M. Philippe Naillet

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « A rt. L246‑1 . – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité port

À l’alinéa 58, après le mot : « fixe »,  insérer les mots :  « chaque année, après consultation de la Fédération Hospitalière de France ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale.

Le II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants d

Après le c de l’article 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré eu d ainsi rédigé : «  d) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivit

Au c de l’article L. 138‑2, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « sur le territoire européen de la France, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».

Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés.

I. – A l’article 220 undecies du code général des impôts, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d’outre-mer. » II. – La perte de recet

I. – Après l’alinéa&nbsp;30, insérer les deux alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;1°&nbsp;< i>bis< /i>&nbsp;À l’article 220 terdecies , le IV par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’out

I. – Après le  f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. » II. – La perte de recettes pour l’

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaratio

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , définies par décret ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guya

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – Le code général des impôts :  1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le mot : « ou » est supprimé ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guya

Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés.

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de

À l’alinéa 4, après le mot :  « accord »  insérer les mots :  « de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante »