sa seule finalité est de permettre au CSA de mobiliser un faisceau d’indices extérieur à la programmation de la chaîne. L’enjeu est de faire obstacle à la diffusion d’un service dont la programmation serait susceptible de présenter une particulière dangerosité. Il s’agit d’un élément essentiel du dispositif, dont le Conseil d’État a admis la validité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 3.

…à l’heure où les likes et les followers s’achètent pour nous persuader de la crédibilité d’une information, cette liberté est sérieusement menacée. C’est à vous qu’il revient, aujourd’hui, de la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mesdames, messieurs les députés, j’en appelle à votre sens de la responsabilité, à votre attachement à la liberté, à toutes les libertés – que les deux textes ne restreignent nullement, ils en sont, au contraire, les garants. Avoir une information fiable, de qualité, une information de confiance, c’est la garantie d’être libre de se forger sa propre opinion.À l’heure où les fausses informations se propagent plus rapidement et plus largement que les vraies ;…

Le Gouvernement y est favorable.Je me réjouis de voir les instances européennes se mobiliser et s’emparer du sujet, essentiel, de la publicité politique sur les réseaux sociaux, sujet traité dans les propositions de loi à travers une obligation de transparence renforcée en période électorale.Dans la résolution que le Parlement européen est appelé à voter aujourd’hui même, tout comme dans la recommandation adoptée par la Commission le 12 septembre dernier et dans le code de bonnes pratiques pour combattre la désinformation en ligne signé le 26 septembre dernier, l’Europe appelle les plateformes…

…refusant ainsi un débat pourtant nécessaire.Face à la menace que constitue la manipulation de l’information, il nous est impossible de ne rien faire. Avec les textes discutés aujourd’hui, nous agissons.Le Gouvernement les soutient avec conviction, parce que ces textes sont à la hauteur des enjeux et qu’ils leur apportent des réponses équilibrées, nécessaires et efficaces. Ils ne restreignent aucunement la liberté d’expression et ne créent aucune nouvelle interdiction. La diffusion de fausses nouvelles est de longue date interdite et sanctionnée pénalement lorsqu’elle trouble la paix publique …

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, depuis leur première lecture en juin dernier, l’actualité est venue nous rappeler toute l’importance des textes que nous discutons aujourd’hui – je dirais même leur impérieuse nécessité.En Inde, près de trente personnes ont été battues à mort, accusées à tort, du seul fait de fausses informations propagées sur Whatsapp. Une vidéo, transfé…

Même avis. Je tiens à préciser que l’article 4 de la proposition de loi concerne les chaînes du câble et du satellite et non les chaînes de la TNT, comme celle que vous citez en exemple.

Vous proposez d’exclure du référé les informations délivrées par les journalistes mais je voudrais revenir sur cette notion importante.La procédure de référé ne vise en aucun cas les auteurs d’une fausse information, mais uniquement les modalités de diffusion d’une information manifestement fausse. Vous l’expliquez très justement, lorsqu’une information est délivrée par des professionnels de l’information, le risque qu’elle se révèle manifestement fausse est beaucoup plus faible.En effet, les exigences déontologiques, le croisement des informations, le travail collectif de la rédaction, les re…

Je comprends votre inquiétude légitime, madame la rapporteure, par rapport à des appels tardifs qui pourraient fausser ou insécuriser le résultat d’une élection. Le caractère réglementaire du délai d’appel nous donne une capacité d’adaptation immédiate. Aussi, si d’aventure le risque que vous exposez devenait une réalité, le Gouvernement en tirerait toutes les conséquences en réduisant le délai d’appel et en prenant le décret nécessaire.

Je dirai d’abord un mot de l’appel. Dans le texte, tel qu’il a été adopté en première lecture, la décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel. L’appel est un droit fondamental pour cette procédure et il n’a jamais été question de le supprimer. Vous proposez, madame la rapporteure pour avis, d’encadrer la procédure d’appel, en prévoyant que celui-ci doit être formé dans les vingt-quatre heures de la décision et que le juge d’appel doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Je salue votre volonté d’assurer une bonne administration de la justice et je la partage, bien…

Même avis.

Je rappelle, comme je l’ai dit à propos des amendements précédents, que la procédure de référé ne vise pas à sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information. J’ajoute que l’une des conditions de mise en œuvre du référé est que la diffusion de la fausse information est réalisée de manière délibérée, ce qui est parfaitement synonyme d’une diffusion réalisée sciemment. Dès lors, l’introduction d’un critère d’intentionnalité ne semble pas opportune. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Avis très défavorable.

Avis défavorable. Je tiens à insister sur un point : ce ne sont pas les auteurs de fausses informations qui sont visés par ce texte mais les diffuseurs. C’est important de le noter : le but, ici, n’est pas de sanctionner les auteurs – c’est le rôle des dispositions pénales – mais d’endiguer la propagation des fausses nouvelles.Cela répond à un souci d’efficacité en période électorale compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux : il faut pouvoir faire cesser la diffusion sans avoir à poursuivre l’auteur, d’autant plus que celle-ci n’est pas toujours aisément identifiable et peut être p…

Même avis.

Même avis.

Plus généralement, je rappelle que le texte ne crée aucune interdiction nouvelle. La diffusion de fausses informations est interdite de longue date et sanctionnée pénalement lorsqu’elle trouble la paix publique ou qu’elle altère la sincérité d’un scrutin. Cela restera le cas. Ce texte vise uniquement à faire mieux respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information, et le développement du sponsoring.