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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 449 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 25 bis A Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, a | Non soutenu |
| 448 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 447 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 446 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 65 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 445 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 444 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 443 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 441 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 440 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 437 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 435 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 434 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 433 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 430 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 429 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 427 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 426 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 425 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 423 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 422 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 septies L’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° , après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les objectifs et ». | Non soutenu |
| 421 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 419 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie | Non soutenu |
| 413 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les de | Non soutenu |
| 408 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ». | Non soutenu |
| 406 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 405 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » | Rejeté |
| 404 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recensement »
insérer le mot :
« exhaustif ». | Non soutenu |
| 403 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 402 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 Supprimer l’alinéa 1. | Non soutenu |
| 401 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter ) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». | Non soutenu |
| 398 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 397 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». | Tombé |
| 396 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du c | Non soutenu |
| 395 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« politique de sécurité sanitaire »,
les mots :
« prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». | Non soutenu |
| 394 (Rect) séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 40 L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les quali | Non soutenu |
| 393 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 68 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 391 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs | Non soutenu |
| 390 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 389 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« introduites, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». | Non soutenu |
| 387 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation | Non soutenu |
| 383 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 I. – Supprimer les alinéas 5 à 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le délégataire ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 18. | Non soutenu |
| 378 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 375 séance | 30/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 25/11/2021 | Combattre le harcèlement scolaire | Article 7 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des écoles et des établissements d’enseignement publics et privés. Il évalue en particulier les mo | Rejeté |
| 15 séance | 25/11/2021 | Combattre le harcèlement scolaire | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ». | Rejeté |
| 14 séance | 25/11/2021 | Combattre le harcèlement scolaire | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« appropriées, »
insérer les mots :
« en accord avec l’ensemble de la communauté éducative, ». | Rejeté |
| 16 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 22/11/2021 | Faire évoluer la formation de sage-femme | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’int | Non soutenu |