Mme Hélène Vainqueur-Christophe

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;  « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En con

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 » les mots : « en 2019 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

À  la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » les mots : « attestant de résultats d’examens de biologie médicale confirmant l’infection des personnes concernées ».

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° À partir du 1 er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2007 ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux deux précédents alinéas, les éléments de rémunération des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer destinés à compenser la cherté de la vie ne sont pas soumis à cotisation obligatoire. Le taux de la cotisati

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le premier alinéa du VI  ter et après le premier alinéa du VI  ter  A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ; »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le même premier alinéa du VI  ter et après le premier alinéa du VI  ter  A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites annuelles fixées au 2 du VI sont fixées à 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs

À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 35 % ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.

I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217  undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244  quater  W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1 er janvier 2021 » ; b)  Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 2°

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. »

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La per

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. »

I. - Supprimer l’alinéa 28. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 28.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e  bis ) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique, é

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers, », insérer les mots : « de la continuité territoriale, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  e   bis ) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique,

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers », insérer les mots : « , de la continuité territoriale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers », insérer les mots : « , de la continuité territoriale ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  f)  Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, écon

Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de l’article 31 sexies de la présente loi sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du chapitre II du titre II du Livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisa