Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 679 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France, de 5 à 10 ans.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.