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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1115 séance | 25/06/2015 | — | Article 17 septdecies Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants :
« VI bis . – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’étab | Adopté |
| 1115 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants :
« VI bis . – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’étab | Adopté |
| CL596 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 septdecies Lorsque, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’établissement était la collectivité de rattachement d’un office public de l | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 18/03/2015 | — | Article 5 bis I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. | Adopté |
| CL1 po59051 | 27/02/2015 | — | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| 2026 séance | 14/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 57, après le mot :
« schéma »,
insérer les mots :
« et de son fascicule ». | Non soutenu |
| 1444 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Sont compatibles avec »
les mots :
« Prennent en compte ». | Rejeté |
| 909 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme, les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d’une communauté de communes ou d’une communauté d’a | Non soutenu |
| 898 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« peut conclure »
le mot :
« conclut ». | Non soutenu |
| 23 séance | 22/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Supprimer l’alinéa 52. | Adopté |
| 22 (Rect) séance | 22/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 7 À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l’article 6 »
les références :
« , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ». | Adopté |
| 21 séance | 22/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 7 À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« le III »
la référence :
« les 1° à 3° du III ». | Adopté |
| 20 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er (pour coordination)
Supprimer les alinéas 8 et 9. | Adopté |
| 19 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. ». | Sans sort Retiré |
| 18 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ». | Adopté |
| 17 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 41, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 122‑29 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les | Sans sort Irrecevable |
| 16 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 121‑37, il est inséré un article L. 121‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑37‑1 . – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, c | Adopté |
| 15 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la régl | Adopté |
| 14 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. » ». | Adopté |
| 13 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au 4° du II de l’article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ». | Adopté |
| 12 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1 . – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’é | Adopté |
| 11 (Rect) séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« a bis ) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123‑9 :
« 1° Après les mots : « s’ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expi | Adopté |
| 10 séance | 19/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A Aux alinéas 8 et 9, supprimer le II bis. | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 16/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 4 À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 7227‑11 »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ». | Adopté |
| 3 séance | 16/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 bis B Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au second alinéa de l’article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». | Adopté |
| 2 séance | 16/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 bis B Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». | Adopté |
| 1 séance | 16/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 2 ter Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ». | Adopté |
| CL49 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL48 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er B Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. » | Adopté |
| CL47 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er B Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4 bis . Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. » | Adopté |
| CL46 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis » | Adopté |
| CL45 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ». | Adopté |
| CL44 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ». | Adopté |
| CL43 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. » | Adopté |
| CL42 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, » | Adopté |
| CL41 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er bis A Rétablir ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 3123‑16 est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses memb | Adopté |
| CL40 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 2 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa du III de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ». | Adopté |
| CL39 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 bis B Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
5° L’article L. 7125‑22 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un éta | Adopté |
| CL38 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 4 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, »,
les mots :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125 | Adopté |
| CL37 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 5 bis Supprimer les alinéas 14 à 25. | Adopté |
| CL36 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 5 bis Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, c | Adopté |
| CL35 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Supprimer les alinéas 34 à 37. | Adopté |
| CL34 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Supprimer les alinéas 40 à 43. | Adopté |
| CL33 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 bis B Supprimer l'alinéa 7. | Adopté |
| CL32 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Supprimer les alinéas 28 à 31. | Adopté |
| CL31 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 8 Supprimer les alinéas 22 à 25. | Adopté |
| CL30 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er B À l’alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». | Adopté |
| CL29 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er B À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l ’ article 37 de la loi n° 2013 ‑ 403 du 17 mai 2013 relative à l ’ élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». | Adopté |
| CL28 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 bis B À l’alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ». | Adopté |
| CL27 po59051 | 12/01/2015 | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 1 er , 2 ter , 3 bis A et 4, le 1° de l’article 5 bis , le 1° de l’article 6, le 1° de l'article 6 bis et les 1° à 3° du I, le III et le III bis de l’article 8 entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016.
II. – Le 1° de l’article 1 er bis A, le | Adopté |