Mme Brigitte Klinkert

Monsieur le député, vous évoquez l’accompagnement des personnes en situation de handicap en Moselle, ainsi que l’attractivité des métiers du secteur médico-social. Depuis le début du quinquennat, le déploiement de solutions d’accompagnement nouvelles est l’une des priorités, afin de proposer des prestations sur mesure. À ce titre, ce sont 11 000 nouvelles solutions d’accompagnement qui ont été créées au cours des cinq dernières années. Nous déployons également, avec les départements, de l’habitat inclusif, financé à hauteur de 80 % par l’État : c’est une nouvelle forme d’habitat qui permet de …

Madame la députée, si je remplace ce matin ma collègue Sophie Cluzel, c’est parce qu’elle a un engagement impératif, croyez-le bien. Vous évoquez le conventionnement entre l’ARS des Hauts-de-France et les établissements belges qui accompagnent des enfants français. Ce conventionnement a été introduit il y a maintenant sept ans, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s’assurer de la qualité des accompagnements. Efficaces, ces conventions se déclinent dans le secteur des adultes depuis maintenant un an.La situation que vous évoquez est celle de l’école Saint-Mard ; il s’agit d…

Notre pays consacre chaque année près de 51,7 milliards d’euros aux politiques du handicap, soit une augmentation inédite de 17 % depuis 2017. Cette hausse met la priorité sur le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, grâce, notamment, aux deux vagues de revalorisation successives : entre 2017 et 2021, le montant de l’AAH a été revalorisé de façon à le porter à 904 euros, soit 100 euros supplémentaires par mois. C’est une hausse qui a bénéficié à plus de 1,2 million de nos concitoyens ; c’est 11 % de pouvoir d’achat en plus.Mais nous avons voulu aller plus loin, dans le cadre …

Les viticulteurs et les agriculteurs doivent en effet pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l’année, notamment lors des vendanges, pendant lesquels les besoins de main-d’œuvre sont accrus. Cependant, l’inspection du travail considère que les vendanges ne constituent pas à elles seules des circonstances exceptionnelles – j’insiste sur le mot « exceptionnelles » – susceptibles de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. En effet, si une dérogation est demandée chaque année, alors elle ne constitue pas, logiquement, une demande exceptionnelle n…

Madame Rauch, je rejoins tout à fait votre analyse concernant l’intérêt de coopérations transfrontalières en matière de politique de formation. Toutes les entreprises sont confrontées aux transitions écologique et numérique ; de part et d’autre de nos frontières, il en découle les mêmes défis touchant les compétences des actifs.En tant qu’élue d’un territoire peu éloigné de la frontière, je connais bien le problème. C’est pourquoi Élisabeth Borne et moi-même, dès notre arrivée au ministère du travail, avons soutenu l’apprentissage transfrontalier, notamment entre la France et l’Allemagne : nou…

La formation professionnelle des actifs, jeunes ou moins jeunes, constitue un enjeu majeur, qui a fortement mobilisé le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Vous avez raison de laisser entendre qu’elle doit reposer sur une bonne articulation entre acteurs publics et privés, afin de couvrir tous les besoins : c’est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. Nous avons libéré l’offre de formation par apprentissage pour que de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) puissent se créer dans les territoires pour répondr…

Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour l’adoption de ce texte. Il constitue en effet un grand pas en avant pour l’Alsace, mais aussi pour le droit à la différenciation voulu par le Président de la République. Celui-ci a permis, je le rappelle, de répondre au désir d’Alsace qui s’exprimait. La CEA faisant figure de précurseur, elle a une responsabilité forte : c’est maintenant à elle d’être exemplaire, et j’espère qu’elle inspirera d’autres collectivités.Permettez-moi de remercier particulièrement M. le rapporteur Vincent Thiébaut pour la justesse de son travail et s…

Le Sénat, monsieur le député, a souhaité instaurer un comité de suivi des travaux menés par la CEA afin d’instituer la taxe sur le transport routier. Ce comité associera les représentants des collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre de la taxe. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de votre assemblée a tenu à conserver ce comité, qui facilitera la concertation avec les élus locaux et permettra de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et des collectivités, pour une bonne mise en œuvre de la taxe. Le Gouvernement est donc défavorab…

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De plus, le Gouvernement s’est engagé à transmettre au Parlement un bilan de l’application de la taxe, en particulier concernant la maîtrise du transport routier de marchandises et le report du trafic. Quant à l’éventuelle affectation d’une partie du produit de la taxe au report modal ferroviaire ou fluvial et aux utilisations partagées de la route, elle relève du libre choix de la collectivité européenne d’Alsace ; par conséquent, elle demeure étrangère à l’objet du rapport. Flécher ce produit serait contraire à l’esprit de la concertation, laquelle…

Demande de retrait au profit de l’amendement no 17 du rapporteur, qui ramène à trois ans le délai de remise du rapport ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Un délai de trois ans suffira pour bénéficier d’un premier retour d’expérience. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Vous proposez la suppression de l’agrément, mais il existe pour les policiers municipaux et une procédure analogue, à la main des préfets, s’applique aux salariés des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je crois nécessaire de conserver la disposition adoptée par le Sénat ; avis défavorable.

Défavorable. Je répète que l’Alsace demande la taxation depuis plus de quinze ans. Quant au report de trafic vers le sillon lorrain, il est infirmé par toutes les études d’impact. En outre, alors que les autoroutes alsaciennes ne sont distantes des autoroutes allemandes que de quelque 35 kilomètres, l’emprunt du sillon lorrain suppose un détour d’une centaine de kilomètres. Quel transporteur choisira un tel détour plutôt que de filer tout droit vers le sud ou le nord ?J’ajoute que l’article 137 de la loi « climat et résilience » autorise les régions volontaires à instaurer une taxation similai…

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, c’est une demande de longue date des Alsaciens. Cela fait en effet quinze ans que le territoire milite pour l’instauration de cette taxe. C’est sous ce quinquennat qu’on a réussi à la mettre en place, après de longues concertations avec les élus alsaciens.Si vous souhaitez l’instauration d’un dispositif similaire sur le sillon A31, je vous renvoie à l’article 137 de la loi « climat et résilience » qui permettra aux régions de créer un système analogue.Par ailleurs, lors de l’examen, en 2019, du projet de loi relatif aux compétences de la C…

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports.En tant qu’élue locale alsacienne et ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, j’ai œuvré, aux côtés de l’ensemble des parlementaires et des élus alsaciens, à la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace, prélude à la renaissance institutionnelle de la région. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour but de ratifier les ordonnances prises sur le fondement de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace.L’histoire …

Défavorable.

M. Ruffin, comme il vient de le dire, arrive à la fin ! J’ai déjà répondu, au début de l’examen de ce texte, à propos des travailleurs de la deuxième ligne, en évoquant les travaux entrepris et les premiers résultats.

Défavorable.

Dans la même logique que précédemment, l’avis est défavorable.

…le nombre de CDI a augmenté de 500 000 depuis 2017 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, c’est nous qui décidons de l’indexation du SMIC, alors que le niveau des dividendes dépend du marché et de la liberté d’entreprendre.Je comprends la préoccupation traduite dans ces amendements en discussion commune mais le dispositif que vous proposez est trop contraignant et se heurterait à plusieurs principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

…– en effet, je vois qu’il ne m’écoute pas – que pour lutter contre la précarité, le meilleur outil consistait à allonger le temps de travail. C’est le temps partiel subi qui entraîne la précarité.Monsieur Coquerel, il n’y a jamais eu autant d’embauches en France :…

Monsieur Peu, je regrette que vous ayez cherché à détourner mes propos. J’ai dit clairement…

…et à l’indemnité d’inflation, sans pour autant, c’est important, faire peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises, pour nous, donc, une augmentation aussi brutale aurait des conséquences regrettables sur les salaires et sur l’emploi. Or il convient dans un premier temps, vous le savez bien, de préserver la reprise.Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 1er.

On peut certes se comparer à l’Allemagne, mais le salaire net n’est pas le salaire brut et les charges ne sont pas forcément les mêmes, bien loin de là.Mme Parmentier-Lecocq l’a parfaitement expliqué et j’ai eu l’occasion de le rappeler en ouverture de nos débats, pour notre gouvernement et sa majorité, qui ont massivement agi en faveur des actifs en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, grâce notamment à la prime de pouvoir d’achat…

Je vous rappelle la revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur. Je vous rappelle aussi que nous avons créé un million d’emplois depuis 2017 et que le taux d’embauche en CDI est le plus haut depuis 2006 : ce sont des chiffres que personne ne peut contester.

Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur Vallaud, que vous vous éloignez du débat et du texte que propose votre groupe.

Nous avons en France un système très protecteur. La France est le seul pays d’Europe à prévoir une composante liée au pouvoir d’achat dans la revalorisation automatique du salaire minimum. Je tiens également à rétablir un fait : depuis 2008, le SMIC a augmenté de 21 % et le pouvoir d’achat de plus de 8 %.La solution que vous proposez, monsieur le rapporteur, d’une augmentation du SMIC de 2,15 % freinerait clairement la reprise de notre économie.Je le redis, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est au cœur du projet de notre gouvernement et de notre majorité. Oui, nous croyons à la va…

Elles s’y sont soumises, monsieur le député, depuis 2020 – j’ai fait vérifier ce point – même si un manque de clarté est certes apparu s’agissant de la méthode de calcul et des périmètres. L’AMF, l’Association des maires de France, veille au respect de cette obligation.

Près de 50 % d’entre eux sont à temps partiel ou sont employés de façon très discontinue. Il faut donc que nous travaillions ensemble, en premier lieu, à améliorer la qualité de l’emploi et à lutter contre le temps partiel subi. C’est ce que nous faisons, par exemple au travers des groupements d’employeurs.Je rappelle aussi que nous avons instauré un système de bonus-malus dans tous les secteurs où les employeurs abusent des contrats courts.J’aimerais enfin évoquer brièvement la transparence des écarts de rémunération. La loi PACTE que vous avez citée, monsieur Potier, marque une vraie rupture…

Je voudrais répondre à un certain nombre d’interrogations et rétablir certains chiffres. Sachez tout d’abord que le niveau du salaire minimum en France est l’un des plus élevés parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n’y a que huit pays – la France, l’Allemagne, le Benelux, l’Irlande, l’Espagne, la Slovénie – dans lesquels le SMIC mensuel dépasse 1 000 euros. La France est donc dans la moyenne de l’OCDE en termes de coût du travail. C’est ce que j’indiquais tout à l’heure : la France est le pays de l’OCDE où le revenu net du salaire minimum es…