Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1542 Retiré
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 79
Dispositif
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un des éléments centraux de la responsabilité des plateformes repose sur la tenue d’un registre ou la détention d’un identifiant unique.
Le texte détaille les modalités d’attribution de l’identifiant unique, mais pas le contenu du registre, qu’il convient de préciser en décret, avant la date d’entrée en vigueur de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.