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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 145 Rejeté

Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une "réserve opérationnelle" ainsi qu'à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues. Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés. D'une part,  la possibilité de porter une arme concerne tous les réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile. D'autre part, le statut d'officier de police judiciaire sera accordé aux réservistes quand ils effectueront des missions de police judiciaire. Enfin, la limite d'âge pour servir dans la réserve recule de 65 à 67 ans  Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer les moyens humains et matériels de la police nationale pour accroître la capacité opérationnelle de la police et non de créer une «  réserve opérationnelle » qui apparaît préoccupante.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.