M. Pouria Amirshahi

Sans aucun doute. Je dis simplement que, du point de vue du droit, c’est une double peine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous ! Il aurait fallu se rafraîchir à la buvette pendant la suspension de séance !

Je prends la parole en soutien à l’amendement no 619.Ce que vous instaurez, avec ce texte, c’est une double peine ; de surcroît, vous n’individualisez pas la peine.En effet, vous instaurez une AFD – nous sommes en désaccord sur ce point –, puis vous organisez la saisie immédiate et automatique du véhicule. Le problème, c’est que ces sanctions sont cumulatives : il s’agit donc d’une double peine. Surtout, la saisie ne tient pas compte de la situation de la personne, ni du contexte ; il n’y a plus d’individualisation de la peine, qui n’a plus de lien avec le délit commis. Que la participation à …

J’abonderai dans le sens de notre collègue Bernalicis au sujet des rapports entre le judiciaire et l’administratif. Depuis un moment déjà, nous vous disons – nous l’avons fait notamment en commission – que des pouvoirs exorbitants du droit commun sont conférés au pouvoir administratif, au détriment du juge judiciaire. Alors que vous déjudiciarisez, vous nous assurez que les pouvoirs restent équilibrés. C’est un peu orwellien, mais admettons. Toutefois, si les pouvoirs sont équilibrés, il faut que, comme M. Bernalicis l’a demandé, le ministre de la justice soit présent au banc, et que le castin…

Nous avons évoqué la fatigue de la police, mais je pense que vous aussi êtes fatigués ! Je sais bien que c’est aux parlementaires, en tant que législateurs, plutôt qu’au gouvernement, de faire la loi. Dans le cadre de la réforme de la Constitution que j’appelle de mes vœux, je souhaite en tout cas que le gouvernement ait moins la main qu’eux dans ce domaine, et pour cause. Franchement, si l’exécutif se met à proposer des dispositions de ce type, contraires à presque tous les principes du droit européen, sans parler de la tradition juridique française, nous avons un vrai problème ! On ne peut p…

…fondée sur l’hypothèse selon laquelle une personne ayant déjà été testée positive au cannabis et tranquillement chez elle pourrait demain mettre en danger d’autres individus. C’est quand même incroyable ! Interrogez-vous sur la qualité de la loi que vous fabriquez.

Nous ne sommes même plus dans la justice préventive avec votre amendement, mais dans une justice prédictive,…

Les arguments qui viennent d’être exposés contre l’amendement sont convaincants. Permettez-moi d’insister sur la doctrine que vous souhaitez inscrire dans le projet de loi. Je ne sais pas si une quelconque série basée sur une dystopie a déjà imaginé le monde que vous construisez, mais il est effrayant !

Je n’ai pas la prétention de vous dire que la solution est simple. Mais parmi celles que nous vous avons proposées en commission figurait l’interdiction de la vente en ligne… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)Ce sera ma seule intervention, madame la présidente !

Je comprends que vous ayez, en d’autres domaines, une doctrine punitive, qui n’est pas la nôtre. Mais en l’espèce, vous voulez mettre une amende à des personnes qui prennent des risques directs pour leur santé physique et mentale. Le collègue Maillard attribue une vertu à cette sanction. Cependant, en procédant de la sorte, l’effet produit sera inverse à celui recherché.Les jeunes concernés ne se rendent pas compte des dangers, il faut donc les accompagner. Nous n’avons pas bâti durant des siècles une civilisation moderne pour finalement conclure que les éducateurs ne servent à rien ! C’est là…

Parfois appelé gaz hilarant, le protoxyde d’azote n’a rien de drôle. Il mériterait une approche préventive mais vous, monsieur le ministre, avez assumé que ce texte n’avait aucune vocation préventive – sa vocation est avant tout sécuritaire.La consommation du protoxyde d’azote est particulièrement dangereuse : elle peut provoquer des pertes de connaissance, des accidents, des troubles moteurs, des atteintes neurologiques sévères voire définitives, des situations de dépendance. Il s’agit, pour les jeunes, d’un problème majeur de santé publique – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce constat…

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire…

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise pa…

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homoph…

Vous nous présentez les dispositions comme des mesures techniques visant à faciliter la verbalisation et, surtout, le recouvrement des amendes. Mais l’article pose d’autres questions : permettez que le législateur s’y intéresse ! Je pense d’abord à la communication de données personnelles des conducteurs – nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile – reçue par des personnels spécialement habilités, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Pour rendre la sanction un peu plus efficace administrativement, vous voulez affaiblir les protections, ou du moins vous ne donnez …

Cela engendre des nuisances souvent insupportables et des risques mortels. Mais vous avez déjà légiféré à ce sujet, en 2018, en alourdissant la peine. Visiblement, cela ne marche pas ; nous ferions donc mieux de réfléchir ensemble à des solutions plutôt que de doubler la peine !Par quel raisonnement estimez-vous qu’un doublement de la peine – qui deviendra, demain, un triplement ou un quadruplement – réglera le problème en quoi que ce soit ? Aucune démonstration n’est faite. Vous vous bornez à des affirmations virilistes.Nous y reviendrons, mais permettez-moi d’aborder brièvement un dernier po…

Monsieur le ministre, votre propos est incorrect. Ce projet de loi ne comporte aucun volet préventif : rien, zéro ! Et il n’est pas le seul. Rappelez-vous le débat sur le projet de loi « narcotrafic » : nous vous parlions de prévention à propos de la consommation de drogues illicites, vous nous répondiez que nous avions raison et qu’on verrait cela plus tard, et nous n’avons jamais rien vu. Ce que vous dites est donc faux : il n’y a pas de prévention.Les rodéos urbains sont dangereux : nous sommes nombreux à en être conscients.

Ce n’est pas de cette façon qu’on réglera le problème.Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas pouvoir saisir les véhicules ni mettre hors de danger les personnes qui pratiquent un rodéo ou qui se trouvent à proximité. Cependant, des études de sociologie très intéressantes ont montré l’inanité du durcissement des peines. Je suggère donc la suppression du dispositif, afin de développer une approche beaucoup plus préventive, sans exclure des sanctions – mais celles que vous proposez ne mèneront à rien.

À force d’aggraver les peines, sans résultat, jusqu’où peut-on aller ? Quel quantum de peine maximum imaginez-vous ?

L’article 3 prévoit d’aggraver les sanctions contre les rodéos motorisés. Au-delà des nuisances qu’ils engendrent, nul ne doute de leur dangerosité, pour ceux qui les pratiquent comme pour les passants et les autres usagers de la route – de dramatiques accidents en attestent.On peut également dénoncer la dimension viriliste de ces rodéos : leur aspect « grosse cylindrée » et tout ce que peut susciter dans l’imaginaire – presque phallique – le moteur qu’on fait hurler et la démonstration de force.Cela étant, reste à déterminer les meilleures mesures à prendre pour y faire face. La loi du 3 août…

Il se fonde sur l’article 100. J’étais convenu avec la présidence, en fin de matinée, que je ferais ce rappel au règlement en début de séance. Le ministre a déclaré ce matin, à propos d’une intervention de M. Thomas Portes – dont on pense ce que l’on veut, ce n’est pas le sujet –, qu’il allait se référer au compte rendu de la séance pour en tirer les conclusions qui s’imposent.Je voudrais simplement rappeler à Mme la présidente et à M. le ministre qu’au titre de l’article 26 de la Constitution, l’irresponsabilité des parlementaires les soustrait à toute poursuite pour des actes liés à l’exerci…

Si, puisque quand j’oppose un argument au rapporteur en précisant que je parle bien du fractionnement, celui-ci me répond que je ne parle pas du bon sujet, car l’article porte sur le fractionnement ! J’appelle à un peu de respect et de considération pour nos arguments réciproques !

Il se fonde sur l’article 100. J’entends ce que vous me dites, monsieur le ministre. Vous daignez au moins me répondre : vous ne feriez qu’appliquer une préconisation de la Cour des comptes. Monsieur le rapporteur, pour le bon déroulement de nos débats, il est essentiel que nous nous écoutions. Je me suis appuyé sur des chiffres pour expliquer que vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse qui permettra de fractionner le paiement et vous me répondez que je ne parle pas du tout de l’article, car celui-ci porte sur le fractionnement du paiement…

Cet article me paraît assez cynique. Vous nous présentez la disposition comme une mesure de souplesse : lorsque la personne reconnaît les faits, vous comptez autoriser le fractionnement du paiement de l’amende, ce qui évite une majoration trop rapide – quelle grandeur d’âme ! – et ce afin de faciliter le recouvrement. Or, très souvent, on se sent quelque peu contraint de reconnaître les faits ; je n’irais pas jusqu’à dire que l’on subit des menaces de la part de l’autorité qui délivre l’amende, mais on n’est pas toujours informé des possibilités de recours. Vous savez tout cela puisque nous vo…

…dans sa modernité, vous donneriez davantage de moyens à ceux qui, parfaitement au fait de ce qui se passe, vous demandent de faire de la prévention en amont. Ils responsabiliseraient ainsi les jeunes qui veulent participer, sans intention de nuire, et qui polluent sans doute beaucoup moins que toute une série de politiques que vous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

…de participer à des fêtes gratuites. Enfin, ce sont des espaces de fraternité, tout simplement parce que c’est la fête !Si vous étiez un peu plus soucieux d’accompagner la jeunesse telle qu’elle est,…

Pour nous, ce sont des espaces où vit concrètement notre devise républicaine. Ce sont des espaces de liberté : on y fait la fête ; ce sont des lieux d’expression musicale, culturelle et collective, notamment pour la jeunesse.Ce sont aussi des rassemblements hors des circuits marchands traditionnels et, partant, des lieux où l’égalité – le deuxième mot important de notre devise républicaine – s’exprime. La jeunesse de notre pays n’a pas tous les jours la possibilité…

La raison en est simple : dans ces fêtes interviennent des associations qui ont une expérience éprouvée, qui savent y faire, y compris dans le dialogue avec vos services – vous le savez parfaitement.Pourtant, dans le dispositif envisagé, vous allez jusqu’à criminaliser les loueurs de matériel, que vous transformez en auxiliaires de contrôle administratif, sous la menace d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros ! Vous criminalisez tous ces gens, tous ces acteurs – vous allez même jusqu’à criminaliser ceux qui participent à la fête – pour ce que vous appelez un problème d’ordre public.

Évidemment, tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces fêtes. Elles soulèvent des enjeux de sécurité, d’accès des secours, de nuisances, de protection de l’environnement et, aussi, de consommation de drogues. Mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut favoriser le dialogue, l’accompagnement et la médiation. C’est d’ailleurs ce qui est à l’œuvre dans tous ces endroits festifs – vous le savez –, et cela se passe plutôt bien.Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé qu’à Bourges, selon l’hôpital lui-même, il y a moins d’arrivées aux urgences quand il y a une rave-party qu…

L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?