M. Jean-Philippe Nilor

Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la IIIe République.Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité.Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n’a imaginé qu’elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son…

Je soutiens avec force la participation des parlementaires à la CTAP. C’est une demande de nos territoires. Il y a quinze jours, pour la première fois, la CTAP a été convoquée en Martinique, et les parlementaires y ont participé. C’est une demande forte de notre part, car la participation des parlementaires à la CTAP n’a rien de contradictoire avec l’exercice d’un mandat national. C’est une manière de mettre en œuvre la différenciation, dont il est ici question.

À la Martinique, les 600 opérations de réhabilitation programmées dans le parc privé, ainsi que les 100 opérations de construction de logements neufs, voient leur réalisation plus que compromise par des coûts supplémentaires. Leurs plans de financement ayant été figés par des arrêtés de la ligne budgétaire unique avant le phénomène inflationniste – et même surinflationniste – actuel, ces opérations vitales de réhabilitation et de construction risquent de ne jamais voir le jour. Cela remet en cause l’essence même de la politique de logement social en outre-mer, notamment en matière de sécurité,…

Ironie du sort, l’examen de la mission Outre-mer intervient dans un contexte dramatique et inédit : à la hausse du chômage et à la pauvreté galopante s’ajoute un confinement qui s’éternise, comme pour mettre nos territoires à genoux. Cette situation exige des réponses concrètes, à la hauteur des enjeux.Les difficultés de l’emploi se sont amplifiées démesurément dans les outre-mer : l’économie est totalement à l’arrêt, les emplois sont menacés par milliers, le secteur productif agonise, la dépendance se renforce, et l’on assiste à un exode des jeunes inquiétant et mortifère pour notre avenir.Qu…

Après cette indignité, on osera nous dire encore une fois que l’épidémie qui sévit chez nous concerne les non-vaccinés ! Elle touche des gens qui sont vulnérables, parce qu’ils n’ont pas d’eau et n’ont pas les moyens de se protéger ! C’est très différent. Il ne faut pas venir nous raconter qu’il s’agit d’une épidémie touchant les non-vaccinés ; c’est une épidémie touchant des gens non protégés par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Laisser les gens sans eau, surtout dans un contexte de pandémie : il n’y a pas de quoi être fier ! Sur le territoire français ! Il n’y a pas de quoi être fier ! N’importe où dans l’Hexagone, vous ne l’auriez pas accepté ; mais là, vous l’acceptez facilement parce que c’est loin.

Pourquoi ? Dans quel objectif ? Pour voter contre les amendements proposés par les élus de terrain des territoires d’outre-mer ! (Mêmes mouvements.)

Au début de l’examen des crédits de cette mission, l’hémicycle était passablement vide. Maintenant que nous votons des amendements, on a rappelé les troupes en masse ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux recommandations du Livre bleu des outre-mer, l’article 17 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de la TVA non perçue récupérable – TVA NPR. L’État s’était alors engagé à redéployer la totalité des 100 millions d’euros de cette dépense fiscale au bénéfice du financement de l’économie. De sérieux doutes subsistent aujourd’hui quant au respect de cet engagement.En effet, l’action 04 du programme 138 Emploi outre-mer n’est dotée que de 24 millions d’euros, bien loin des 100 millions d’euros prévus ; il faut par ailleurs retran…

Nous voulons les noms de ceux qui ont voté contre !

Ce n’est pas vers nous qu’il faut vous tourner, mais vers les députés LaREM !

Le rapporteur spécial n’a pas beaucoup de poids, finalement !

Sortez donc de cette caricature consistant à nous présenter comme des gens qui demandent toujours plus, car elle est choquante ! Nous ne quémandons pas ! Nous avons tout simplement des populations qui sont en train de sombrer dans la précarité, dans la paupérisation, et nous avons le devoir de relayer ici leurs demandes avec des amendements.Ce n’est pas toujours plus : chez nous, c’est toujours moins – moins de salaire, moins de retraite, moins de moyens, moins de pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)

Nous ne sommes pas dans une logique de « toujours plus » ! Une fois de plus, il convient de vous écarter de la caricature, collègue. J’insiste, nous ne sommes pas là pour demander toujours plus. La réalité, d’ailleurs, c’est le « toujours moins » ! Moins de salaire, moins de pension de retraite mais, par contre, plus de chômage et de précarité. Voilà quelle est notre réalité !

J’ajouterai que la loi de finances pour 2019 a supprimé la TVA NPR, soit un montant total de 100 millions d’euros. Nous demandons donc simplement qu’une part de ce montant, qui s’est en quelque sorte évaporé parmi les documents budgétaires, soit reversée au PDOM, pour soutenir le financement et le développement des entreprises d’outre-mer.Si l’on veut sortir d’une logique de dépendance, si l’on veut que le regard sur l’outre-mer évolue et que nous ne soyons plus systématiquement considérés comme des quémandeurs, il faut promouvoir le développement économique, ce qui passe par l’octroi de prêts…

Agissez maintenant !

Cela ne suffit pas !

Après l’intervention de mon excellent collègue Sébastien Jumel relative aux questions industrielles, j’aborderai deux sujets cruciaux : les programmes d’investissements d’avenir et leur articulation avec le grand plan de communication nommé France 2030, ainsi que la question de la dette publique.Alors que nous avions déjà entamé depuis plusieurs semaines l’examen du PLF pour 2022, le Président de la République a précisé, au cours d’un des grands shows de communication qu’il affectionne tant, les contours d’un énième plan d’investissement France 2030. Je dis énième car souvenons-nous, en 2017, …

Les allégements généraux sur les bas salaires créent des effets pervers, maintenant bien connus. Ils maintiennent une masse croissante de travailleurs autour du SMIC, alors que les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires par peur de perdre le bénéfice des exonérations. Ils ne permettent pas de faire monter notre économie en gamme. Leur seul intérêt est de s’aligner sur le coût horaire du travail de nos voisins européens.Mais on ne peut plus continuer dans cette course au moins-disant social, qui ne fait que des perdants. Elle contribue à créer des emplois de mauvaise qualité et…

Il vise à limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations sociales patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.Comme l’a démontré le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de création d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards pour la branche famille. Les a…

…et par Julien Borowczyk, en effet.Après d’ailleurs M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des affaires sociales du 10 octobre 2018, nous proposons de relever les taux de cotisations pour la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.L’instauration de ce malus vise à responsabiliser les employeurs quant à leur politique de santé au travail. À la faveur de la crise sanitaire, les conditions de travail se sont parfois dégradées, notamment pour les salariés des première et deuxième lignes, directeme…

Cet amendement reprend une proposition du remarquable rapport d’information intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », élaboré par mon non moins remarquable collègue Pierre Dharréville,…

La création de la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1,2 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2022.Outre ses recettes historiques – contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) –, la branc…

En voulant appliquer vaille que vaille, coûte que coûte, des mesures qui ne sont pas adaptées aux circonstances, vous allez amplifier les comorbidités qui constituent un véritable problème de santé publique dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Le passe vaccinal a certes vocation à résoudre un problème sanitaire mais, chez nous, il ne va faire que multiplier les problèmes de notre jeunesse, y compris sur les plans psychique et psychologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

« Qu’ils se vaccinent »… C’est votre seule réponse au problème que j’évoque ? Avez-vous mesuré les conséquences d’une telle privation d’activité du point de vue de la santé publique, notamment par rapport à l’obésité, au diabète et à tous ces cancers qui se développent chez nous, en partie en raison de l’incurie des politiques gouvernementales ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

À peine m’avez-vous donné la parole que vous me la reprenez, monsieur le président. J’espère au moins que votre interruption ne sera pas décomptée du temps dont j’étais censé disposer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Pour revenir à l’amendement relatif aux jeunes et à la pratique sportive, le sport c’est la santé, comme chacun le sait. Comment une loi peut-elle être appliquée de la même manière en métropole, où l’on compte 80 % de vaccinés, et dans un territoire où l’on compte 80 % de non-vaccinés ? Du fait de cette particularité, en outre-mer, ce sont près de 80 % de nos jeunes q…

Monsieur le président, qu’il me soit permis de vous faire remarquer respectueusement que la nécessité d’aller vite ne vous autorise pas à me priver du droit de prendre la parole sur un amendement.

En effet, monsieur le ministre, on peut débattre… (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Alors que fait-on concrètement ? Leur empêcher l’accès à leur lieu de travail ? Les faire gazer par des policiers eux-mêmes non soumis à l’obligation vaccinale ? Les remplacer par des infirmiers, médecins ou aides-soignants recrutés sur des sites nationaux avec des salaires mensuels mirobolants – 3 700 euros pour un poste d’infirmière en Martinique alors que jamais de telles rémunérations n’ont été octroyées à compétences égales aux soignants locaux ?Dans ces conditions, l’entêtement obsessionnel du Gouvernement à nous imposer son injonction à l’injection pourrait accentuer le risque de déflag…

La politique sanitaire doit prendre en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et le phénomène de méfiance de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer en particulier, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur.La défiance vis-à-vis de votre politique s’explique par les dispositions de l’histoire et par les scandales d’État que constituent l’empoisonnement au chlordécone et les essais nucléaires, mais aussi par votre désintérêt pour la situatio…