Mme Gilda Hobert

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : «  a bis )  Le a est complété par les mots : « , en fonction de sa localisation ou de sa nature, selon des modalités définies par la convention prévue à l’article L. 522‑8. » ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑7 . –I. – Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123‑6,

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 244  quater  B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 510‑1 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b)  Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 510‑1 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b)  Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les m

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’alinéa précédent est également applicable aux musées de France, aux fondations, aux associations mentionnés au même alinéa, aux légataires à titre universel ou, en l’absence de tout héritier réservataire, aux légataires des droits d’auteu

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot  : « valorisation ».

I.   –   Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots   : « plan de mise en valeur de l ’ architecture et du patrimoine » les mots   : « plan de valorisation de l ’ architecture et du patrimoine   ». II.   –   En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Elles » insérer les mots : « veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ».

À l’alinéa 15, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « sur tous les territoires ».

Après le mot : « territoriales, »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ; ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux » les mots : « la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nation

À l’alinéa 5, après le mot : « ligne », insérer les mots : « d’applications numériques ou de progiciels »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , des applications numériques, et des progiciels ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « , les applications numériques, et les progiciels ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l’envoi d’une mise en demeure, l’autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « Cette dispense n’est pas applicable aux salariés relevant de l’article L.7111-3 du code de travail ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 de ce même code. ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « et des personnalités qualifiées » les mots et la phrase suivants : « des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif national. »

À l’alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Les cités historiques sont dotées d’outils de médiation et de participation citoyenne. »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « Après l’article L. 123‑1‑13, il est inséré un article L. 123‑1‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑1‑14 . – Le règlement du plan local d’urbanisme en cités historiques s’appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  Art.  L. 611‑4.  – Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représenta

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313‑1 » la référence : « L. 123‑1‑14 ». II. - En conséquence, après le mot : « patrimoine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présid

a)  À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 313‑1 » les mots : « et aux articles L. 128‑1 et L. 313‑1 ». b)  En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Elle suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositi

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l’article 22 et l

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater La dernière phrase de l’article L. 523‑12 est supprimée ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, supprimer la référence : « L. 523‑12, ».

I. – À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants  : « 3°  quater  Le même article L. 523-8 est complété par

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis  A L’article L. 523‑4 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le mot : « à : » est remplacé par les mots : « aux projets d’aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité ou du groupemen

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ».

L’article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intér

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. « Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d’exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l’État » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  c)  Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ».

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant: a) bis Dans le premier alinéa de l’article L. 523-9, après le mot: « entre » sont insérés les mots: « l’État, ».

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l’État prescrit les mesures utiles à l’achèvement des fouilles archéologiques. » ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et la dernière phrase est supprimée ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur de la musique est nommé, après avis de l’Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi parmi les

À l’alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».

À l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , toute société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523‑9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis L’article L. 523‑13 est complété par les mots : « conformément aux prescriptions émises par l’État au titre de l’article L. 522‑1 » et par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement de l’achèvement de ces études incombe à la person

Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « Les éléments constitutifs de cette demande d’agrément sont établis par un cahier des charges définis par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la recherche. ».