Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux · interdiction de l’écriture dite « inclusive »
Amendement n° AC7 Tombé
M. Hervé de Lépinau RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire d’une terminologie officielle » (considérant 10).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.