Mme Marie-George Buffet

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article L. 122‑2 du code du sport est ainsi modifié : «  a) (nouveau) Les 4° , 5° et 6° sont supprimés. «  b) Il est complété par un 7° ainsi rédigé : »

L’article L. 221‑1 du code du sport est complété une phrase ainsi rédigée : « Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. »

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mouvement sportif, par son ancrage sur le territoire et par l’inclusion qu’il permet, contribue à faire société et prolonge la citoyenneté et l’expérience démocratique dans les associations

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Elles offrent une des réponses aux enjeux d’éducation, de santé publique, d’aménagement du territoire et plus généralement à tout ce qui permet l’épanouissement de la personne et le progrès social à travers la réduction

Avant le premier alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa comme suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize »  le mot : « quinze ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « fraternité »,  insérer les mots : « , de laïcité ».

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 12 à 30 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; « 4°  bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; «  b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « 

Supprimer les alinéas 11 à 32.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteu

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; 2° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; b)  Le deuxième

Supprimer les alinéas 11 à 26.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de certificats délivrés par des professionnels de santé prescrivant une contre indication aux cours de natation chez des jeunes filles. Ce rapport devra préciser le pourcentage de jeunes filles concernées et les départements où ces c

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteu

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après les mots :« violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de  polygamie ».

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « violences familiales ou conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ».

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. »

Supprimer cet article.

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ». II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la » sont supprimés.

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai doit être po

L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.