M. Jean-Luc Laurent

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du même code est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La clause résolutoire prévoyant la ré

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d’un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais a

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ».

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa)  Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». »

Après le mot : « un », supprimer la fin de l’alinéa.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « française », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « comprises entre une fois demie et trois fois et demie le salaire minimum de croiss

Supprimer cet article.

Les G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, ga

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent également bénéficier d’une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins un quartier prioritai

Après la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les comptes d’épargne réglementée de droit français, exonérée d’impôt et de prélèvement libératoire, ne sont pas pris en considération. »

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2. Les ressources du demandeur et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conj

Supprimer cet article.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie «  Art. 200 sexd

I. – Après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Dépenses de défense  -   -    +1,8  ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,7 » le nombr

Supprimer cet article.

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Après le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En 2017, les chambres de commerce et d’industrie qui n’ont pas acquitté au 31 décembre 2016 le prélèvement prévu à l’article 33 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 201

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 19.

Le dernier alinéa du II du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d’un mélange comprenant selon le cas : « i)

Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «  a) Soit en lui fournissant les matières premières ; «  b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des

Le IV du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : « 1° Les reventes en l’état ; « 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d’u

Le G, H et I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, gar

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis La quarante-sixième ligne est supprimée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20. «  18° La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 18° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 20° La quarante-neuvième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 20° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 31° La soixante-et-onzième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 31° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 19° La quarante-huitième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis  La trente-et-unième ligne est supprimée ;  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 13°  bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi