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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-80 séance | 25/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 56 I. – Après le sixième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité kilométrique versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ».
II. – La perte de rec | Sans sort Irrecevable |
| II-79 séance | 25/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 56 I. – Le 19° ter a. de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’ | Sans sort Irrecevable |
| II-78 séance | 25/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 55 I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies A . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemni | Rejeté |
| II-77 séance | 25/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 521 (Rect) séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur ré | Non soutenu |
| 520 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 I. – À la fin de l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7– | Non soutenu |
| 519 (Rect) séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 I. – Après l’article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 31‑4‑1 A. – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés | Rejeté |
| I-521 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 26 Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 20° La quarante-quatrième ligne est supprimée ». | Sans sort Irrecevable |
| I-520 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 26 Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 20° Les quarante-quatrième à quarante-sixième lignes sont supprimées ». | Sans sort Irrecevable |
| 346 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 15 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par dél | Adopté |