M. Christian Baptiste

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce

Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un f ainsi rédigé :  «  f)  Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale en outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux s

L’article 1803‑4 du code des transports est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de : « 1° La Polynésie française ; « 2° La Nouvel

I. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports, après le mot : « insularité », sont insérés les mots : « , de la double insularité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi