M. Joël Aviragnet

Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. Les modifications législatives intervenues au cours des cinq dernières années ont favorisé cet encadrement. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant.Nous sommes tous conscients du manque de médecins en France ; à ce titre, les centres de santé sont nécessaires à l’organisation de notre système de soins. B…

Il vise à fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. Il s’agit de redonner ainsi de la matière et du sens à cet index qui, en l’état, est inefficace, donc inutile.Je pense même qu’il est inutile à dessein, car vous ne souhaitez pas le rendre efficace. Vous cherchez simplement à donner à votre réforme l’apparence de la justice sociale, alors qu’elle est particulièrement injuste, comme nous l’avons souligné …

Pourquoi voulons-nous supprimer l’article 1er ? Depuis plusieurs jours, voire depuis plusieurs mois, le Gouvernement nous répète que sa réforme des retraites est juste et nécessaire, vitale même. Il prétend incarner le camp de la responsabilité et du courage quand les parlementaires opposés au projet de loi représenteraient celui de la démagogie et de la faillite – tout comme d’ailleurs trois Français sur quatre ! Mais la réalité tord le cou à la communication gouvernementale. Le président du Conseil d’orientation des retraites (COR) a lui-même reconnu que les dépenses consacrées aux retraites…

Alors que la désertification médicale s’intensifie année après année, nos concitoyens ne peuvent que constater les dégâts : morts inexpliquées à l’hôpital, attente interminable chez les médecins généralistes, longs délais – parfois près d’un an – pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. La liste est longue. Je reconnais à la rapporteure Stéphanie Rist le mérite d’avoir essayé de résoudre ces problèmes avec cette proposition de loi. Mais tant que vous resterez sourds aux demandes de régulation de la population, des élus et des professionnels de santé, la situation continuera de s’aggrav…

La délégation des tâches est intéressante mais nous savons bien que toute mesure nouvelle peut avoir des effets pervers. C’est pourquoi nous devons sécuriser le dispositif. Il en va de même pour la liste des actes, question que nous avons abordée tout à l’heure. Il n’est nullement dans mon intention de m’opposer à l’évolution proposée, simplement, en tant que législateur, j’entends veiller à ce que cela ne dégénère pas.

Mais pourquoi ?

Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que les patients sans prescription médicale venant consulter un IPA ne puissent pas passer avant les patients qui, eux, en ont une.

Il vise à soumettre l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il semble en effet peu pertinent, du point de vue méthodologique, de prévoir des expérimentations puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser l’objet. C’est pour le moins surprenant. Avec cet amendement, notre groupe entend démontrer son attachement à la volonté du législateur qui, il y a un an à peine, a souhaité expérimenter un tel accès direct et doit donc être éclairé par des retours d’expérie…

Je profite de cette prise de parole pour regretter à mon tour, comme je l’ai d’ailleurs dit dans la discussion générale, que les amendements concernant notamment le statut des infirmiers anesthésistes aient été jugés irrecevables et que le Gouvernement ne les ait pas repris. En effet, on ne peut pas parler de professionnels compétents sans associer l’extension de la délégation des tâches au renforcement de leur statut.En ce qui concerne plus précisément cet amendement, il vise à subordonner aux avis de la Haute autorité de santé, de l’Académie de médecine, du Haut Conseil des professions param…

On peut faire tous les rapports et toutes les études que l’on veut, mais il y a une urgence.Vous n’allez pas me faire croire – à moi, qui ai été éducateur et qui ai participé à des entretiens de sélection de directeur à l’École des hautes études en santé publique de Rennes – qu’il n’est pas nécessaire de rencontrer les candidats en tête-à-tête pour évaluer leur motivation : il est impossible de le faire à partir d’un dossier écrit. Il faut donc rétablir les entretiens.Enfin, ce vous dites à propos du lieu de résidence n’est pas vrai : ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne reviend…

Madame la ministre déléguée, le taux d’abandon n’a jamais été aussi élevé – 30 % ! –, et cette situation est récente. Voilà la réalité.

Si nous devons retenir une leçon de la crise sanitaire, c’est bien que notre pays a un besoin vital de personnel soignant. Ces soignants doivent être justement rémunérés, bien formés mais aussi motivés pour exercer ce beau métier qui, s’il doit mobiliser des qualités humaines, peut s’avérer épuisant.Or, depuis cinq ans et l’introduction de l’algorithme Parcoursup, la qualité des formations proposées aux futurs infirmiers et infirmières ne cesse de se dégrader. Tout d’abord, la suppression des entretiens de motivation préalable à l’entrée en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi – ga…

Monsieur le ministre, votre Gouvernement dit depuis six mois qu’il souhaite bâtir des majorités d’idées, au-delà des différences partisanes – Mme la Première ministre l’a redit il y a peu. Comme Mme la présidente de l’Assemblée, vous avez aujourd’hui une possibilité inédite, sur un sujet essentiel pour des dizaines de millions de Français. Êtes-vous disposé à travailler avec nous pour instaurer une politique de régulation, afin de mettre un terme à la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

À ce titre, il nous semble nécessaire d’instaurer une politique de régulation, au moins temporairement. Il y a cinq ans, nous étions peu nombreux à l’appeler de nos vœux. Aujourd’hui, des députés des oppositions et de la majorité se rassemblent pour travailler ensemble, dans l’intérêt général.

Les raisons de cette situation critique sont multiples ; depuis le temps, nous les connaissons tous. Depuis le début de la législature, des députés de tous bords politiques se sont donné comme objectif de résoudre ce problème concret auquel sont confrontés des millions d’entre nous. Tous les mercredis, nous nous sommes réunis autour de notre collègue Guillaume Garot, d’abord pour écouter les propositions de tous les acteurs concernés, des syndicats de médecins aux associations de patients ou d’élus ; ensuite pour travailler tous ensemble, au-delà de nos divergences politiques, à des solutions …

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis plusieurs années, nos concitoyens, les professionnels de santé et les élus des territoires tirent la sonnette d’alarme au sujet de la désertification médicale. Chaque jour, des Français doivent renoncer à se soigner, faute de médecin généraliste ou spécialiste à proximité de leur domicile.

Cette proposition de loi se donnait en apparence pour objectif de mettre fin à une injustice criante résidant dans le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles : tous les exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient aujourd’hui leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière. Ils sont les seuls dans cette situation. Alors que toute leur vie durant, ils travaillent dur pour nourrir notre pays, leurs retraites sont bien plus faibles que la moyenne nationale. Leur pension de retraite moyenne s’établit à 1 150 euros brut, contre 1 500 euros pour la …

Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. Dans un monde idéal, notre système de santé n’aurait pas besoin de centres de santé privés pour être efficace : le service public garantirait à chaque citoyen des soins de qualité, où qu’il se trouve sur le territoire national.Malheureusement, notre fonction nous oblige à regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que nous la voudrions. Les Français ont besoin de centres de santé performants et contrôlés par l’État, q…

En homme d’expérience et en homme prudent, ayant constaté – n’en déplaise à Mme Vidal – l’écart entre les mesures annoncées et leur traduction concrète, je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

La solidarité à la source ! (Sourires.)

Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions relatives au non-recours – sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années – et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales adoptées dans la LFSS pour 2021. Ce rapport aurait notamment vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.En effet, des études ont montré que le taux de non-recours atteindrait 45 % dans le cas du RSA, et 60 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S). Si nous saluons les dispositifs instaurés par le Gouvernement, il i…

Il vise à protéger les épargnants en luttant contre les transferts d’activités dans de nouveaux locaux. Nous soutenons cette mesure.

Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu’ancien directeur d’établissement, je confirme l’importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. Or la seule manière de contrôler un établissement est de s’y rendre. Nous avons donc besoin d’inspecteurs des ARS pour visiter les établissements, vérifier l’accompagnement des résidents et les repas, écouter les salariés, s’imprégner de l’atmosphère et prendre finement la mesure du quotidien. J’insiste sur ce point : la seule manière…

Il vise à mieux contrôler les dépenses des Ehpad, notamment les dépenses de personnel. Le rapport Bonne-Meunier fait le constat d’une porosité au sein de la section budgétaire : les autorités de tarification et de contrôle ainsi que la mission de l’Igas et de l’IGF – inspection générale des finances – ont observé une évolution de la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition du personnel entre les sections tarifaires. Cela veut dire que la souplesse du cadre en vigueur offre aux gestionnaires une certaine liberté pour ventiler les dépenses entre le…

Je considère moi aussi la réforme comme profondément et socialement injuste. Injuste, parce qu’elle réduit les droits à l’assurance chômage de manière drastique : 1,15 million de personnes sont perdantes, puisqu’elles voient leur allocation chômage baisser en moyenne de 155 euros par mois. Quand on est au chômage, 155 euros, ce n’est pas rien, surtout par les temps qui courent. Si l’on peut parfois plaisanter sur ces bancs, il faut aller voir sur le terrain ce que cela signifie concrètement : 350 000 jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs en situation précaire sont concernés. La réforme…

Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre applicables les exonérations de cotisations patronales seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Il convient de limiter l’effet d’opportunité créé par l’article 1er, sans nuire au montant de la prime que touchera in fine le salarié.