Mme Marie-George Buffet

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. »

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À l’alinéa 7, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « deux »

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 821‑4 » la référence : « L. 821‑3 ».

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 19 et 20.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’aide sociale à l’enfance pendant la crise sanitaire, d’envisager la pére

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Substituer aux alinéas 12 à 31 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; « 4°  bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;  «  b) Le deuxième alinéa est ainsi mod

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Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer les alinéas 12 à 31.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polyga

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. »

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ».

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Supprimer l’alinéa 5.

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