Mme Françoise Nyssen

Je vais essayer d’être rapide s’agissant de deux amendements auxquels je suis évidemment totalement défavorable, qui visent à supprimer deux outils essentiels de la proposition de loi : l’obligation de transparence des contenus sponsorisés des plateformes, et le référé judiciaire.L’obligation de transparence des contenus sponsorisés permettra à l’internaute de mieux comprendre pourquoi, et à l’initiative de qui, il est exposé à un contenu d’information. Le citoyen pourra ainsi exercer son sens critique. Loin de restreindre la liberté d’expression, cette obligation offre au contraire une garant…

Je remercie l’ensemble des députés pour leur contribution : ceux de la majorité qui m’ont apporté leur soutien comme les autres, qui ont fait part de leurs critiques ou de leur incompréhension. J’y répondrai de façon synthétique.Je commencerai par quelques mots sur la méthode. On ne peut soutenir que le texte souffre d’un défaut de concertation des professionnels concernés, qu’il s’agisse des journalistes, des représentant des médias écrits ou audiovisuels, des plateformes numériques ou des experts de la société civile : tous ont été entendus dans le cadre des nombreuses concertations menées p…

Madame la députée, je me réjouis évidemment du vote du Parlement européen en faveur de la directive droit d’auteur votée la semaine dernière. Le Gouvernement s’est mobilisé sans relâche et j’étais moi-même à Strasbourg la veille du vote.Cette directive est une avancée majeure, qui permettra de renforcer la capacité des créateurs et éditeurs de contenus à être rémunérés lorsque les plates-formes utilisent leurs œuvres et leurs contenus, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs d’internet.La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse permettra d’assurer une meilleure r…

Sur un site tel que Facebook, vous pouvez cliquer sur une icône pour signaler que vous aimez une information qui est proposée. C’est ce type de dispositif qui peut être mis en place : un petit clic. C’est très simple et très visible.

Madame Mette, je connais votre engagement sur ces sujets et vous remercie pour votre proposition. Je suis de plus sensible à l’objectif qu’elle poursuit.Comme je l’ai déjà indiqué, il me paraît utile que, dans le cadre de leur devoir de coopération, les plateformes puissent promouvoir les contenus d’information produits par des professionnels dont c’est le métier. Les éditeurs de services de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse en font évidemment partie. Mais il est une limite à ne pas franchir : il n’appartient pas à l’État de d…

Je voudrais d’abord souligner à quel point le travail effectué par la commission des affaires culturelles pour la réécriture du devoir de coopération des plateformes est à la fois important et innovant.Les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations, et nous ne pouvons pas compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’autoréguler : nous risquerions soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée. C’est d’ailleurs là un principe qui guide l’ensemble de notre action, en matière de lutte contre les contenus haineux comme de …

Je m’engage, je l’ai dit, à ce qu’une large concertation sur la question de la création d’un conseil de presse s’ouvre dès le mois de septembre.Par ailleurs, le Gouvernement fera dans les prochains mois des propositions sur le mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, à l’issue des travaux et concertations en cours.Je suis donc, sans surprise, défavorable à la modification que vous proposez.

Il est défendu.

Je souligne que le Conseil d’État n’a identifié aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. Avis défavorable.

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait que le CSA pouvait, pour décider d’une résiliation de la convention, tenir compte des contenus édités par une chaîne de télévision étrangère sur tous les supports possibles. À la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des affaires culturelles a supprimé cette possibilité, considérant qu’il existait un risque juridique en raison du principe de personnalité des peines.J’entends les objections formulées par le Conseil d’État, et reprises par la commission. C’est pourquoi je vous propose cet amendement de compromis, qui réintroduit la p…

S’agissant des possibilités données au CSA pour refuser de conclure une convention, la commission des affaires culturelles a précisé que le « fonctionnement régulier des institutions » figurait parmi les intérêts fondamentaux de la nation. J’approuve entièrement cette rédaction : en troublant le processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour but de déstabiliser nos institutions. Il est très utile que la loi le précise, pour faciliter l’application du texte par le CSA, et le cas échéant par le juge.Par cohérence rédactionnelle, nous vous proposons d’apporter cette mêm…

Ce texte est un outil précieux pour mieux protéger notre démocratie, efficace et à la hauteur de l’enjeu. Je suis heureuse que, s’agissant de l’éducation aux médias, tous ceux qui considèrent l’école comme le lieu où se joue l’apprentissage de la citoyenneté soient parvenus à un consensus ! (Exclamations continues parmi les députés non inscrits.)À ceux qui pensent qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que l’Assemblée a adopté un texte majeur pour la vie de notre démocratie. Peut-être devriez-vous retourner à l’école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamation…

Je profite de ce dernier amendement pour, à mon tour, dire quelques mots.Vous allez adopter un texte équilibré. Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail approfondi, la majorité pour son engagement, ainsi que les députés de tous les bancs. Nous avons eu des débats parfois vifs, mais indispensables. Je regrette cependant les attaques de l’extrême droite de cet hémicycle contre la presse, contre les juges, contre l’école, et quelques propos peu dignes de l’Assemblée nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

Même avis.

Défavorable.

Même avis. Madame Ménard, je voudrais revenir sur les propos caricaturaux que vous m’avez prêtés. Vous avez cité un passage de mon intervention sur l’audiovisuel public. J’appelais à plus d’égalité entre les hommes et les femmes et à plus de diversité, rien d’autre !

Jamais !

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis : demande de retrait, ou avis défavorable.

Avis défavorable.

Les risques de représailles ne peuvent pas être un blanc-seing pour l’immobilisme. Raisonner ainsi, c’est renoncer à la protection de notre démocratie, c’est ne pas assumer nos responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Je voudrais revenir sur la question du risque de représailles contre les médias français, que vous aviez déjà évoquée. Nous ne nions pas ce risque, d’autant que nous en avons eu récemment un exemple : le régulateur russe a annoncé vendredi dernier, soit au lendemain de la mise en demeure de RT-France par le CSA, l’ouverture d’une procédure contre France 24. Il s’agit en réalité d’une procédure dirigée contre la société qui diffuse les services de France Médias Monde en Russie, car, dans ce pays, les médias qui ne sont pas détenus par des sociétés russes n’ont pas le droit d’être diffusés.Je su…

Je ne peux pas ne pas m’exprimer avec la même indignation et la même colère calme que Bruno Studer. Deux jours après la « panthéonisation » de Simone Veil, ce que nous entendons est absolument hallucinant. Sachez que je serai toujours aux côtés des femmes pour défendre leurs droits, surtout quand ils seront remis en cause de la sorte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

L’enjeu est de protéger notre démocratie vis-à-vis des tentatives de déstabilisation provenant d’États étrangers. Celles-ci sont réelles : nous ne pouvons pas nous permettre, dans une naïveté coupable, de ne pas nous doter des outils nécessaires à notre défense.Il y a quelques semaines, l’OFCOM – le CSA britannique – a ainsi annoncé qu’il allait examiner l’hypothèse d’un retrait de la licence attribuée à RT-Royaume-Uni si l’utilisation illégale de la force par l’État russe contre le Royaume-Uni était démontrée après la tentative d’assassinat de l’ex-espion Sergueï Skripal sur le sol britanniqu…

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a précisé que parmi les intérêts fondamentaux de la nation figurait le fonctionnement régulier des institutions. C’est une rédaction que j’approuve totalement. Par le trouble causé au processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour objet de déstabiliser le fonctionnement de nos institutions.Il est donc utile que la proposition de loi précise que le fonctionnement régulier de nos institutions fait partie des intérêts fondamentaux de la nation, afin de faciliter son a…

L’article 21 du traité sur l’Union européenne sur lequel vous vous appuyez, monsieur le député, concerne la politique extérieure de l’Union : cela me semble donc sans rapport avec les pouvoirs que nous envisageons de confier au CSA à cet article. Le régulateur n’est en effet ni le gardien des traités de l’Union européenne ni le juge des opinions sur la construction européenne : je suis donc défavorable à l’amendement no 191.

Même avis.