M. Jean-Philippe Nilor

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le

La présente loi ne s’applique pas à la collectivité de Saint Martin.

La présente loi ne s’applique pas à la collectivité de Saint Pierre et Miquelon.

La présente loi ne s’applique pas au département et à la région de Martinique.

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’em

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »

À l’alinéa 5, après le mot : « employeur »,  insérer les mots :  « communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « d’au moins 50 ans ».

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 », la date : « 1 er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 14 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 23 % ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent »

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et »,  le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité »,  insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’aliné

La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut national pour les métiers dits de seconde ligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonction ou retraités mais qui peut les améliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règles statutaires ou conv

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

La présente loi ne s'applique pas à Saint Martin.

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon.

La présente loi ne s'applique pas en Martinique.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique. »

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniors dans les territoires ultramarins.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les acteurs et les conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour les secteurs de la culture dans les territoires d’outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancement de la construction de logements sociaux dans les Outre-mer, par collectivité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et alle