Mme Eva Sas

Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels.Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine.La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournemen…

Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros.Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français.Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en E…

Vous le savez, il y a de plus en plus de milliardaires en France : leur nombre est passé de 16 en 1996 à 145, tant et si bien que le magazine Challenges a fini par sacrer la France « terre riche en super-riches ». Le problème, ce n’est pas tant que les ultrariches s’enrichissent, ni même qu’ils sont en grande partie des héritiers – c’est le cas de 44 % d’entre eux –, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. (M. Olivier Faure applaudit.) L’Institut des politiques publiques a montré qu’ils payent environ 2 % d’impôt sur leurs revenus réels et qu’ils n’en paient aucun sur les revenus q…

La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non !Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de tou…

Ça n’est pas un argument !

Nous soutiendrons l’amendement de Charles de Courson, qui va dans le bon sens : il élargit l’assiette de la CDHR, améliorant ainsi son rendement.Je tiens toutefois à rappeler que, l’année dernière, le rendement de cette contribution était estimé à 2 milliards d’euros. En réalité, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), il ne sera probablement que de 1,2 milliard. Nous sommes excédés de constater qu’année après année, on nous promet des rendements très élevés pour ce type de mesures symboliques, mais qu’ensuite, les rendements ne sont jamais au rendez-vous.Notre groupe plaide pour dava…

Les riches minimisent leurs revenus, voilà pourquoi il vaut mieux taxer le patrimoine et pourquoi nous continuerons de défendre la taxe Zucman. C’est comme cela que nous serons efficaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.) Hélas, ce n’est pas le choix du gouvernement.Deuxièmement, le gouvernement se répand dans les médias en déclarant que ce budget met tout le monde à contribution et que l’effort qu’il demande est équilibré – qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! En réalité, selon les chiffres communiqués par le Haut Conseil des finance…

Je soutiens l’amendement no 3452 de mon collègue Tristan Lahais, qui propose d’augmenter les taux de la CEHR. Premièrement, taxer les revenus n’est pas la manière la plus efficace de mettre les plus riches à contribution, nous l’avons dit à plusieurs reprises.

Il est évidemment difficile de prendre la parole après cet hommage à notre collègue dont le décès soudain nous a toutes et tous touchés, et je voudrais ici à mon tour saluer sa mémoire.Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. L’Insee vient de publier son rapport sur les inégalités pour l’année 2023 et le verdict est tombé. La France a atteint son plus haut niveau de pauvreté depuis que l’indicateur existe. Elle compte désormais 12 millions de pauvres et 30 % des Français ont vu leur niveau de vie reculer. L’Insee vient ainsi mettre des chiffres sur ce que les Franç…

L’URSS n’existe plus !

Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des hold…

…au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.

Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant.Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la fin…

Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.

Je ne comprends pas votre réponse : il s’agit de dispositions législatives et rien ne justifie que le pouvoir réglementaire s’en affranchisse. La loi prévoyait que les lingettes n’étaient pas seules concernées, puisque la filière devait englober les couches, les protections féminines et les masques.Votre gouvernement assume-t-il donc le fait de ne pas respecter la loi ?

Je pose la question de ma collègue Delphine Batho, qui n’est malheureusement pas là en raison d’une contrainte indépendante de sa volonté.Plusieurs amendements parlementaires adoptés lors des débats sur la loi Agec du 10 février 2020 prévoyaient la création d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique : lingettes, couches, protections féminines ou masques.Le 20 décembre 2024, vous avez publié un arrêté limitant la filière aux seules lingettes préimbibées, soit 1 % des 2 millions de tonnes de déchets potentiellement concernées…

Vous maintenez donc un nombre important de fermetures de classes à Paris. L’effectif moyen par classe du premier degré y atteint exactement 19,9 élèves et au lieu de fermer des classes, vous devriez profiter de la baisse démographique pour l’abaisser encore et tendre vers l’effectif moyen constaté en Europe – 19 élèves.Je constate que vous ne voulez pas nous entendre, ni entendre les enseignants et les parents d’élèves qui sont massivement mobilisés à Paris. Vous ne partagez pas notre souhait de défendre l’école publique à Paris face à la forte concurrence de l’enseignement privé et je le regr…

Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; elle concerne les fermetures de classes à Paris et j’y associe mes collègues Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Sandrine Rousseau et Danielle Simonnet.Nous souhaitons d’abord vous rappeler la situation très particulière de l’école publique à Paris : très fortement concurrencée par l’enseignement privé, elle concentre de ce fait des difficultés socio-économiques importantes et prend seule en charge certains publics – les élèves en situation de handicap et allophones. Certes, nous …

Vous êtes ministre, vous n’avez pas à commenter !

…ou que nous allons leur prendre une partie de leur patrimoine. On ne prend qu’une partie du rendement des actions ! Je le répète : exclure les biens professionnels de l’assiette de cet impôt reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires. Arrêtez de vider le texte de sa substance et cessez de protéger les milliardaires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

…que c’est confiscatoire,…

Je le répète, il y a parmi ces biens professionnels des actions qui rapportent 7 à 10 % par an – c’est la rentabilité de ce type de capital ! Nous ne prenons donc qu’une toute petite partie de ce rendement. Arrêtez de dire que nous allons spolier les gens,…

Ce sont par exemple les actions de multinationales, celles dont nous parlions tout à l’heure, qui sont logées dans des holdings et qui rapportent 7 à 10 % par an.Tout à l’heure, M. Di Filippo a dit que nous allions prendre 2 % de leur patrimoine aux contribuables concernés. C’est faux. La seule chose que nous demandons, c’est que la somme prélevée, en additionnant tous les impôts, représente 2 % du patrimoine : c’est très faible !

Il faut bien comprendre que les biens professionnels dont nous parlons, ce ne sont pas l’atelier, le four ou le moulin : ce sont des biens qui font partie de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.

Plus des deux tiers du patrimoine des 0,001 % les plus riches sont composés de biens professionnels. Je le dis à M. Labaronne : ce chiffre est issu d’une étude effectuée par l’Institut des politiques publiques, commandée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’il affectionne tant.Vous entendez réduire à néant l’assiette de cet impôt.

Soyons clairs : adopter cet amendement et ce sous-amendement reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires !

Défavorable.

Défavorable.

J’aimerais que vous renonciez à cet argument car rien ne prouve que le Conseil constitutionnel sanctionnerait ce texte.

Il n’y a donc pas lieu de penser qu’il sanctionnerait le texte.Par ailleurs, vous soutenez que l’impôt plancher serait confiscatoire. Or il ne s’appliquerait qu’au-delà d’un seuil de 100 millions d’euros de patrimoine, de sorte que la proposition de loi garantit une sorte de socle, un capital de 100 millions par contribuable étant préservé. Dès lors, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer le dispositif comme confiscatoire ?