M. Hervé de Lépinau

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s

I. – Après le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un O ainsi rédigé :   « O. – les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la tax

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de tous ordres »  les mots : « administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène » les mots : « entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie fa

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 81.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de tous ordres »  les mots : « administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sous la forme de la double flexion, du point médian et du terme épicène » les mots : « entendue comme toute pratique rédactionnelle et typographique visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie fa

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 25 à 31.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

À l'alinéa 4, après le mot : « publics », supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « dont les » les mots :  « à l’exclusion des ».

Supprimer l’alinéa 3.

Le titre XIV bis du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑15‑3 ainsi rédigé : «  Art. 706‑15‑3 . – En matière pénale, pour ce qui regarde les dommages corporels, le demandeur ne peut se voir opposer l’irrecevabilité de son action pour n’avoir pas mis en cause les orga

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés : «  Art. 10‑7 . – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant : « Les projets d’envergure nationale ou européenne visés au présent article ne sont pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant

I – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑3 . – Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacité

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ».

Après les mots : « présent 7° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :  « n’est pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfo

I – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation, sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en détermina

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 322‑10‑1 . – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lors que : « 1° Il s’agit de l’incendie de

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 322‑10‑1 . – Pour les infractions prévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à : « 1° Trois ans dont deux fermes

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau régional les moyens nécessaires à l’acquisition et à la location, à l’équipement et à l’utilisation d’hélicoptères, pour les besoins de la lutte contre le

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en servi

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la locat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au 5°  bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incend

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un 34°  bis ainsi rédigé : « 34°  bis  : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débrous

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques »  les mots : « exclusif du drapeau français sur le fronton et dans l’enceinte des collectivités territoriales, des administrations publiques, de l’Assemblée

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « L’Assemblée nationale n’appose sur ses murs et dans son enceinte que le drapeau français à l’exclusion de tout autre. »

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service un nombre de bombardiers d’eau neufs et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en serv

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépenses réalisées par les services d'incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours en vue d’acquérir,

Les véhicules opérationnels et de surveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pour l’accomplissement de leur mission de service public, librement et gratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’article L. 122‑1 du code de la voirie routière.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient »  les mots :  « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des cond

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement respon

Après le mot : "lorsque", rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : la phrase suivante : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité hum

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est p

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une at