Mme Ericka Bareigts

Au deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de mutations », sont insérés les mots : « et à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

« Le dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; « 2° Après la première phrase,

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc carib

Après le mot : « télémédecine », l’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d’y remédier. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose

I. – Substituer aux alinéas 61 à 64 l’alinéa suivant : «  b) Le deuxième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, le direc

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 1434‑1 », insérer les mots : « , du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « appartements de coordination thérapeutiques, centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mention

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une infirmière justifiant de la formation requise ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 313‑1‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312‑1. »

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une infirmière justifiant de la formation requise ».

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « médico-sociales », insérer le mot : « spécifiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3, par les mots : « et dans le secteur médico-sociales spécifique ».

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».

Le II de l’article L. 313-1-1 du code l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. »

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « appartements de coordination thérapeutiques, centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionn

À l’alinéa 10, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , aux établissements médico-sociaux spécifiques ».

Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot : « ville » insérer les mots : « , le secteur médico-social spécifique ».

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits

Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acide gras saturé recommandés par l’Organisation mondiale de la santé ne peuvent pas faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au con

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail. II. – L’État définit réglementairement, dès promu

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑17‑3 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économi

I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « bénéf

Après le premier alinéa de l’article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissemen

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :  « 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées pa

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière de frau

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement et

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « de la troisième année, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes à la liste prévue ci-dessus ne peuvent pas faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. »

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économi

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES). II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente lo

La première phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « hexagonale et ultramarine ».