Mme Isabelle Valentin

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) Au début, est ajoutée la mention : »I. –« ; «  b) À la première phrase, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par le mot : « dix ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Après l’article 21‑11 du code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑11‑1 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou to

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; «  b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rej

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale es

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». »

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux » ; »

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».