M. Christian Baptiste

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cet arrêté comprend les dépenses relatives aux réseaux d’eau potable, les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics ainsi que les dépenses de mise en conformité des bâtiments publics aux normes parasismiques et paracycloniques ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , à l’exception des dépenses réalisées par les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont situés, pour lesquelles l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; 2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la da

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la déduction prévue au I de l’article 39  decies  du code général des impôts s’applique également, sans qu’un projet d’avenir agricole reconnu en application du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime so

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des je

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « imposable », insérer les mots : « , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II  ter A. – Le bénéfic

I. – À la fin du II de l’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la déduction prévue au I de l’article 39  decies  du code général des impôts s’applique également, sans qu’un projet d’avenir agricole reconnu en application du II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime so

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’appl

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; 2° Au premier alinéa du VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : «

I. – Le a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend en tout état de cause les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène corporelle, les produits destinés à l’alimentation et aux soins des nourrissons et des j

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :  « Cet arrêté comprend les dépenses relatives aux réseaux d’eau potable, les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics ainsi que les dépenses de mise en conformité des bâtiments publics aux normes parasismiques et paracycloniques ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , à l’exception des dépenses réalisées par les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont situés, pour lesquelles l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « imposable », insérer les mots : « , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 10. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64. IV – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfic

Après la référence : « article 4 b », la fin du 3° de l’article 750  ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »

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