M. Vincent Ledoux

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑1 . – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation

Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :  « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑7 . – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour

Après le mot : « conformément »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « à l’article L. 541‑10. » ».

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :  « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise, selon les catégories de produits. »

À l’alinéa 74, après le mot :  « distance » insérer les mots :  « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑7 et le II de l’article L. 541‑15‑8 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er  janvier 2022. »

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑7 . – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «  Art. L. 541‑10‑6.  – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au dist

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. »

Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑7 . – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour

I. – Substituer aux alinéas 81 et 82 un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑6 . – I.- Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°  bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265 octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la p

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 265 octies C –  I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué d

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «  e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La per

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° bis Au chapitre IV du titre II du livre I er , il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑1 . – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première inst

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1

À l’alinéa 48, substituer aux mots :  « peut comprendre » le mot :  « comprend »

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : «  Art. L. 213‑4‑1 –  Au sein des chambres détachées, telles que définies à l’article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4° bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

Au premier alinéa du I de l'article 881 D du code général des impôts, les mots : « réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires visés à l'article 53-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 1382 et au 3° de l’article 1394, les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « d’économie mixte » sont remplac

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1464 I bis ainsi rédigé : «  Art. 1464 I bis. - I. - Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l’article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopérat

Au 2° de l’article 1382 et au 3° de l’article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’État et des ports autonomes transférées ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 162‑23‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-

I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l’agence prononce la pénalité après avis d’une commission composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l’alinéa 2 : « 88,9 80,7 9,3 11,2 3,4 1,8

I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 39°  bis À la soixante-dixième ligne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». II. – Supprimer l’alinéa 67. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professio

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substi

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑18 . – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écri

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV «  Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les d