Mme Agnès Canayer

…mais qui exige encore un travail de fond pour renforcer les effets attendus.Nous devons, comme vous l’avez fait, nous rassembler au-delà des clivages partisans pour offrir davantage d’humanité face à l’épreuve la plus difficile qui soit pour un parent : la souffrance de son enfant, une épreuve que chaque parent peut être amené à vivre. Ce texte, nous le souhaitons, permettra, dans des circonstances difficiles, de ne pas alourdir le fardeau financier et administratif de ces familles. C’est là notre rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et…

Cette loi protège les salariés contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, allonge le congé pour décès d’un enfant et accélère le versement des aides financières accordées aux parents, notamment grâce à des avances. Elle permet de mieux soutenir les familles dans les épreuves douloureuses qu’elles traversent.Votre proposition s’inscrit dans la continuité de cette loi ; elle tend à mieux accompagner ces parents en les aidant financièrement lorsqu’ils sont contraints d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant atteint d’une…

Toutes les familles méritent la même attention mais, par leur action, les pouvoirs publics doivent particulièrement soutenir les plus fragiles afin d’éviter que les fragilités s’accumulent de manière irréversible quand une famille est frappée par de telles épreuves.Je veux saluer le travail qui a permis la construction de ce texte, tout comme l’engagement des 145 parlementaires cosignataires de la proposition, au premier rang desquels M. le rapporteur Vincent Thiébaut, pour le groupe Horizons, dont je connais l’investissement sur le sujet. Je tiens à saluer aussi les associations qui ont appor…

Par cette proposition de loi, vous souhaitez optimiser la protection et l’accompagnement des parents dont l’enfant est atteint de cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit avant tout d’un texte d’humanité et de prévention.Un texte d’humanité d’abord, car plusieurs milliers de jeunes et leurs familles sont concernés par ces drames, auxquels s’ajoutent souvent les difficultés financières et logistiques qui en découlent. Les parents de ces jeunes doivent souvent quitter leur emploi ou l’exercer à temps partiel pour s’occuper de leur enfant, ce qui les conduit à subir une perte impor…

Avis défavorable car nous pensons que votre demande est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 3142-19 du code du travail, que vous citez dans l’amendement, dispose que le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Même avis.

Favorable. Cet article répond à une attente.

L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles.Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se seraient vu attribuer l’allocation avant que la commission ne finisse par statuer contre cette attribution. Cette incertitude risque de donner lieu à des indus considérables, susceptibles de placer les familles concernées dans une situation de grande précarité.Enfin, la création par décret d’une liste d…

Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article.Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments.L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation…

Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de s…

De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.

Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.

L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pendant un congé de présence parentale. L’amendement n’apportera rien de plus. Avis défavorable.

J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.

Défavorable.

Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d’accueil de qualité élargie et étendue.Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu’est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l’offre existante, d’ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la réparti…

Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.

Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap sur leurs conditions de prise en charge et sur la disponibilité de l’offre de soins pour elles quand elles vivent dans un territoire rural.Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le président de la République s’est engagé à proposer, d’ici à 2030, 50 000 nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap, afin d’offrir à chacune une réponse adaptée à sa situation, à ses besoins et à ses attentes.La ministre déléguée suit de près la mise en œuvre de ce plan de création et de transformati…

Je partage votre inquiétude sur les conséquences de l’usage du protoxyde d’azote qui fait des ravages auprès de notre jeunesse. Je vous confirme que nous agissons depuis des années pour renforcer le cadre normatif et les actions de prévention. La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit différentes mesures pour réduire son usage détourné : interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote en point de vente physique ou en ligne, interdiction de distribution et de vente de ce produit dans les débits de boissons et dans l…

L’année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d’officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd’hui une indemnité mensuelle de la structure qui l’accueille d’un montant d’un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s’est engagée à réformer le …

Je le sais, la protection de l’enfance vous tient à cœur. Actuellement, 380 000 enfants et jeunes majeurs sont protégés.Face aux inégalités de destin, ces enfants doivent pouvoir compter sur l’engagement des pouvoirs publics.Le premier ministre l’a annoncé lors des assises des départements de France : il est essentiel de refonder la politique de protection de l’enfance.Les difficultés sont connues : hausse du nombre de placements, manque d’attractivité des métiers, et de coordination des acteurs.Il faut repenser le parcours de l’enfant et réfléchir ensemble à ses meilleures conditions de prise…

Le Gouvernement est prêt à aller plus loin.

Les dépenses liées aux rémunérations des personnels intérimaires seront davantage régulées. Enfin, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir, à partir de janvier 2025, un tarif différencié sera instauré pour les résidents d’Ehpad, afin de tenir compte de leur situation.

Ce budget vise à investir pour l’avenir de notre modèle de protection sociale, que nous devons tous protéger. Il prévoit une hausse des moyens de la branche autonomie de 4 milliards d’euros, supérieure à celle prévue en 2024. Il comporte une enveloppe supplémentaire pour soutenir la mobilité des aides à domicile, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir dont vous étiez la rapporteure.Les Ehpad sont aussi une priorité dans ce PLFSS, le ministre étant conscient des difficultés structurelles qu’ils rencontrent, malgré une hausse de plus de 50 % des dotations des agences rég…

Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le sujet majeur du vieillissement de notre population. Il faut nous y préparer dès maintenant pour garantir le bien-vivre de nos concitoyens vieillissants dans les Ehpad, à domicile, mais aussi grâce à d’autres solutions innovantes, comme les résidences intergénérationnelles ou les résidences autonomie.L’engagement du Gouvernement est total et se traduit dans les priorités que Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, a présentées au secteur et inscrites dans le PLFSS pour 2…