Mme Chantal Jourdan

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :  « I  ter . – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phra

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :  « I  ter . – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qu

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ».

Rédiger ainsi cet article : « Le livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ai

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou c

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « la classe E », les mots :  « la classe C ». II. –En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot :  « atteindre »,  insérer les mots :  «  a minima  ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G » les mots : « aux classes E, F et G ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code », les mots : « qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er  du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er  du code de la co

Rédiger ainsi l’alinéa 3. «  a)  L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »

Le titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑1-1 . – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’ar

L’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet notamment de sécuriser les parcours professionnels des personnes dont l’emploi est affecté par le changement climatique et ses conséquences. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 2242‑20, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 6° du même article

Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces codes de bonne conduite promeuvent la sobriété numérique et informent sur l’impact du numérique. »

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. 581-25-2 . – À compter du 1 er  janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l'article L. 581-25-1, la publicité est ainsi régulée : « 1° Pour les produits et services ayant une empreinte carbone supérieure

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. 581‑25‑1 . – I. – Un an après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est interdite la publicité en faveur des énergies fossiles et des produits et services présentant l’impa

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1 er de la présente loi pourrait s’appliquer aux services de communication a

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1 er de la présente loi pourrait s’appliquer à des biens et services numériq

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Pour certains biens et services, l’information sur leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisém

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2035, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. « À compter du 1 er janvier 2045, les bâtiments ou part

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot :  « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ; 2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f) de l’article 25 est abrogé. »

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 6°  bis Le II de l’article 24 est complété par un k) ainsi rédigé :  «  k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les pa

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A rt. L. 126‑35‑2 . – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est jointe audit diagnostic. « Un d

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 126‑35‑2 . – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cett

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’analyse d’impact mentionnée au III », insérer les mots : « que le projet répond au critère de réversibilité du bâti et ».

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots :  « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après l’article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 232‑3 . – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à d

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – 

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial, ».

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « projets de rénovation énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».  II. – En conséquence à l’alinéa 7, après les mots : « projet de ré

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique », insérer les mots : « , à promouvoir les rénovations globales, complètes et performantes ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «  Art. L. 153‑1 . – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécutio