Amendement n° 519 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. –  Après l’article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 1 31‑4‑1 A. –  I. –  Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. « II. –  La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. « III. –  Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.». II.— La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale .

Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Afin d’inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.